Recours Assainiss. non collectif non conforme
Une nouvelle rurale...
-
patrick -
patrick -
Bonjour,
Contrôle de la fosse septique (SPANC), le 7 juillet 2008. Je dois me mettre aux normes (classe 1).
Frais déjà engagés pour libérer l’accès de la fosse septique (sous les pavés de la terrasse) et ventilation en conformité (883,32 euros) pour permettre le contrôle ci-dessus.
1. Sur le compromis de vente, daté 22 juin 2006, « les vendeurs déclarent que l'installation est aux normes ». J’ai une photocopie de plans sur lesquels le terrain d’épandage est situé sur le fond de la parcelle.
2. La rédaction de l’acte de vente du bien, daté 29 septembre 2006, mentionne que les vendeurs « déclarent que l’installation n’a fait l'objet d’aucun contrôle de conformité mais qu’elle fonctionne bien » et inclut une clause de non-recours au vice caché.
Je vendais mon bien à Paris et j’ai fait confiance au notaire de l’agent immobilier en Vendée qui était censé représenter mes droits et m’informer.
La maison acquise a été construite en 1980 et la piscine en 1986 (précision à ma demande, manuscrite sur l’acte de vente le jour de la signature).
Je découvre aussi, seulement lors de la signature de l'acte de vente, le 29 sept. 2006, un courrier de la mairie à l’agent immobilier, daté 10 juillet 2006, recommandant de prendre contact avec la Communauté de communes de... pour un contrôle de la fosse septique avant la vente...
Courant juin 2007, je découvre en mairie, au fur et à mesure, des documents non fournis avec l’acte de vente que j’ai dû réclamer à mon notaire fin avril 2007, ne voyant rien venir de sa part :
. rejet d’autorisation, en 1998, de constructions déjà réalisées (abri de piscine, piscine, terrasse, abri de jardin),
. document de conformité (1981) de la fosse septique et du terrain d’épandage de l’installation originelle.
L’installation sanitaire a été modifiée (lors de la construction de la piscine ?), ce que j’apprends grâce au contrôle du 7 juillet 2008.
Si j’avais été informée avant la signature de l’acte de vente, j’aurais pu intervenir sur ce point de conformité de l’assainissement non collectif. Mais, le 29 septembre 2006, je n’avais plus de lieu où habiter, mon appartement à Paris ayant été vendu courant juillet.
Question 1. Ai-je un recours contre les vendeurs sur la déclaration faite dans l'avant-contrat?
Question 2. "Mon" notaire ne m'a pas informée... certaines pièces manquaient à l'acte... Ai-je un recours ? Ce doit être la lutte du pot de terre contre...
Je ne doit pas être, hélas, la seule à m'être fait embarquer dans ce genre de galère.
Excuser la longueur du texte et merci de me répondre.
PS. – Il faudrait que les notaires cessent de porter à toutes les lignes des clauses de non-garantie des vices cachés dans les actes de vente de biens bâtis anciens car ce n’est qu’en vivant au quotidien dans une maison que l’on en découvre les défauts.
Contrôle de la fosse septique (SPANC), le 7 juillet 2008. Je dois me mettre aux normes (classe 1).
Frais déjà engagés pour libérer l’accès de la fosse septique (sous les pavés de la terrasse) et ventilation en conformité (883,32 euros) pour permettre le contrôle ci-dessus.
1. Sur le compromis de vente, daté 22 juin 2006, « les vendeurs déclarent que l'installation est aux normes ». J’ai une photocopie de plans sur lesquels le terrain d’épandage est situé sur le fond de la parcelle.
2. La rédaction de l’acte de vente du bien, daté 29 septembre 2006, mentionne que les vendeurs « déclarent que l’installation n’a fait l'objet d’aucun contrôle de conformité mais qu’elle fonctionne bien » et inclut une clause de non-recours au vice caché.
