Division de propriété et vente
Résolu
Bonjour,
Votre question :
J'ai fait construire ma maison dans une zone artisanale en 1996. J'ai divorcé en 2005 et nous avons divisé notre maison en deux maisons. Nous sommes passés devant notaire, géomètre et cadastre et tout a été fait avec l'accord de la mairie. Tout est officialisé et sur mon titre de propriété fait devant notaire je suis propriétaire d'une maison à usage d'habitation. Aujourd'hui je veux vendre ma maison. La mairie veut me mettre des batons dans les roues et me dit qu'aujourd'hui la division de propriété n'était pas légale et elle veut m'obliger à vendre à un artisan. A-t-elle le droit ?
Votre question :
J'ai fait construire ma maison dans une zone artisanale en 1996. J'ai divorcé en 2005 et nous avons divisé notre maison en deux maisons. Nous sommes passés devant notaire, géomètre et cadastre et tout a été fait avec l'accord de la mairie. Tout est officialisé et sur mon titre de propriété fait devant notaire je suis propriétaire d'une maison à usage d'habitation. Aujourd'hui je veux vendre ma maison. La mairie veut me mettre des batons dans les roues et me dit qu'aujourd'hui la division de propriété n'était pas légale et elle veut m'obliger à vendre à un artisan. A-t-elle le droit ?
A voir également:
- Division de propriété et vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Frais de notaire pour changement de nom acte propriété - Forum Immobilier
- Marge d'erreur limite de propriété - Forum Immobilier
- Ajouter conjoint sur acte de propriété ✓ - Forum Donation-Succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...