Dur de récupérer argent assurance vie - Page 2
Résolu/Fermé-
Que s'est-il passé entre 2000 et 2012 dans vos relations avec cet assureur ?
Mais il légal que la rémunéraion cesse au décès de l'assuré.-
je ne savait même pas que mon père avait contracté ces contrats et la CNP, malgrés sans doute des courriers et autres correspondances qui n'arrivaient plus et qui revenaient inconnues n'a fait aucun efforts pour se renseigner sur la cause de la non distribution.
j'ai demandé la photocopie des contrats.
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Donc, la CNP vous a retrouvé en application des textes récents qui concernent les contrats en déshérence (décembre 2007). Toutefois, ce texte n'a pas trouvé actuellement ses conditions d'application qui se discutent encore entre AN et- Sénat. (**)
Elle a fait son travail, vous n'avez rien à reprocher à cet assureur.
Que ferez-vous avec la copie des contrats que, d'ailleurs, la CNP n'est pas tenue de vous communiquer sauf demande d'un juge.(*)
Vous n'êtes que bénéficiaire et non souscripteur.
(*) et que certainement elle ne vous fournira pas.
(**) vous pouvez demander à votre député (par mail éventuellement !) où en est, pour son assemblée, l'adoption de la loi votée en avril 2010 au Sénat. Loi destinée a rendre plus concret le texte n° 2007-1775 du 17.12.2007. -
30 jours après fourniture de tous les documents légaux : "à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement" dit l'article L132-23-1 Code des assurances.
........pour le reste cela est entre vos mains !
il vous a été dit quoi à ce sujet lorsque l'on vous a dit que vous étiez bénéficiaires?
"mais ils ont rien voulu lui dire"... il a demandé quoi, votre frère , vous ne dites pas ?
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