Je vendais mon bien à Paris et j’ai fait confiance au notaire de l’agent immobilier en Vendée qui était censé représenter mes droits et m’informer.
La maison acquise a été construite en 1980 et la piscine en 1986 (précision à ma demande, manuscrite sur l’acte de vente le jour de la signature).
Je découvre aussi, seulement lors de la signature de l'acte de vente, le 29 sept. 2006, un courrier de la mairie à l’agent immobilier, daté 10 juillet 2006, recommandant de prendre contact avec la Communauté de communes de... pour un contrôle de la fosse septique avant la vente...
Courant juin 2007, je découvre en mairie, au fur et à mesure, des documents non fournis avec l’acte de vente que j’ai dû réclamer à mon notaire fin avril 2007, ne voyant rien venir de sa part :
. rejet d’autorisation, en 1998, de constructions déjà réalisées (abri de piscine, piscine, terrasse, abri de jardin),
. document de conformité (1981) de la fosse septique et du terrain d’épandage de l’installation originelle.
L’installation sanitaire a été modifiée (lors de la construction de la piscine ?), ce que j’apprends grâce au contrôle du 7 juillet 2008.
Si j’avais été informée avant la signature de l’acte de vente, j’aurais pu intervenir sur ce point de conformité de l’assainissement non collectif. Mais, le 29 septembre 2006, je n’avais plus de lieu où habiter, mon appartement à Paris ayant été vendu courant juillet.
Question 1. Ai-je un recours contre les vendeurs sur la déclaration faite dans l'avant-contrat?
Question 2. "Mon" notaire ne m'a pas informée... certaines pièces manquaient à l'acte... Ai-je un recours ? Ce doit être la lutte du pot de terre contre...
Je ne doit pas être, hélas, la seule à m'être fait embarquer dans ce genre de galère.
Excuser la longueur du texte et merci de me répondre.
PS. – Il faudrait que les notaires cessent de porter à toutes les lignes des clauses de non-garantie des vices cachés dans les actes de vente de biens bâtis anciens car ce n’est qu’en vivant au quotidien dans une maison que l’on en découvre les défauts.
3 réponses
Bonjour
Il ne s'agit pas là de vice caché, à la lecture de vos propos mais d'une manœuvre déloyale prise d'un cocontractant dans le but d'amener son partenaire à conclure un contrat énuméré par l'article 1109 du Code civil. La clause de vice caché ne peut être ici étendu.
Il ne s'agit pas là de vice caché, à la lecture de vos propos mais d'une manœuvre déloyale prise d'un cocontractant dans le but d'amener son partenaire à conclure un contrat énuméré par l'article 1109 du Code civil. La clause de vice caché ne peut être ici étendu.
Bonjour,
Nous avons rencontré le même problème que vous en achetant notre maison il y a 2 ans. Quelques semaines après l'achat je me suis apercu qu'il y avait des infiltrations importantes d'eau dans le garage.
En cherchant la cause de cette fuite, j'ai découvert que les eaux usées de la cuisine (machine a laver, lave vaisselle) et de la salle de bain se déversaient via un petit trou dans le mur et un bout de tuyau d'1m directement dans la colline !!! Seul les wc sont reliés à une minuscule fosse septique.
Bien entendu, les vendeurs se sont bien gardés de nous le dire, tout ceci étant dissimulé par une végétation abondante.
Notre acte de vente comporte exactement les mêmes termes que le votre, mot pour mot !
Nous avons donc dans un premier temps demandé un arrangement à l'amiable sachant que la mise en conformité de l'assainissement avait été évaluée à 16000 €, les proprios ont refusé.
Nous avons fait appel à un huissier pour faire constater les faits : coût 600€.
Enfin, nous avons assigné les anciens propriétaires au tribunal. Le procès a duré presque 2 ans et le couperet est tombé il y a quelques jours: verdic : nous avons perdu !
Cela ne constitue pas un vice caché ! et c'est quoi alors ?!!
