Resiliation avant le terme impossible
Kcendre
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Tabellion -
Tabellion -
Bonjour,
J'ai l'intention d'offrir mon appartement à la location pour l'année scolaire (1 set-1 juill) en meublé.
1 - Ai-je le droit de qualifier ce contrat de location saisonnière, sachant que le bail est de 10 mois non renouvelables et que le locataire n'est pas un étudiant ?
2 - Puis-je prévoir une clause qui interdise la résiliation avant le terme à l'initiative du locataire ?
Merci !
J'ai l'intention d'offrir mon appartement à la location pour l'année scolaire (1 set-1 juill) en meublé.
1 - Ai-je le droit de qualifier ce contrat de location saisonnière, sachant que le bail est de 10 mois non renouvelables et que le locataire n'est pas un étudiant ?
2 - Puis-je prévoir une clause qui interdise la résiliation avant le terme à l'initiative du locataire ?
Merci !
A voir également:
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