Recours Assainiss. non collectif non conforme

Une nouvelle rurale... - 12 juil. 2008 à 14:27
  patrick - 22 août 2009 à 03:44
Bonjour,
Contrôle de la fosse septique (SPANC), le 7 juillet 2008. Je dois me mettre aux normes (classe 1).
Frais déjà engagés pour libérer l’accès de la fosse septique (sous les pavés de la terrasse) et ventilation en conformité (883,32 euros) pour permettre le contrôle ci-dessus.
1. Sur le compromis de vente, daté 22 juin 2006, « les vendeurs déclarent que l'installation est aux normes ». J’ai une photocopie de plans sur lesquels le terrain d’épandage est situé sur le fond de la parcelle.
2. La rédaction de l’acte de vente du bien, daté 29 septembre 2006, mentionne que les vendeurs « déclarent que l’installation n’a fait l'objet d’aucun contrôle de conformité mais qu’elle fonctionne bien » et inclut une clause de non-recours au vice caché.
Je vendais mon bien à Paris et j’ai fait confiance au notaire de l’agent immobilier en Vendée qui était censé représenter mes droits et m’informer.
La maison acquise a été construite en 1980 et la piscine en 1986 (précision à ma demande, manuscrite sur l’acte de vente le jour de la signature).
Je découvre aussi, seulement lors de la signature de l'acte de vente, le 29 sept. 2006, un courrier de la mairie à l’agent immobilier, daté 10 juillet 2006, recommandant de prendre contact avec la Communauté de communes de... pour un contrôle de la fosse septique avant la vente...
Courant juin 2007, je découvre en mairie, au fur et à mesure, des documents non fournis avec l’acte de vente que j’ai dû réclamer à mon notaire fin avril 2007, ne voyant rien venir de sa part :
. rejet d’autorisation, en 1998, de constructions déjà réalisées (abri de piscine, piscine, terrasse, abri de jardin),
. document de conformité (1981) de la fosse septique et du terrain d’épandage de l’installation originelle.
L’installation sanitaire a été modifiée (lors de la construction de la piscine ?), ce que j’apprends grâce au contrôle du 7 juillet 2008.
Si j’avais été informée avant la signature de l’acte de vente, j’aurais pu intervenir sur ce point de conformité de l’assainissement non collectif. Mais, le 29 septembre 2006, je n’avais plus de lieu où habiter, mon appartement à Paris ayant été vendu courant juillet.
Question 1. Ai-je un recours contre les vendeurs sur la déclaration faite dans l'avant-contrat?
Question 2. "Mon" notaire ne m'a pas informée... certaines pièces manquaient à l'acte... Ai-je un recours ? Ce doit être la lutte du pot de terre contre...
Je ne doit pas être, hélas, la seule à m'être fait embarquer dans ce genre de galère.
Excuser la longueur du texte et merci de me répondre.
PS. – Il faudrait que les notaires cessent de porter à toutes les lignes des clauses de non-garantie des vices cachés dans les actes de vente de biens bâtis anciens car ce n’est qu’en vivant au quotidien dans une maison que l’on en découvre les défauts.

3 réponses

jsrm Messages postés 645 Date d'inscription dimanche 17 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2009 81
12 juil. 2008 à 16:40
Bonjour

Il ne s'agit pas là de vice caché, à la lecture de vos propos mais d'une manœuvre déloyale prise d'un cocontractant dans le but d'amener son partenaire à conclure un contrat énuméré par l'article 1109 du Code civil. La clause de vice caché ne peut être ici étendu.
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