annuler une promesse de vente

Question

Bonjour,
je voudrai savoir si je peut annuler une promesse de vente
car le constructeur du pavillon c'est chargé de trouver le terrain
et on a était avec lui chez l'agence qui le vends
le constructeur nous a dit que le financement était possible car il
travail en collaboration avec un groupe de crédit.
Et ce groupe de crédit nous a proposé un remboursement d'environ 40% d'endettement.
Or le marcher dit que le taux maxi autoriser est de 33% si je ne me trompe pas
donc j'ai fais le tour d'autre banques et ils mon toutes dit que le financement n'etait pas possible
donc puis-je annuler la promesse de vente du terrain
dans le compromis les condition suspensive sont

obtention du permis de construire
obtention du financement


j'ai relu ma promesse de vente et le montant indiquer n'est pas bon.
en effet il y a le prix du terrain qui est correct et le prix de la construction n'est pas bon.


c'est la raison pour laquelle je voudrai annuler la promesse de vente

merci de votre reponse

pacc38 · Answer

Ta clause suspensive porte sur deux éléments:
1.le montant emprunté , c'est à toi de vérifier que le montant inscrit au compromis sera suffisant et qu'il suffira à financer l'opération avec ton apport ,tu  d'engage donc à réaliser l'opération si une banque te prête cette somme 
2.le taux maximum auquel tu t'engage à emprunter si la banque qui accepte de te preter est en dessous de ce taux tu n'as pas le choix

Au sujet des 40%d'endettement ce n'est pas là que tu pourras faire annuler la vente à mon avis la condition etant simplement de trouver un organisme preteur(quelqu'un qui gagne 10000 euros par mois pourrai meme etre endetter à 50% sans problème c'est plus une notion de reste à vivre que la banque juge ou non suffisant

Si tu n'a toujours pas signer de demande de pret auprès de cet organisme et qu'il n'a pas été citer sur le compromis alors dépose plutot ta demande à une des banques qui t'a dit que le financement n'était paspossible tu auras ainsi un refus de pret et la c'est bon.

si tu as déjà déposé ta demande et qu'elle a été accepté ca va etre compliqué tu dois achété au risque d'avoir à payer 10% de pénalité meme si les fonds débloqués ne te suffise pas pour acheter, c'est là que les montants à financer indiquer au compromis jouent un role important il faut faire très attention et etre sur qu'ils suffiront à financer l'opération

Tiens moi au courant
a biento

jsrm · Answer

Bonjour

Avez vous dépassé votre delai de reflexion de 10 jours ?

La loi Neiertz fixe la capacité de remboursement à 33%. Donc cassez simplement votre financement pour non respect de la législation C’est la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. Ensuite dénoncé simplement le compromis en arguant sur le fait qu'il n'y a pas d'obtention de financement

jsrm · Answer

Envoyez une lettre avec A/R avec les copies des 2 courriers de refus rendant nulle la promesse de vente en rajoutant simplement que la loi ne vous permet pas d'avoir une capacité de remboursement supérieur à 33%

jsrm · Answer

Relisez votre contrat de construction. Si le terrain désigné est assugetti à la construction, c'est la nature même du contrat qui est caduque. Qui plus est, la loi interdit formellement au constructeur de trouver un prêt pour vous.
Je vous invite à lire l'article ci-dessous afin de mieux comprendre.

http://www.jurismag.net/articles/article-maison.htm

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