Bonjour,
Nous possédons en indivision, mes oncles cousin frere et moi - Famille A-, les 3/4 d'une maison. Le dernier quart appartenait a un cousin -Famille B-décédée il y a 14 ans de notre grand mère décédé il y a 5 ans.
De notre cotée la succession a été réglée dans l'annèe. Par contre la famille B n'a jamais réglée la succession depuis 14ans.
Nous avons entendu parle de la loi de 2007 qui impose de règlement dans les 10 ans. Cette loi s'applique t elle a la famille B n'ayant toujours pas réglé la succession depuis 14 ans. Nous souhaitons vendre la maison, mais sans réponse de la part d'une partie de la famille B nous sommes dans l'impossibilité de le faire. Quels sont nos recours.
Ont ils encore des droits sur la maison vu qu'ils n'ont pas réglés leur succession.
vous n'avez quasi aucun reours , 14 ans c'est loin d'être le plus long ! le plus que j'ai connu cest 30 ans !à la fin tout le monde etait decede ou presque ..... c'st desolant .
La législation juridique et financière évolue en permanence...