Décès du vendeur
nanie
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18 juil. 2008 à 14:22
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 18 juil. 2008 à 15:03
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 18 juil. 2008 à 15:03
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droopy75
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18 juil. 2008 à 14:45
18 juil. 2008 à 14:45
Bonjour,
Pour quelle raison la vente définitive n'a pas été signée avant fin juin ?
Pour quelle raison la vente définitive n'a pas été signée avant fin juin ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juil. 2008 à 14:56
on attends toujours les papiers
18 juil. 2008 à 15:03
Malheureusement vous pour vous : vous êtes le nouveau propiétaire du bien d'après le code civil :
Code civil, Article 1583
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.