Succession non resolu apres 14ans
Arthur Molossol pour C
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Bonjour,
Nous possédons en indivision, mes oncles cousin frere et moi - Famille A-, les 3/4 d'une maison. Le dernier quart appartenait a un cousin -Famille B-décédée il y a 14 ans de notre grand mère décédé il y a 5 ans.
De notre cotée la succession a été réglée dans l'annèe. Par contre la famille B n'a jamais réglée la succession depuis 14ans.
Nous avons entendu parle de la loi de 2007 qui impose de règlement dans les 10 ans. Cette loi s'applique t elle a la famille B n'ayant toujours pas réglé la succession depuis 14 ans. Nous souhaitons vendre la maison, mais sans réponse de la part d'une partie de la famille B nous sommes dans l'impossibilité de le faire. Quels sont nos recours.
Ont ils encore des droits sur la maison vu qu'ils n'ont pas réglés leur succession.
Cordialement,
Pour la famille A Arthur Molossol
Nous possédons en indivision, mes oncles cousin frere et moi - Famille A-, les 3/4 d'une maison. Le dernier quart appartenait a un cousin -Famille B-décédée il y a 14 ans de notre grand mère décédé il y a 5 ans.
De notre cotée la succession a été réglée dans l'annèe. Par contre la famille B n'a jamais réglée la succession depuis 14ans.
Nous avons entendu parle de la loi de 2007 qui impose de règlement dans les 10 ans. Cette loi s'applique t elle a la famille B n'ayant toujours pas réglé la succession depuis 14 ans. Nous souhaitons vendre la maison, mais sans réponse de la part d'une partie de la famille B nous sommes dans l'impossibilité de le faire. Quels sont nos recours.
Ont ils encore des droits sur la maison vu qu'ils n'ont pas réglés leur succession.
Cordialement,
Pour la famille A Arthur Molossol
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