Bonjour,
Je ne comprends pas top, a qui appartient la maison de votre voisine si vous dite qu'elle est locataire ? donc l'eau est a payer par la propriétaire qui va réclamer le paiement de la facture si il a eu une fuite d'eau il fallait voir avec son assurance certaine prenne en compte la facture d'eau ( bien lire ses contrats )
Bien que la Commission des clauses abusives a rappelé qu'un certain nombre de pratiques doivent être éliminées des documents remis aux usagers, par exemple, les clauses relatives au dépôt de garantie et de la solidarité du propriétaire à l'égard de son locataire
En revanche OUI la compagnie des eaux peut couper, maintenant pour le règlement de la facture idem voir votre règlement de copro
La loi solidarité et renouvellement fait obligation pour tous les règlements de copropriété publiés depuis le 31 décembre 2002 de mentionner les éléments retenus et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. Cette mesure instaure la transparence tellement attendue par les copropriétaires victimes des répartitions de charges arbitraires, mais ne concerne toutefois pas les règlements de copropriété déjà en vigueur.
La pose des compteurs d'eau individuels
un article intéressant ici
Enfin, les copropriétés constituent des sources d'impayés récurrentes puisqu'il n'existe pas d'obligation légale ou réglementaire de pose de compteurs divisionnaires, c'est-à-dire individualisés pour l'eau froide. De fait, les factures sont adressées soit au propriétaire, soit au syndic, qui se charge ou non de l'acquittement auprès du fournisseur, à charge pour lui de récupérer les sommes en question auprès des copropriétaires ou des locataires. Or, c'est la personne qui a signé le contrat, et elle seule, qui est responsable vis-à-vis du distributeur d'eau du paiement des factures. Dans nombre de cas, les occupants d'un immeuble s'acquittent mensuellement de provisions au titre de leurs consommations d'eau. Si coupure il devait y avoir, elle se ferait au niveau du compteur général et pénaliserait les occupants alors même qu'ils se seraient acquittés, pour la plupart, de leur provisions mensuelles. Cette absence de responsabilisation est très néfaste dans la lutte contre les impayés d'eau. Le règlement de service est un document obligatoire fixant dans les détails les obligations respectives du service des eaux et de l'abonné. Il a valeur de contrat pour l'usager. Pourtant, les coupures d'eau sont des démarches lourdes et nécessitent préalablement et conformément à la loi du 29 juillet 1998 sur l'exclusion une information obligatoire des services sociaux. Ceux-ci doivent vérifier si les usagers débiteurs relèvent d'une situation de précarité et de fait « préserver leur accès à une fourniture d'eau ». Face aux nombreuses situations d'impayés, il paraît néanmoins indispensable de prévoir un dispositif plus contraignant permettant les coupures d'eau, dans l'hypothèse où l'usager, rappelé en vain à ses obligations, continue à ne pas s'acquitter des factures correspondant à sa consommation. Cette question devient extrêmement épineuse car les impayés provoquent une augmentation du prix de l'eau pour les « payeurs ». En plus les « impayés » créent un cercle vicieux puisque le non-paiement de la redevance entraîne d'autres usagers à rejoindre les redevables qui ne paient pas. D'ici peu de temps, en l'absence d'une règle plus ferme, le prix de l'eau va atteindre un coût qui ne sera plus supportable
http://209.85.229.132/search?q=cache:E_jC0VtsoH4J:www.code-eau.info/export-texteslois/%3Fid%3D3ce515b820cdf830e80b12591436eb8b%26type%3Dpdf+Charges+impay%C3%A9s+syndic+facture+d%27eau+absence+d%27une+clause+de+solidarit%C3%A9+dans+le+r%C3%A8glement+de+copropri%C3%A9t%C3%A9&cd=3&hl=fr&ct=clnk&gl=fr
Pour votre info sur les factures a charge pour les propiétaires dans style chauffe eau bien l'entretien revient au locataire
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...