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La législation juridique et financière évolue en permanence...
nous sommes mariés sous le régime de la communauté. J'ai vu sur le net, que les dommages et intérêts reçus aux prud'hommes sont des biens propres. Mon notaire en doute et va se renseigner.
Merci de votre avis.
Année mariage : 1994. sans contrat de mariage.
Merci pour l'info. Avez vous un texte qui confirme ceci ? Mon notaire a presque été formel ce matin, ce seraient des biens communs, tout dépend du libellé exact du compte rendu d'audience. En ce qui me concerne, il est noté dommages et intérets... Pour ma curiosité, Pourquoi la date de mon mariage était il utile pour la réponse à ma question ?
Merci de votre attention. Cordialement.