La morale de cette histoire : les anciens propiétaires ont délibérement polué l'environnement pendant plus de 20 ans et en toute malhonnèteté nous ont vendu une maison qui n'est pas aux normes.
Tout le monde se soucie de l'environnement et de la pollution sur notre planète mais le juge a trouvé ça "normal".
Au total, à ce jour, nous avons dépensé plus de 3500€ pour rien.
Nous pouvons faire appel du jugement bien sur, mais ça coute encore très cher (5000€ grosso modo)et bien souvent l'appel ne fera que confirmer le premier jugement
On vit vraiment dans un pays merveilleux...
Nous avons rencontré le même problème que vous en achetant notre maison il y a 2 ans. Quelques semaines après l'achat je me suis apercu qu'il y avait des infiltrations importantes d'eau dans le garage.
En cherchant la cause de cette fuite, j'ai découvert que les eaux usées de la cuisine (machine a laver, lave vaisselle) et de la salle de bain se déversaient via un petit trou dans le mur et un bout de tuyau d'1m directement dans la colline !!! Seul les wc sont reliés à une minuscule fosse septique.
Bien entendu, les vendeurs se sont bien gardés de nous le dire, tout ceci étant dissimulé par une végétation abondante.
Notre acte de vente comporte exactement les mêmes termes que le votre, mot pour mot !
Nous avons donc dans un premier temps demandé un arrangement à l'amiable sachant que la mise en conformité de l'assainissement avait été évaluée à 16000 €, les proprios ont refusé.
Nous avons fait appel à un huissier pour faire constater les faits : coût 600€.
Enfin, nous avons assigné les anciens propriétaires au tribunal. Le procès a duré presque 2 ans et le couperet est tombé il y a quelques jours: verdic : nous avons perdu !
Cela ne constitue pas un vice caché ! et c'est quoi alors ?!!
La morale de cette histoire : les anciens propiétaires ont délibérement polué l'environnement pendant plus de 20 ans et en toute malhonnèteté nous ont vendu une maison qui n'est pas aux normes.
Tout le monde se soucie de l'environnement et de la pollution sur notre planète mais le juge a trouvé ça "normal".
Au total, à ce jour, nous avons dépensé plus de 3500€ pour rien.
Nous pouvons faire appel du jugement bien sur, mais ça coute encore très cher (5000€ grosso modo)et bien souvent l'appel ne fera que confirmer le premier jugement
On vit vraiment dans un pays merveilleux...
Il convient d'etre prudent dalors de l'achat d'une maison ancienne!
Des sociétés d'inspection pre-achat existent en france avec notamment préakis sur www.preakis.fr!
En ce qui vous concerne, vous desirez avoir une maison conforme au normes!
Au normes de quoi? d'aujourd'hui?
Si tel est le cas achetez dans le neuf!!!!
Des sociétés d'inspection pre-achat existent en france avec notamment préakis sur www.preakis.fr!
En ce qui vous concerne, vous desirez avoir une maison conforme au normes!
Au normes de quoi? d'aujourd'hui?
Si tel est le cas achetez dans le neuf!!!!
J'ai exactement le même problème et je trouve scandaleux à l'ère de l'écologie à tout prix que des vendeurs peu scrupuleux se permettent de vendre des maisons, même anciennes, alors qu'ils savent pertinemment que les eaux usées vont "tout au prés". Nous ne sommes quand même plus au xixème siècle !!!!!
Si cela n'est pas considéré en vice caché alors j'y perds mon latin !!!!!!
Je ne demandais pas une conformité à toute épreuve mais quand même se rendre compte que les eaux usées vont dans le caniveau et que cela a bien été dissimulé me semble vraiment un manque d'honnêteté.
et si je comprends bien je vais en être de plus de 7000 euros de ma poche !!!!!!
l'ex propriétaire de ma maison s'est d'ailleurs bien gardée de faire contrôler la maison alors que c'était demandé par la mairie sous le prétexte qu'il n'y avait personne..........
