Décès du vendeur
nanie
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droopy75 Messages postés 2700 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour une maison avec travaux en mars et nous devions signer la vente en mai.
la maison appartenait à 50% à une mamie et 50% à ses enfants (au nombre de 9)
La mamie vient de décéder.
Nous aimerions annuler la vente car
-1/ depuis début juillet nous sommes à la rue (nous avions donné le préavis de la loc')
-2/ je suis enceinte de 3 mois et attendre au moins 6 mois que la succession se fasse, nous serons occupé par le bébé et donc plus disponible pour les travaux.
Est-il possible de rompre le compromis de vente sans pénalités pour nous?
j'attends vos réponses car ça me stresse
merci de votre aide
Nous avons signé un compromis de vente pour une maison avec travaux en mars et nous devions signer la vente en mai.
la maison appartenait à 50% à une mamie et 50% à ses enfants (au nombre de 9)
La mamie vient de décéder.
Nous aimerions annuler la vente car
-1/ depuis début juillet nous sommes à la rue (nous avions donné le préavis de la loc')
-2/ je suis enceinte de 3 mois et attendre au moins 6 mois que la succession se fasse, nous serons occupé par le bébé et donc plus disponible pour les travaux.
Est-il possible de rompre le compromis de vente sans pénalités pour nous?
j'attends vos réponses car ça me stresse
merci de votre aide
A voir également:
- Décès du vendeur
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Lettre de motivation vendeur débutant - Guide
- Minimum contributif est-il remboursable au décès - Guide
- Pas prévenu du décès de ma mère - Forum Donation-Succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...
on attends toujours les papiers
Malheureusement vous pour vous : vous êtes le nouveau propiétaire du bien d'après le code civil :
Code civil, Article 1583
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.