qui paye la pose du compteur d'eau

Question

Bonjour,

j'ai emmenagé dans un immeuble neuf, je suis locataire. Lors de la remise des clés, je savais qu'un compteur d'eau individuel pour mon appartement devait etre posé. 
Or, le syndic de copropriété a decidé de la pose des compteurs d'eau, petite affiche dans le hall.  Ma question est dois je payer la pose du compteur ou est elle à la charge de mon propriétaire? 
Dois je demander à mon agence de gestion de l'effectuer ou dois je le faire moi-même? 

Merci de votre réponse. j'espère avoir été assez clair sinon n'hesitez pas à poser des questions

Gihemr · Accepted Answer

jmimi50 Bonjour,

Sur quoi vous basez-vous pour répondre aussi affirmativement ?

D'avance merci.

jmimi50 · Answer

Bonjour,
Sans aucun doute, c'est à votre propriétaire de payer.
@+

Chan-elle · Answer

Bonjour, 

 La pose des compteurs d'eaux est une décision du syndic, ou comprise dans les logements 
 DONC au PROPRIATAIRE

criket83 · Answer

slt 
alors vue que ta un syndic , c'est qu'il y a eu une asembler de coproprietaire  et que pour changer les compteur il y a un cout  voter l'or de l'asembler 
tous ce qui a etait voter ne concerne pas les locataire , vue que ta rien demander et pour une deuxieme info , meme si tu devais payer quelque chose , sa serais pas a toi de le faire maius a l'ancien locataire ..
toi tu paye un loyer fixe et non les traveaux tu na juste a payer des charges normale ainsi que ta consomation perso ..
voila si sa peut repondre a quelque question 
je suis proprietaire dans une coproprieté je c a peu pres de comment sa fonctionne 
ensuite tous apareille , style chauffe eau , compteur eau/edf ne sont pas a la charge du locataire mais du proprietaire ..

Paulin · Answer

bonjour : Bien sûr que c'est à la charge du propriétaire, un peu de logique bon sang !!!!!!!!!

criket83 · Answer

j'en profite pour vous poser une question a mon tour 
nous avons recu une les charge a payer , et dans ces charge nous voyon tous les proprietaire avec la somme a devoir ...
nous avont un defalcateur d'eau et un compteur general pour toutes la coproprieté , ce qui veut dire que c'est le syndic qui paye une seule et unique facture ...

il s'avere que ma voisine qui a eu un facture de 27 mille euro d'eau , suite a une fuite apres son defalcateur ne peut pas payer cette facture (maison en location qui comprend un villa et un studio ) tous deux en location 

le syndic nous a envoyer une lettre nous disant quand doit payer 365 euro par villa afin de pouvoir payer la dette de cette voisne et des qu'elle poura nous payer elle nous remboursera petit a petit..

si on ne paye pas la compagnie des eau , celui ci nous couperais l'eau a tous le mondes , si en paye pas avant le 6 juillet

ma question et on t'il le droit de couper tous une coproprieté alors que nous nos charge sont payer ? 
et que la fuite et bien apres le defalcateur de cette voisne ..
a savoir en plus que la proprietaire de cette villa  a tous un batiment a elle , une villa  et malgret tous que c'est une mauvaise payeuse de charge c'est la deuxieme fois que le syndic la mpet au contentieux..
perso j'ai pas 365 euro a mettre a la poubelle , je ne suis pas sa banque non plus ...

Chan-elle · Answer

Bonjour, 

Je ne comprends pas top, a qui appartient la maison de votre voisine si vous dite qu'elle est locataire ? donc l'eau est a payer par la propriétaire qui va réclamer le paiement de la facture si il a eu une fuite d'eau il fallait voir avec son assurance certaine prenne en compte la facture d'eau ( bien lire ses contrats ) 
Bien que la Commission des clauses abusives a rappelé qu'un certain nombre de pratiques doivent être éliminées des documents remis aux usagers, par exemple, les clauses relatives au dépôt de garantie et de la solidarité du propriétaire à l'égard de son locataire
En revanche OUI la compagnie des eaux peut couper,  maintenant pour le règlement de la facture idem voir votre règlement de copro 
La loi solidarité et renouvellement fait obligation pour tous les règlements de copropriété publiés depuis le 31 décembre 2002 de mentionner les éléments retenus et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. Cette mesure instaure la transparence tellement attendue par les copropriétaires victimes des répartitions de charges arbitraires, mais ne concerne toutefois pas les règlements de copropriété déjà en vigueur.
La pose des compteurs d'eau individuels


