Recours pour refus de pret hors delais

Question

Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente (vente de notre maison) il y a 2 mois et mon mari vient d'apprendre , aujourd'hui, et en appelant lui meme pour une autre raison, que l'acquereur n'a pas d'accord de crédit.
Or, ni l'agence immobilière, ni le notaire ne nous a prévenu.
Nous, le delai de 45 jours etant passé et n'ayant aucunes nouvelles de refus, nous avons signé pour une maison a 600 km de la, vu que mon mari est en mutation professionnelle. Pour acquerir cette nouvelle maison, il nous faut absolument l'apport que nous aurait apporter la vente de notre bien.
L'agent immobilier nous dit qu'il n'a pas su la situation avant car il etait en vacances et le notaire nous dit qu'il n'a meme pas encore les papiers de la banque de l'acquereur.

que peux t-on faire car la on est vraiment dans une situation urgente. quels sont nos recours ?

Merci

boy · Accepted Answer

Nous avons signer un compromis de vente début mai. Les acheteurs avaient jusqu'à mi Juin pour fournir l'obtention du prêt. Prise de contacte avec le notaire début du mois d'août pour voir si tout est ok. IL nous réponds pas de problème au dossier. Les acheteurs étant très pressés, nous devons libérer rapidement la maison et trouvons donc un loyer afin de quitter les lieux, chose que nous faisons afin de libérer la maison fin Août au plus tard.

Nous devions signer fin Août, essayons depuis 15 Jours de contacter le notaire pour savoir l'heure de R.D.V, et là nous apprenons avant hier par la notaire qu'ils n'ont pas fourni l'acceptation du prêt et qu'ils avaient eu un refus, et qu'ils ne voulaient pas donner de suite de l'affaire. Ils ont donc faxé au notaire ce refus de prêt 1 jour avant la signature officielle, sachant que le refus de la banque date du début Juillet. Ils nous ont laissé quitter la maison, s'en rien nous dire alors qu'ils le savaient depuis bien longtemps...
Nous nous trouvons dans une situation très difficile car crédit maison + loyer et tous nos projets à l'eau...

Ils sont hors délais pour la fourniture de l'attestation, et d'après les textes, nous pouvons soit disant réclamer les 10°/°, mais sans certitudes une fois au tribunal, et devons prendre un avocat à nos frais. Est-ce normal, n'y a t-il pas erreur de la part du notaire également? 

J'espère obtenir tous les renseignements utiles afin de nous sortir de cette situation très très difficile à vivre.
Merci d'avance

expertisoft · Answer

Je ne sais pas si vous aurez un recours, si la banque a refusé le crédit, le compromis est annulé et même si vous forcez la vente du fait d'une information hors délai ( c'est souvent le cas ), je ne vois pas ce que vous obtiendrez si votre acheteur n'est pas solvable.
En revanche, si je peux me permettre, je vous trouve particulièrement imprudents de vous engager sans la garantie formelle d'une signature sur la vente de votre bien pour financer votre nouvelle acquisition ou sans crédit-relai.

Il ne vous reste plus qu'à courir chez votre banquier lui demander un crédit-relai sur la vente de votre maison. Cela vous laissera 2 ans pour trouver un acquéreur mais cela va vous couter des intérêts. J'espère qu'il acceptera vu les temps qui courent.

Désolé

CDT

sandrine87000 · Answer

nous n'avions pas de "garanties formelles" mais a la signature, l'agent immo nous a dit que si l'acquereur signé c'est pcq il avait deja son credit etant donné que c'est un investisseur et qu'il avait deja travaillé avec lui et aussi que le delai d'obtention été passé sans aucune mauvaise nouvelle quand nous nous sommes engagé pour l'autre maison.
Nous aurions peut etre du attendre mais etant donné que c'est une mobilité pro et qu'on avait que 3 mois d'hotel, il fallait aller vite qd meme.

maisonblanche · Answer

meme cas  attestation arrivée hors délais avos nous droit au 10% ?

Recours pour refus de pret hors delais

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