Suspendre mes échéances

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 michel G -
Bonjour,
J'ai acheté une maison ancienne, il y a 5 ans.
Mon crédit est à taux variable. Maintenant je souhaiterai vendre la maison et je voudrai savoir si on peut suspendre mes échéances en attendant la vente de la maison.
Merci par avance.
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3 réponses

Bonjour,
Il est possible de faire suspendre ses échéances de prêt. C'est une chose facile et sans frais pratiquement. Il suffit de faire une requête auprès du juge de ton domicile en lui expliquant votre situation et en fournissant les justificatifs. Voici un modèle de lettre à compléter



"Madame, Monsieur, le Juge,



Sur le fondement de l’article L313-12 du code de la Consommation, nous entendons solliciter, par la présente action, un réexamen de l’exécution des échéances dues, en application des contrats de prêt consenti par la société (ou les sociétés).


En effet, à la suite de ......, nos ressources ont été réduites.


Disposant en moyenne mensuellement de......€ , nous devons faire face aux échéances qui s’élèvent chaque mois à .......€ pour les prêts et autres charges (à détailler au besoin).


Nous entendons assumer la dette que nous ne contestons nullement. C’est pourquoi, afin de pouvoir régler cet appel de charges exceptionnel et pour nous permettre de continuer ultérieurement le service du remboursement, nous demandons à bénéficier du réexamen des conditions de paiements des échéances, en tenant compte du caractère exceptionnel de la situation présente.


Nous faisons valoir que nous n'arrivons pas à vendre notre maison............... Et seul un véritable cas de force majeur nous pousse à cette requête afin de pouvoir ..........

Nous soumettons donc à la haute bienveillance et compréhension du Tribunal la demande :
- de suspension de l’obligation de remboursement pendant une durée de (jusqu'à 24) mois qui nous permettra de pouvoir nous loger........., cette mesure s’accompagnant d’une dispense d’intérêt pendant cette période de suspension.


Nous nous engageons à exécuter nos obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en (X) mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, ceci en application de l’article L 313-12 du Code de la Consommation.


Nous sollicitons n’y avoir pas lieu de déclaration et inscription au FICP (Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal.


Vous sachant gré de nous informer de la suite réservée à la présente, avec l’expression de nos salutations respectueuses.""

J'espère que ça vous aidera.
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merci beaucoup je ne connaissais pas cette procédure qui va beaucoup m'aider
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> obery
Bonjour,
Pouvez vous me dire svp si votre démarche auprès du TGI à abouti ?
Si oui, sous quel délais avez vous eu la réponse svp ?

Cordialement.
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je vous remercie beaucoup pour votre modele de lettre
je suis en ce moment dans une période difficile et je cherchais comment faire pour suspendre mes mensualités
vous m'avez été d'un très grand secour. je vous en remercie encore
salutaitons
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Merci beaucoup de ce renseignement.... J'ai découvert très récemment le site A.F.U.B. - Association Française des Usagers de la Banque - qui donne de précieux conseils, lorsqu'on a des soucis avec les Banques.
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merci grace a votre temoignage sur ce forum j'ai monte un dossier au tribunal de grande instance et celui vient d'etre accepte encore merci car ma situtuation etait tres critique .
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Bonjour,
Que prévoit le contrat ?
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Merci pour se modèle de lettre ,il va m'être d'une grande utilité.
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