Clause Illicite ou pas ??
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iaf_22
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 10 juil. 2008 à 09:08
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Igor1
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10 juil. 2008 à 09:08
10 juil. 2008 à 09:08
Bonjour,
Je pense que c'est une erreur de préparation du texte, car effectivement ce n'est pas une clause illicite. Toutle monde peur faire une erreur, veuillez excuser l'auteur du texte.
Il y a eu mélange avec cette clause qui est éffectivemenr une clause illicite ou réputé non écrite
q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
Je pense que c'est une erreur de préparation du texte, car effectivement ce n'est pas une clause illicite. Toutle monde peur faire une erreur, veuillez excuser l'auteur du texte.
Il y a eu mélange avec cette clause qui est éffectivemenr une clause illicite ou réputé non écrite
q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;