Clause Illicite ou pas ??
Résolu
iaf_22
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 27 avril 2004
Statut
Membre
Dernière intervention
21 septembre 2011
-
10 juil. 2008 à 04:17
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 10 juil. 2008 à 09:08
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 10 juil. 2008 à 09:08
1 réponse
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
10 juil. 2008 à 09:08
10 juil. 2008 à 09:08
Bonjour,
Je pense que c'est une erreur de préparation du texte, car effectivement ce n'est pas une clause illicite. Toutle monde peur faire une erreur, veuillez excuser l'auteur du texte.
Il y a eu mélange avec cette clause qui est éffectivemenr une clause illicite ou réputé non écrite
q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
Je pense que c'est une erreur de préparation du texte, car effectivement ce n'est pas une clause illicite. Toutle monde peur faire une erreur, veuillez excuser l'auteur du texte.
Il y a eu mélange avec cette clause qui est éffectivemenr une clause illicite ou réputé non écrite
q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;