Bail précaire oral
dis.eugene
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121 mante religieuses Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous occupons des locaux depuis aout 2006 avec un genre de "bail précaire" mais non écrit. Le propriétaire encaisse les loyers en échange de factures. Nous supposons qu'il souhaite que nous partions en octobre 2008 parce qu'il compte vendre (rien n'est fait). Ne sommes nous pas dans le cas où, ayant payés le loyer pendant 24 mois (ça fera même plus en octobre!) le propriétaire est dans l'obligation de nous établir un bail commercial ? Et-ce que le fait que nous n'ayons signés aucun bail par écrit nous enlève tous droits ? Ou bien le fait d'avoir payé nos loyers nous protège t il ?
Merci de votre (vos) réponse (s).
Nous occupons des locaux depuis aout 2006 avec un genre de "bail précaire" mais non écrit. Le propriétaire encaisse les loyers en échange de factures. Nous supposons qu'il souhaite que nous partions en octobre 2008 parce qu'il compte vendre (rien n'est fait). Ne sommes nous pas dans le cas où, ayant payés le loyer pendant 24 mois (ça fera même plus en octobre!) le propriétaire est dans l'obligation de nous établir un bail commercial ? Et-ce que le fait que nous n'ayons signés aucun bail par écrit nous enlève tous droits ? Ou bien le fait d'avoir payé nos loyers nous protège t il ?
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A voir également:
- Bail précaire oral
- Bail précaire - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Lettre contestation note examen oral - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
5 réponses
contacter l'adil pour avoir des conseils ;)
http://www.anil.org/adils/carte.htm
QUELS RISQUES COUREZ-VOUS EN L'ABSENCE DE BAIL ECRIT ?
Bien que la loi du 6 juillet 1989 impose un écrit, une location verbale reste, en principe, valable, mais cette situation crée de nombreuses difficultés et ne profite pas au propriétaire.
Le propriétaire, comme le locataire, sont en droit d'exiger, à tout moment, l'établissement d'un bail écrit.
En l'absence d'un bail écrit, le propriétaire ne pourra invoquer la nullité du bail pour demander au locataire de quitter les lieux ; il ne pourra pas non plus augmenter le loyer.
http://www.anil.org/adils/carte.htm
QUELS RISQUES COUREZ-VOUS EN L'ABSENCE DE BAIL ECRIT ?
Bien que la loi du 6 juillet 1989 impose un écrit, une location verbale reste, en principe, valable, mais cette situation crée de nombreuses difficultés et ne profite pas au propriétaire.
Le propriétaire, comme le locataire, sont en droit d'exiger, à tout moment, l'établissement d'un bail écrit.
En l'absence d'un bail écrit, le propriétaire ne pourra invoquer la nullité du bail pour demander au locataire de quitter les lieux ; il ne pourra pas non plus augmenter le loyer.
Bonjour,
A partir du moment, où vous avez vos quittances de loyer en main, cela prouve bien que le local vous est loué, avec ou sans bail écrit.
Le bail précaire porte bien son nom et sa durée est de 23 mois.
Lorsque vous atteignez 24 mois sans que le désir de récupérer le local n'ai été manifesté par le bailleur, le bail précaire devient caduque et se transforme en bail commercial (3-6-9)...
Bon courage dans ce délire.
A partir du moment, où vous avez vos quittances de loyer en main, cela prouve bien que le local vous est loué, avec ou sans bail écrit.
Le bail précaire porte bien son nom et sa durée est de 23 mois.
Lorsque vous atteignez 24 mois sans que le désir de récupérer le local n'ai été manifesté par le bailleur, le bail précaire devient caduque et se transforme en bail commercial (3-6-9)...
Bon courage dans ce délire.
Merci de votre réponse rapide. Pour précisez un peu j'aurais voulu savoir s'il y avait une durée à partir de laquelle une location tacite donnait "droit" à un vrai bail commercial. J'avais entendu il y a longtemps, mais sans trouver de confirmation depuis que lorsqu'on avait payé un loyer pendant un an en l'absence de contrat signé cela se transformait de fait en bail commercial. J'ai vu en faisant des recherches que lorsqu'un bail précaire est établit (donc écrit et signé, ce qui n'est pas notre cas), cela se transformait en bail commercial si le propriétaire ne faisait pas les démarches dans les formes pour donner le congé. Est-ce pareil dans notre cas ? Y a t il une "durée plancher" ?
Merci encore.
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Merci de vos conseils.
L'adil a été contactée et nous a répondu de plutôt joindre la chambre de commerce... le jeu de piste continu.... merci encore d'avoir pris un peu de temps pour nous répondre. Si quelqu'un voit quelque chose à ajouter qu'il n'hésite pas, je repasserai par là de temps en temps...
L'adil a été contactée et nous a répondu de plutôt joindre la chambre de commerce... le jeu de piste continu.... merci encore d'avoir pris un peu de temps pour nous répondre. Si quelqu'un voit quelque chose à ajouter qu'il n'hésite pas, je repasserai par là de temps en temps...
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