Annulation de compromis
maegui
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31 juil. 2008 à 04:29
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 31 juil. 2008 à 09:49
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 31 juil. 2008 à 09:49
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moutanche
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31 juil. 2008 à 09:49
31 juil. 2008 à 09:49
Bonjour
Vous ne pouvez pas vous retirer de la vente à moins de verser le montant de la clause pénale au vendeur.Vous n'avez aucun motif pour une annulation de ce compromis. La propriétaire n'est pas dans l'obligation de vous laisser commencer les travaux avant la signature de l'acte authentique. Il aurait fallu que les termes de votre accord soient mentionnés sur le compromis de vente, et dans ce cas il est toujours mentionné qu'en cas de non réalisation de la vente, les travaux restent au vendeur sans contrepartie financière due.
Le problème de la surface n'en est pas un. Les propriétés agricoles ne sont pas touchés par la loi carrez, et si c'etait le cas vous auriez seulement pu intenter une action en réduction de prix.
Vous n'avez donc que deux solutions:
- Soit conclure la vente
-Soit annuler la vente et verser au vendeur le montant de la clause pénale insérée dans le compromis ( 10%)
Vous ne pouvez pas vous retirer de la vente à moins de verser le montant de la clause pénale au vendeur.Vous n'avez aucun motif pour une annulation de ce compromis. La propriétaire n'est pas dans l'obligation de vous laisser commencer les travaux avant la signature de l'acte authentique. Il aurait fallu que les termes de votre accord soient mentionnés sur le compromis de vente, et dans ce cas il est toujours mentionné qu'en cas de non réalisation de la vente, les travaux restent au vendeur sans contrepartie financière due.
Le problème de la surface n'en est pas un. Les propriétés agricoles ne sont pas touchés par la loi carrez, et si c'etait le cas vous auriez seulement pu intenter une action en réduction de prix.
Vous n'avez donc que deux solutions:
- Soit conclure la vente
-Soit annuler la vente et verser au vendeur le montant de la clause pénale insérée dans le compromis ( 10%)