    un article intéressant ici 

Enfin, les copropriétés constituent des sources d'impayés récurrentes puisqu'il n'existe pas d'obligation légale ou réglementaire de pose de compteurs divisionnaires, c'est-à-dire individualisés pour l'eau froide. De fait, les factures sont adressées soit au propriétaire, soit au syndic, qui se charge ou non de l'acquittement auprès du fournisseur, à charge pour lui de récupérer les sommes en question auprès des copropriétaires ou des locataires. Or, c'est la personne qui a signé le contrat, et elle seule, qui est responsable vis-à-vis du distributeur d'eau du paiement des factures. Dans nombre de cas, les occupants d'un immeuble s'acquittent mensuellement de provisions au titre de leurs consommations d'eau. Si coupure il devait y avoir, elle se ferait au niveau du compteur général et pénaliserait les occupants alors même qu'ils se seraient acquittés, pour la plupart, de leur provisions mensuelles. Cette absence de responsabilisation est très néfaste dans la lutte contre les impayés d'eau. Le règlement de service est un document obligatoire fixant dans les détails les obligations respectives du service des eaux et de l'abonné. Il a valeur de contrat pour l'usager. Pourtant, les coupures d'eau sont des démarches lourdes et nécessitent préalablement et conformément à la loi du 29 juillet 1998 sur l'exclusion une information obligatoire des services sociaux. Ceux-ci doivent vérifier si les usagers débiteurs relèvent d'une situation de précarité et de fait « préserver leur accès à une fourniture d'eau ». Face aux nombreuses situations d'impayés, il paraît néanmoins indispensable de prévoir un dispositif plus contraignant permettant les coupures d'eau, dans l'hypothèse où l'usager, rappelé en vain à ses obligations, continue à ne pas s'acquitter des factures correspondant à sa consommation. Cette question devient extrêmement épineuse car les impayés provoquent une augmentation du prix de l'eau pour les « payeurs ». En plus les « impayés » créent un cercle vicieux puisque le non-paiement de la redevance entraîne d'autres usagers à rejoindre les redevables qui ne paient pas. D'ici peu de temps, en l'absence d'une règle plus ferme, le prix de l'eau va atteindre un coût qui ne sera plus supportable




http://209.85.229.132/search?q=cache:E_jC0VtsoH4J:www.code-eau.info/export-texteslois/%3Fid%3D3ce515b820cdf830e80b12591436eb8b%26type%3Dpdf+Charges+impay%C3%A9s+syndic+facture+d%27eau+absence+d%27une+clause+de+solidarit%C3%A9+dans+le+r%C3%A8glement+de+copropri%C3%A9t%C3%A9&cd=3&hl=fr&ct=clnk&gl=fr



 Pour votre info  sur les factures a charge pour les propiétaires dans style chauffe eau bien l'entretien revient au locataire 

 
Cordialement

Chan-elle · Answer

RE 

 il n'existe pas de solidarité entre l'ensemble des copropriétaires pour le paiement des charges. En pratique, un déficit de trésorerie peut mettre la copropriété en difficulté. Le syndic devra réunir une assemblée générale l'autorisant à faire des appels de fonds supplémentaires. Indirectement, les copropriétaires auront à compenser la défaillance du débiteur. Ceux qui estiment avoir subi un préjudice peuvent engager une action contre le propriétaire défaillant devant le Tribunal de grande instance. 

 Les charges impayées par un copropriétaire doivent être supportées par toute la copropriété. La loi 'Solidarité et renouvellement urbain' (SRU) facilite leur recouvrement.    http://www.dossierfamilial.com/argent/droits-demarches/charges-de-copropriete-impayees-quels-recours,5


   LA LOI DU 25 MARS 2009 ET LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS 
 désignation du mandataire ad hoc 
  Il incombe au syndic de saisir, sur requête, le Président du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe l’immeuble, d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc. 
Lorsque le syndic est défaillant et qu’un délai d’un mois s’est écoulé à compter de la clôture des comptes, des copropriétaires représentant ensemble au moins 15 % des voix du syndicat peuvent se substituer au syndic et pallier sa défaillance en présentant, en ses lieu et place, une demande de désignation d’un mandataire ad hoc. 
Dans cette hypothèse, la demande en justice est présentée en référé. La procédure vise alors le syndicat représenté par le syndic, comme le prévoit l’article 62-2 du décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de l’article 29-1 de la loi. 
Il est à noter que le Président du Tribunal de grande instance peut être aussi saisi en référé par un créancier du syndicat des copropriétaires lorsque les factures d’abonnement et de fourniture d’eau ou d’énergie, ou les factures de travaux votés par l’assemblée générale et exécutés, restent impayées depuis six mois. 
La condition de recevabilité de l’instance ainsi susceptible d’être introduite par un créancier impayé consiste en la notification préalable d’un commandement de payer destiné au syndic, resté infructueux  

http://www.lgl-associes.com/LA-LOI-DU-25-MARS-2009-ET-LE-STATUT-DE-LA-COPROPRIETE-DES-IMMEUBLES-BATIS_a51.html

Qui paye la pose du compteur d'eau

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