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3 réponses
bonjour,
c'est un peu bizar
en effet, ils peuvent venir faire intervenir une entreprise extérieure pour repeindre l'appartement (c'est même le seul cas ou ils peuvent déduire ces frais de la caution)
toutefois, si le locataire a une utilisation "normale" de l'appartement, aucun frais ne peut être à sa charge.
Par ailleurs, l'huissier pourra tout a fait témoigner de l'état de l'appartement.
il existe une obligation légale concernant l'entretien des murs, ceux ci doivent être repeint (à charge du propriétaire) au maximum tous les 5 ans. je pense simplement que celui-ci a voulu vous faire payer une charge qui lui revenait.
un état des lieux doit se passer en présence des deux parties.
site interessant : celui de l'ADIL : agence nationale pour l'information sur le logement. A VOIR
c'est un peu bizar
en effet, ils peuvent venir faire intervenir une entreprise extérieure pour repeindre l'appartement (c'est même le seul cas ou ils peuvent déduire ces frais de la caution)
toutefois, si le locataire a une utilisation "normale" de l'appartement, aucun frais ne peut être à sa charge.
Par ailleurs, l'huissier pourra tout a fait témoigner de l'état de l'appartement.
il existe une obligation légale concernant l'entretien des murs, ceux ci doivent être repeint (à charge du propriétaire) au maximum tous les 5 ans. je pense simplement que celui-ci a voulu vous faire payer une charge qui lui revenait.
un état des lieux doit se passer en présence des deux parties.
site interessant : celui de l'ADIL : agence nationale pour l'information sur le logement. A VOIR
Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détérioration inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détérioration inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
il n'ont pas le droit de vous facturer cela si c'est pas noter dans votre etat des lieux de sortie et signer par vous meme.... surtout, tout faire repeindre si cela ne concerne que un metre carrè lol a ce moment la il peut aussi vous facturer de gros travaux pour changer les fenetres ou je ne c quoi lol NE VOUS LAISSER PAS FAIRE
La législation juridique et financière évolue en permanence...