certifcat de conformite

Question

Bonjour,

Bonjour, 

Nous avons vendu dernièrement notre maison. 

Au moment du compromis notre notaire nous a demandé d'obtenir un certificat de conformité, car sur une partie de la maison nous avons un permis de construire de moins de 5 ans. 

Comme j'avais régulièrement adressé ma Déclaration d'Achèvement de Travaux (DAT) a la fin des travaux en recommandé et qu'aucune notification ne m'a été adressé dans les trois mois qui ont suivi l'envoi de la DAT, j'ai donc fait la demande du certificat de conformité par recommandé auprès de la mairie un an après l'envoi de la DAT. 

Sur la DAT, il est indiqué que "si aucune notification n'est parvenu dans le mois qui suit la demande du certificat de conformité, le Certificat de conformité est réputé accordé". 

Une fois le mois écoulé et pendant la durée du compromis de vente nous informons notre notaire qu'aucune notification ne nous a été délivré et qu'en conséquence le certificat est réputé accordé. Le notaire nous demande le courrier ainsi que la preuve du dépôt d'envoi en recommandé et met tout ceci dans l'acte de vente pour l'acquéreur. 

Un mois et 10 jours après l'envoi de cette demande de certificat de conformité (et plus d'un an après l'envoi de la DAT) nous recevons un courrier de la mairie en recommandé nous précisant qu'il y a des irrégularités par rapport au permis de construire sur la partie neuve et que nous devons nous mettre en conformité et passible d'amendes. 

Nous avons en effet rajouté un Velux, pas encore mis les volets et une fenêtre qui était prévu dans le permis a été supprimé au dernier moment par le macon. tout le reste est conforme. 

Sur le courrier de la mairie il est précisé que nous avons deux mois pour faire appel de cette décision auprès du tribunal administratif. 

Question : 

Pouvons nous contester cette décision par rapport au délai puisque la lettre de la mairie est arrivé plus d'un mois après l'envoi du courrier recommandé (si aucune notification n'est parvenu dans le mois qui suit la demande du certificat de conformité, le Certificat de conformité est réputé accordé) et faire annuler cette non conformité auprès du tribunal administartif? 

Devrons nous quoi qu'il arrive nous mettre en conformité par rapport à ces deux velux et volets, auquel cas une démarche en justice ne servirait à rien? 

Entre temps nous avons vendu la maison. Nous sommes cependant disposé à mettre le permis en conformité via un architecte.

Europae · Accepted Answer

Bonsoir,

Le certificat de conformité permet d'attester que la construction réalisée est conforme au permis de construire, ce qui ne serais pas votre cas.
La sanction est surtout pour votre acquéreur qui en cas de sinistre, ne sera indemnisé par son assurance que sur la base su permis de constuire et non de l'état actuel de la partie construite et ce dernier ne pourra pas reconstruire à l'identique.
Le tout avec possiblité de recours contre vous dans les dix de l'achèvement des travux (garantie décennale qui doit figurer dans l'acte notarié)

Si vous entre le compromis et la vente, l'idéal serais de mettre en conformité le bien, à défaut, il faudra prévoir une clause stipulant que l'acquéreur fait son affaire personnelle de la non conformité sans recours contre vous.

C'est la solution que je vous préconise, c'est-à-dire de vendre en l'état après avoir informé votre acquéreur des risques (le notaire s'en chargera).

Cordialement

love · Answer

merci pour la reponse....un peu tardive.

Afin d'etre en regle nous avons fait un permis modificatif par notre architecte.

Pour les coup de blanc, comme vous dites, il nous a tout de même prix 500€. mais nous sommes en regle.

sev · Answer

bonjour, nous sommes loger a titre gratuit par l'employeur, les locaux appartiennent a la mairie. Ils y a de gros problemes d'isolation, de plomberie... La mairie ne veut effecuer aucuns travaux (cout 150 000euros) Que pouvons-nous faire?

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