Contrat de copropriété
JP
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Bonjour,
Je suis locataire d'un des trois appartements construits dans une maiion particulière mis en vente, à la suite du décès du propriétaire. Je voudrais me porter acquéreur, mais il n'y a pas de contrat de copropriété. A qui revient-il de faire établir le contrat de co-propriété, à l'acheteur ou au vendeur?
Merci.
JP
Je suis locataire d'un des trois appartements construits dans une maiion particulière mis en vente, à la suite du décès du propriétaire. Je voudrais me porter acquéreur, mais il n'y a pas de contrat de copropriété. A qui revient-il de faire établir le contrat de co-propriété, à l'acheteur ou au vendeur?
Merci.
JP
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1 réponse
c'est l'ensemble des co-propriétaires qui decident un réglement de co-pro à mettre en place.
a partir du moment ou vous avez des parties communes un Réglement de copro est vivement nécessaire.
votre droit est de l'exiger, il est fait par un géometre et aux frais de la copro au prorata des surfaces.
répartie financiérement ensuite
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a partir du moment ou vous avez des parties communes un Réglement de copro est vivement nécessaire.
votre droit est de l'exiger, il est fait par un géometre et aux frais de la copro au prorata des surfaces.
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