Divorce et indemnités prud'hommales

emma -  
 emma -
Bonjour,
Nous lançons une procédure de divorce mon mari et moi. Les sommes que j'ai perçues à titre de dommages et intérêts lors d'un procès prudhommal, rentrent elles dans le partage des biens ou m'appartiennent elles en propre ?
Merci de vos avis.

1 réponse

  1.
    droopy75 Messages postés 2700 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 296
     
    Bonjour,
    Quel est votre régime matrimonial ?
    -1
    1. emma
       
      Bonjour
      nous sommes mariés sous le régime de la communauté. J'ai vu sur le net, que les dommages et intérêts reçus aux prud'hommes sont des biens propres. Mon notaire en doute et va se renseigner.
      Merci de votre avis.
      0
    2. droopy75 Messages postés 2700 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 296 > emma
       
      de quelle année date le mariage avant ou après 66 avec ou sans contrat de mariage ?
      0
    3. emma > droopy75 Messages postés 2700 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Bonjour
      Année mariage : 1994. sans contrat de mariage.
      0
    4. droopy75 Messages postés 2700 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 296 > emma
       
      effectivement les dommages et intérêts sont propres à celui qui les perçoit.
      0
    5. emma > droopy75 Messages postés 2700 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Bonjour
      Merci pour l'info. Avez vous un texte qui confirme ceci ? Mon notaire a presque été formel ce matin, ce seraient des biens communs, tout dépend du libellé exact du compte rendu d'audience. En ce qui me concerne, il est noté dommages et intérets... Pour ma curiosité, Pourquoi la date de mon mariage était il utile pour la réponse à ma question ?
      Merci de votre attention. Cordialement.
      0

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