Remboursement IPP
casiboni
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Bonjour, J'ai introduit dans les règles une demande de remboursement de l'IPP, je viens de recevoir un recommandé des Impôts me disant que ma demande est recevable, mais rejetée.
Je souhaiterais obtenir des informations, à savoir comment rédiger une requête auprès du trunal de 1re instance, ou existe-t-il un formulaire à cet effet. Merci d'avance !!
Je souhaiterais obtenir des informations, à savoir comment rédiger une requête auprès du trunal de 1re instance, ou existe-t-il un formulaire à cet effet. Merci d'avance !!
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1 réponse
En fait tu dois saisir le tribunal administratif, il n y a pas de formulaire obligatoire, tu peux l adresser sur papier libre, tu indiques le litige, la partie adverse, tes noms prénoms adresse, le fondement juridique et surtout copie de la décision des impots que tu contestes, tu as deux mois à compter de la décion des impots
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un grand merci pour ta réponse.
Elle va m'aider à rédiger tout ça en bonne et dûe forme.
Dois-je ensuite la remettre au greffe du tribunal ? 1ere Instance ???
Merci encore