Clause Illicite ou pas ??
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iaf_22
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Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de lire l'article intéressant parlant de clauses abusives et de clauses illicites :
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l150 les clauses abusives.php3
Tout en bas de la page, il est indiqué comme exemple de clause illicite :
"La clause prévoyant que le locataire doit répondre « des dégradations et pertes qui surviennent au cours de son occupation dans les lieux loués, à moins, qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure » (article 7 c de la loi du 6 juillet 1989)."
Pourtant en allant jeter un coup d'oeil à cette référence mentionnée (article 7 c de la loi du 6 Juillet 89) ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475069/1994-07-24/
Ils ne parlent pas de cela en tant que clause illicite...
Donc est ce une clause illicite ou pas ? ( ou bien ai je probablement manqué une information , auquel cas je vous serait gré de m'indiquer mon erreur).
Merci.
je viens de lire l'article intéressant parlant de clauses abusives et de clauses illicites :
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l150 les clauses abusives.php3
Tout en bas de la page, il est indiqué comme exemple de clause illicite :
"La clause prévoyant que le locataire doit répondre « des dégradations et pertes qui surviennent au cours de son occupation dans les lieux loués, à moins, qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure » (article 7 c de la loi du 6 juillet 1989)."
Pourtant en allant jeter un coup d'oeil à cette référence mentionnée (article 7 c de la loi du 6 Juillet 89) ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475069/1994-07-24/
Ils ne parlent pas de cela en tant que clause illicite...
Donc est ce une clause illicite ou pas ? ( ou bien ai je probablement manqué une information , auquel cas je vous serait gré de m'indiquer mon erreur).
Merci.
1 réponse
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Bonjour,
Je pense que c'est une erreur de préparation du texte, car effectivement ce n'est pas une clause illicite. Toutle monde peur faire une erreur, veuillez excuser l'auteur du texte.
Il y a eu mélange avec cette clause qui est éffectivemenr une clause illicite ou réputé non écrite
q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...