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2 réponses
Bonsoir,
Votre question est difficilement compréhensible, première interrogation, votre propriété est-elle située en Métropole, où dans les Tom-Dom ?
Votre propriété est-elle en bordure d'un cours d'eau, d'un exutoire, dans le cas, l'administration dispose d'une servitude de curage pour nettoyer le lit de la rivière pour éviter les inondations,
D'autre part, les pêcheurs, (selon le code rural), disposent d'un droit de passage, le long des cours d'eau.
Dans ces différents hypothèses, il s'agit de servitudes administratives, mais le flou de votre question, ne permets pas une vraie réponse.
Votre question est difficilement compréhensible, première interrogation, votre propriété est-elle située en Métropole, où dans les Tom-Dom ?
Votre propriété est-elle en bordure d'un cours d'eau, d'un exutoire, dans le cas, l'administration dispose d'une servitude de curage pour nettoyer le lit de la rivière pour éviter les inondations,
D'autre part, les pêcheurs, (selon le code rural), disposent d'un droit de passage, le long des cours d'eau.
Dans ces différents hypothèses, il s'agit de servitudes administratives, mais le flou de votre question, ne permets pas une vraie réponse.
je suis desole que ma question soit incomprehensible.mais je vous remercie beaucoup d y avoir donner une reponse quand meme(au fait je ne suis pas un gars!!!)j habite en metropole.et un cour d eau longe mon terrain cest une sorte de beal sur lequel est diposé une plaque pour le fermer ou l ouvrir ce beal prend sa source dans une riviere située a quelques metres de mon terrain ou ce trouve une passe a poisson pour leurs permettrent de remonter la riviere.bien sur je comprend qu il existe un besoin imperatif d entretenir celui ci mais lorsqu ils viennent le netoyer ils passent par des terres agricole situées de l autre cote de ce beal car les engins ne peuvent pas passer par mon terrain a cause de sa configuration qui ne le rend accessible qu a pied.d autre part les pecheurs ne peuvent pas pecher dans ce beal car il est employé comme reserve de peche.ils ne peuvent que pecher dans la riviere située a plusieurs metres de mon terrain et donc ils ont d autrezèyu- passage possible pour y acceder mais ils preferent traverser mon terrain car cela leur fait moins de marche a pieds.mais en realitée mon souci est de pouvoir cloturer mon terrain et si je dois laisser ce passage vu la configuration du terrain si je le cloture dans l espace qu il me reste je perd la moitié du terrain et je n est que 800 m2 il ne me restera pas beaucoup.et vu le danger que represente la route qui borde le terrain pour mes enfants.
merci beaucoup de votre attention mais je pense avoir resolu mon probleme .si quelqu un d autre a ce probleme je fait un copier coller de l article que j ai trouvee
Direction régionale et départementale
de l’agriculture
et de la forêt
Service de l’eau
AV(juillet 2007)
Servitude de passage le long des cours d’eau
Note d’information sur la réglementation
Les riverains d’un cours d’eau non domanial sont propriétaires de la berge et du lit du cours
d’eau jusqu’en son milieu, comme le précise l’article L.215-2 du Code de l’Environnement.
Les propriétaires riverains ont toutefois l’obligation de laisser le libre passage sur leurs terrains
aux fonctionnaires et agents chargés de la surveillance et de l’entretien des cours d’eau, dans la limite
d’une largeur de 6 m., comme le prévoit l’article L.215-18 du Code de l’Environnement.
Article L.215-2 du Code de l’Environnement
Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives.
Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit,
suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire.
Chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient, tous les produits naturels et d'en
extraire de la vase, du sable et des pierres, à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter
l'entretien conformément à l'article L.215-14.
Sont et demeurent réservés les droits acquis par les riverains ou autres intéressés sur les parties des cours d'eau
qui servent de voie d'exploitation pour la desserte de leurs fonds.
Article L.215-18 du Code de l’Environnement
Pendant la durée des travaux visés aux articles L.215-15 et L.215-16, les propriétaires sont tenus de laisser
passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers,
ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de
six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en
respectant les arbres et plantations existants.merci beaucoup de votre attention mais je pense avoir resolu mon probleme .si quelqu un d autre a ce probleme je fait un copier coller de l article que j ai trouvee
Direction régionale et départementale
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et de la forêt
Service de l’eau
AV(juillet 2007)
Servitude de passage le long des cours d’eau
Note d’information sur la réglementation
Les riverains d’un cours d’eau non domanial sont propriétaires de la berge et du lit du cours
d’eau jusqu’en son milieu, comme le précise l’article L.215-2 du Code de l’Environnement.
