Pb pour évaluer la superficie d'un bien
Résolu
Bonjour,
lorsque nous avons acheté il y a 7 ans notre appartement avec une mezzanine le notaire nous a dit que la superfie de la mezzanine de 20m² ne pouvait être pris en compte car les poutres apparantes etaient à moins d'1.80 m de hauteur. sur mon titre de propriété la superficie de l'appartement indique 64 m² avec surface aménageable.
A présent nous voulons vendre notre bien, nous avons donc fait tous les diagnostiques nécessaires dont la loi carrez, le mettreur a pris en compte la mezzanine en déduisant les parties inférieur à 1,80 m nous atteignons donc une supérfice égale à 82m².
quelles sont les actions à mener pour régulariser la situation afin de vendre le bien sans soucis ?
nous sommes en coproprieté y a t il une action particulière à mener ?
aider moi s'il vous plait
lorsque nous avons acheté il y a 7 ans notre appartement avec une mezzanine le notaire nous a dit que la superfie de la mezzanine de 20m² ne pouvait être pris en compte car les poutres apparantes etaient à moins d'1.80 m de hauteur. sur mon titre de propriété la superficie de l'appartement indique 64 m² avec surface aménageable.
A présent nous voulons vendre notre bien, nous avons donc fait tous les diagnostiques nécessaires dont la loi carrez, le mettreur a pris en compte la mezzanine en déduisant les parties inférieur à 1,80 m nous atteignons donc une supérfice égale à 82m².
quelles sont les actions à mener pour régulariser la situation afin de vendre le bien sans soucis ?
nous sommes en coproprieté y a t il une action particulière à mener ?
aider moi s'il vous plait
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2 réponses
moutanche
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29 septembre 2009
667
22 juil. 2008 à 19:10
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Bonjour
Vous pouvez vendre votre bien sans l'ombre d'un soucis. Le certificat loi carrez ( qui en plus a été fournis par un organisme certifié ) vous couvre.
La loi carrez a été mis en place justement pour éviter ce genre de désagréments trop courants par le passé. Quand à l'épuration des charges de la copro, le notaire informera le syndic qui mettra votre situation à jour ( article 21)
Vous pouvez vendre votre bien sans l'ombre d'un soucis. Le certificat loi carrez ( qui en plus a été fournis par un organisme certifié ) vous couvre.
La loi carrez a été mis en place justement pour éviter ce genre de désagréments trop courants par le passé. Quand à l'épuration des charges de la copro, le notaire informera le syndic qui mettra votre situation à jour ( article 21)
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24 juil. 2008 à 08:43
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Je ne sais pas ou votre agent immobilier est allé cherché cette loi shon. La shon est la surface hors oeuvre net ( la surface intérieure d'un bien sans les cloisons et les murs).
La superficie qui sera prise en compte et mentionnée dans l'acte authentique est celle qui sera fournie par le certificat loi carrez que je vous conseille de faire établir par un organisme spécialisé ( vous pouvez fournir vous même la superficie si vous connaissez les critères de calcul)
La superficie qui sera prise en compte et mentionnée dans l'acte authentique est celle qui sera fournie par le certificat loi carrez que je vous conseille de faire établir par un organisme spécialisé ( vous pouvez fournir vous même la superficie si vous connaissez les critères de calcul)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juil. 2008 à 18:18
on a entendu tellement de choses; d'après un agent immobilier il semblerait que selon la loi shon la copropriété peut demander à ce que la mezzanine soit détruite, connaissez vous cette loi ? et enfin à votre avis quelle superficie devra apparaitre sur le nouvel acte de vente lorsque nous trouverons acquereur ?
je vous remercie encore pour les informations que vous m'avez communiqué