Entretien préalable à un licenciement
Bonjour,
dans quelques heures je dois me présenter à mon entretien préalable à un licenciement. Je souhaiterai savoir si une personne pourrait me des informations voir plus excatement le numéro du texte du code du travail : qui dit qu'il est possible au salarié de refuser la présence de son supèrieur hiérarchique lors de l'entretien.
dans quelques heures je dois me présenter à mon entretien préalable à un licenciement. Je souhaiterai savoir si une personne pourrait me des informations voir plus excatement le numéro du texte du code du travail : qui dit qu'il est possible au salarié de refuser la présence de son supèrieur hiérarchique lors de l'entretien.
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1 réponse
il n'existe pas de texte interdisant l'assistance de l'employeur par un tiers, sous réserve qu'il s'agisse d'une personne appartenant au personnel de l'entreprise.
Il a été jugé que l'employeur peut se faire assister par un cadre de l'entreprise. (Cass soc 27-5-1998 n° 96-40.741)
En tout état de cause, la présence d'un tiers ne doit ni transformer l'entretien en enquête.
Le texte en matière d'entretien préalable est l'article L1232-2 du code du travail (nouvelle numérotation).
Il a été jugé que l'employeur peut se faire assister par un cadre de l'entreprise. (Cass soc 27-5-1998 n° 96-40.741)
En tout état de cause, la présence d'un tiers ne doit ni transformer l'entretien en enquête.
Le texte en matière d'entretien préalable est l'article L1232-2 du code du travail (nouvelle numérotation).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juil. 2008 à 07:34
je tenais à vous remercier pour votre réponse