Taxe fonciere
maudrina
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je viens d'acheter une maison (suite changement de boulot).
Je dois payer la taxe foncière au prorata du temps passé dans l'habitation. Ce paiement ce fait chez le notaire (chèque en faveur des vendeurs).
Par contre, ma situation me permet d'avoir des exonération aux titres de la taxe foncière. les vendeurs n'ont pas d'exonération. Je dois donc payer le prix fort. M'est il possible de demander un remboursement du montant de cette exonération pour le temps de présence dans l'habitation.
Merci beaucoup,
dans l'attente,
Je viens d'acheter une maison (suite changement de boulot).
Je dois payer la taxe foncière au prorata du temps passé dans l'habitation. Ce paiement ce fait chez le notaire (chèque en faveur des vendeurs).
Par contre, ma situation me permet d'avoir des exonération aux titres de la taxe foncière. les vendeurs n'ont pas d'exonération. Je dois donc payer le prix fort. M'est il possible de demander un remboursement du montant de cette exonération pour le temps de présence dans l'habitation.
Merci beaucoup,
dans l'attente,
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2 réponses
Le redevable légal vis à vis des services fiscaux est le propriétaire au 1er janvier de l'année soit le vendeur.
le fait d'un partage du montant de la taxe est une coutume , un arrangement entre l'ancien et le nouveau propriétaire.
les services fiscaux ne rembourseront rien puisque vous n'êtes pas le redevable légal au 1er janvier.
le fait d'un partage du montant de la taxe est une coutume , un arrangement entre l'ancien et le nouveau propriétaire.
les services fiscaux ne rembourseront rien puisque vous n'êtes pas le redevable légal au 1er janvier.
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