Resiliation avant le terme impossible

Kcendre - 30 juil. 2008 à 16:31
 Tabellion - 30 juil. 2008 à 17:01
Bonjour,
J'ai l'intention d'offrir mon appartement à la location pour l'année scolaire (1 set-1 juill) en meublé.
1 - Ai-je le droit de qualifier ce contrat de location saisonnière, sachant que le bail est de 10 mois non renouvelables et que le locataire n'est pas un étudiant ?
2 - Puis-je prévoir une clause qui interdise la résiliation avant le terme à l'initiative du locataire ?
Merci !

1 réponse

Bonjour,

1°- Non sauf évènement particulier justifiant un délai inférieur à 3 ans (expropriation, mutation professionnelle,...)
2°- Non, clause abusive à mon sens

Bien à vous
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