Les anciens locataires que j'ai eu le plaisir de rencontrer on eu d'ailleurs un problème d'humidité dans les murs.et pour cause....... et la propriétaire a refusé tout travaux.....
D'ailleurs l'humidité était cachée par les lambris que je n'allais tout de même pas faire démonter lors de la visite de la maison.........et ce n'est que lorsque je les ai enlevés que je me suis aperçue du problème et que la cause au dire d'un spécialiste provient des eaux usées.......
Encore une fois s'il ne s'agit pas d'un vice caché et bien je désespère des lois françaises.
Si cela n'est pas considéré en vice caché alors j'y perds mon latin !!!!!!
Je ne demandais pas une conformité à toute épreuve mais quand même se rendre compte que les eaux usées vont dans le caniveau et que cela a bien été dissimulé me semble vraiment un manque d'honnêteté.
et si je comprends bien je vais en être de plus de 7000 euros de ma poche !!!!!!
l'ex propriétaire de ma maison s'est d'ailleurs bien gardée de faire contrôler la maison alors que c'était demandé par la mairie sous le prétexte qu'il n'y avait personne..........
Les anciens locataires que j'ai eu le plaisir de rencontrer on eu d'ailleurs un problème d'humidité dans les murs.et pour cause....... et la propriétaire a refusé tout travaux.....
D'ailleurs l'humidité était cachée par les lambris que je n'allais tout de même pas faire démonter lors de la visite de la maison.........et ce n'est que lorsque je les ai enlevés que je me suis aperçue du problème et que la cause au dire d'un spécialiste provient des eaux usées.......
Encore une fois s'il ne s'agit pas d'un vice caché et bien je désespère des lois françaises.
Bonjour,
Certains notaires ont été condamnés pour vice caché et la vente annulée. Aujourd'hui le notaire doit exiger AVANT le compromis de vente, un état des lieux émanant du SPANC précisant l'état de conformité ou de non conformité du système d'assainissement. Si non conformité, il lui appartient de fortement recommander aux vendeurs d'effectuer une étude en vue d'une mise aux normes. Si les travaux de mise aux normes ne sont pas effectués avant la vente, les acheteurs auront loisir, sur la base de cette étude, d'effectuer un (ou plusieurs) devis pour la réalisation de cette obligation et d'acheter en connaissances de cause.
En dehors de ce contexte, si ce n'est pas un vice caché, c'est pour le moins un défaut de conseil dont les notaires sont les seuls garants.
Malheureusement, concernant l'assainissement, il existe encore aujourd'hui de gros vides juridiques sur cette "obligation d'informer". En attendant, le plus difficile semble d'apporter la preuve que l'état du système d'assainissement à été délibérément et volontairement caché ou occulté.
Bon courage
Certains notaires ont été condamnés pour vice caché et la vente annulée. Aujourd'hui le notaire doit exiger AVANT le compromis de vente, un état des lieux émanant du SPANC précisant l'état de conformité ou de non conformité du système d'assainissement. Si non conformité, il lui appartient de fortement recommander aux vendeurs d'effectuer une étude en vue d'une mise aux normes. Si les travaux de mise aux normes ne sont pas effectués avant la vente, les acheteurs auront loisir, sur la base de cette étude, d'effectuer un (ou plusieurs) devis pour la réalisation de cette obligation et d'acheter en connaissances de cause.
En dehors de ce contexte, si ce n'est pas un vice caché, c'est pour le moins un défaut de conseil dont les notaires sont les seuls garants.
Malheureusement, concernant l'assainissement, il existe encore aujourd'hui de gros vides juridiques sur cette "obligation d'informer". En attendant, le plus difficile semble d'apporter la preuve que l'état du système d'assainissement à été délibérément et volontairement caché ou occulté.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...