Les propriétaires riverains ont toutefois l’obligation de laisser le libre passage sur leurs terrains
aux fonctionnaires et agents chargés de la surveillance et de l’entretien des cours d’eau, dans la limite
d’une largeur de 6 m., comme le prévoit l’article L.215-18 du Code de l’Environnement.
Article L.215-2 du Code de l’Environnement
Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives.
Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit,
suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire.
Chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient, tous les produits naturels et d'en
extraire de la vase, du sable et des pierres, à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter
l'entretien conformément à l'article L.215-14.
Sont et demeurent réservés les droits acquis par les riverains ou autres intéressés sur les parties des cours d'eau
qui servent de voie d'exploitation pour la desserte de leurs fonds.
Article L.215-18 du Code de l’Environnement
Pendant la durée des travaux visés aux articles L.215-15 et L.215-16, les propriétaires sont tenus de laisser
passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers,
ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de
six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en
respectant les arbres et plantations existants.
la derniere phrase est en fait celle qui regle mon probleme.a bientot
Direction régionale et départementale
de l’agriculture
et de la forêt
Service de l’eau
AV(juillet 2007)
Servitude de passage le long des cours d’eau
Note d’information sur la réglementation
Les riverains d’un cours d’eau non domanial sont propriétaires de la berge et du lit du cours
d’eau jusqu’en son milieu, comme le précise l’article L.215-2 du Code de l’Environnement.
Les propriétaires riverains ont toutefois l’obligation de laisser le libre passage sur leurs terrains
aux fonctionnaires et agents chargés de la surveillance et de l’entretien des cours d’eau, dans la limite
d’une largeur de 6 m., comme le prévoit l’article L.215-18 du Code de l’Environnement.
Article L.215-2 du Code de l’Environnement
Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives.
Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit,
suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire.
Chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient, tous les produits naturels et d'en
extraire de la vase, du sable et des pierres, à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter
l'entretien conformément à l'article L.215-14.
Sont et demeurent réservés les droits acquis par les riverains ou autres intéressés sur les parties des cours d'eau
qui servent de voie d'exploitation pour la desserte de leurs fonds.
Article L.215-18 du Code de l’Environnement
Pendant la durée des travaux visés aux articles L.215-15 et L.215-16, les propriétaires sont tenus de laisser
passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers,
ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de
six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en
respectant les arbres et plantations existants.merci beaucoup de votre attention mais je pense avoir resolu mon probleme .si quelqu un d autre a ce probleme je fait un copier coller de l article que j ai trouvee
Direction régionale et départementale
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et de la forêt
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AV(juillet 2007)
Servitude de passage le long des cours d’eau
Note d’information sur la réglementation
Les riverains d’un cours d’eau non domanial sont propriétaires de la berge et du lit du cours
d’eau jusqu’en son milieu, comme le précise l’article L.215-2 du Code de l’Environnement.
Les propriétaires riverains ont toutefois l’obligation de laisser le libre passage sur leurs terrains
aux fonctionnaires et agents chargés de la surveillance et de l’entretien des cours d’eau, dans la limite
d’une largeur de 6 m., comme le prévoit l’article L.215-18 du Code de l’Environnement.
Article L.215-2 du Code de l’Environnement
Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives.
Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit,
suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire.
Chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient, tous les produits naturels et d'en
extraire de la vase, du sable et des pierres, à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter
l'entretien conformément à l'article L.215-14.
Sont et demeurent réservés les droits acquis par les riverains ou autres intéressés sur les parties des cours d'eau
qui servent de voie d'exploitation pour la desserte de leurs fonds.
Article L.215-18 du Code de l’Environnement
Pendant la durée des travaux visés aux articles L.215-15 et L.215-16, les propriétaires sont tenus de laisser
passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers,
ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de
six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en
respectant les arbres et plantations existants.
la derniere phrase est en fait celle qui regle mon probleme.a bientot
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