Validité de clause de non-concurrence
Guillaume
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droopy75 Messages postés 2700 Statut Membre -
droopy75 Messages postés 2700 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai en date du 30 juin 2008 envoyé ma lettre de démission en Recommandé avec AR à mon employeur.
Employé dans le secteur commercial mon statut aujourd'hui Attaché technico-commercial cadre Niveau 2 à 100%, nous régisons par les dispostions de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie.
Ma clause de non-concurrence s'applique à l'ensemble du territoire français or je ne m'occupais que de quelques départements.
Souhaitant signer dans une entreprise concurrente avec seulement un seul département commun à mon secteur dans mon entreprise actuelle.
Question 1:
On m'a informé qu'une clause de non-concurrence appliquable sur l'ensemble du territoire français n'avait pas de valeur au yeux de la loi, stipulant qu'on ne peut pas interdire à un spécialiste d'exercer son métier sur son pays en entier?
(cass. soc. 2276 D)
Question 2:
Egalement on m'informe que si mon employeur souhaite appliquer la clause de non-concurrence il doit me le faire savoir dans un délai de 8 jours à réception de ma démission?
Pouvez vous m'éclairer sur ces deux points?
vous remerciant par avance.
sincères salutations
J'ai en date du 30 juin 2008 envoyé ma lettre de démission en Recommandé avec AR à mon employeur.
Employé dans le secteur commercial mon statut aujourd'hui Attaché technico-commercial cadre Niveau 2 à 100%, nous régisons par les dispostions de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie.
Ma clause de non-concurrence s'applique à l'ensemble du territoire français or je ne m'occupais que de quelques départements.
Souhaitant signer dans une entreprise concurrente avec seulement un seul département commun à mon secteur dans mon entreprise actuelle.
Question 1:
On m'a informé qu'une clause de non-concurrence appliquable sur l'ensemble du territoire français n'avait pas de valeur au yeux de la loi, stipulant qu'on ne peut pas interdire à un spécialiste d'exercer son métier sur son pays en entier?
(cass. soc. 2276 D)
Question 2:
Egalement on m'informe que si mon employeur souhaite appliquer la clause de non-concurrence il doit me le faire savoir dans un délai de 8 jours à réception de ma démission?
Pouvez vous m'éclairer sur ces deux points?
vous remerciant par avance.
sincères salutations
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