Clause Illicite ou pas ??
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iaf_22
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de lire l'article intéressant parlant de clauses abusives et de clauses illicites :
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l150 les clauses abusives.php3
Tout en bas de la page, il est indiqué comme exemple de clause illicite :
"La clause prévoyant que le locataire doit répondre « des dégradations et pertes qui surviennent au cours de son occupation dans les lieux loués, à moins, qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure » (article 7 c de la loi du 6 juillet 1989)."
Pourtant en allant jeter un coup d'oeil à cette référence mentionnée (article 7 c de la loi du 6 Juillet 89) ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475069/1994-07-24/
Ils ne parlent pas de cela en tant que clause illicite...
Donc est ce une clause illicite ou pas ? ( ou bien ai je probablement manqué une information , auquel cas je vous serait gré de m'indiquer mon erreur).
Merci.
je viens de lire l'article intéressant parlant de clauses abusives et de clauses illicites :
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l150 les clauses abusives.php3
Tout en bas de la page, il est indiqué comme exemple de clause illicite :
"La clause prévoyant que le locataire doit répondre « des dégradations et pertes qui surviennent au cours de son occupation dans les lieux loués, à moins, qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure » (article 7 c de la loi du 6 juillet 1989)."
Pourtant en allant jeter un coup d'oeil à cette référence mentionnée (article 7 c de la loi du 6 Juillet 89) ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475069/1994-07-24/
Ils ne parlent pas de cela en tant que clause illicite...
Donc est ce une clause illicite ou pas ? ( ou bien ai je probablement manqué une information , auquel cas je vous serait gré de m'indiquer mon erreur).
Merci.
1 réponse
Bonjour,
Je pense que c'est une erreur de préparation du texte, car effectivement ce n'est pas une clause illicite. Toutle monde peur faire une erreur, veuillez excuser l'auteur du texte.
Il y a eu mélange avec cette clause qui est éffectivemenr une clause illicite ou réputé non écrite
q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
Je pense que c'est une erreur de préparation du texte, car effectivement ce n'est pas une clause illicite. Toutle monde peur faire une erreur, veuillez excuser l'auteur du texte.
Il y a eu mélange avec cette clause qui est éffectivemenr une clause illicite ou réputé non écrite
q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...