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jsrm
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dimanche 17 février 2008
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12 juil. 2008 à 16:40
12 juil. 2008 à 16:40
Bonjour
Il ne s'agit pas là de vice caché, à la lecture de vos propos mais d'une manœuvre déloyale prise d'un cocontractant dans le but d'amener son partenaire à conclure un contrat énuméré par l'article 1109 du Code civil. La clause de vice caché ne peut être ici étendu.
Il ne s'agit pas là de vice caché, à la lecture de vos propos mais d'une manœuvre déloyale prise d'un cocontractant dans le but d'amener son partenaire à conclure un contrat énuméré par l'article 1109 du Code civil. La clause de vice caché ne peut être ici étendu.