Clause Illicite ou pas ??

Résolu
iaf_22 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 27 avril 2004 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2011 - 10 juil. 2008 à 04:17
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 10 juil. 2008 à 09:08
Bonjour,
je viens de lire l'article intéressant parlant de clauses abusives et de clauses illicites :
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l150 les clauses abusives.php3

Tout en bas de la page, il est indiqué comme exemple de clause illicite :
"La clause prévoyant que le locataire doit répondre « des dégradations et pertes qui surviennent au cours de son occupation dans les lieux loués, à moins, qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure » (article 7 c de la loi du 6 juillet 1989)."

Pourtant en allant jeter un coup d'oeil à cette référence mentionnée (article 7 c de la loi du 6 Juillet 89) ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475069/1994-07-24/

Ils ne parlent pas de cela en tant que clause illicite...

Donc est ce une clause illicite ou pas ? ( ou bien ai je probablement manqué une information , auquel cas je vous serait gré de m'indiquer mon erreur).

Merci.

1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
10 juil. 2008 à 09:08
Bonjour,
Je pense que c'est une erreur de préparation du texte, car effectivement ce n'est pas une clause illicite. Toutle monde peur faire une erreur, veuillez excuser l'auteur du texte.

Il y a eu mélange avec cette clause qui est éffectivemenr une clause illicite ou réputé non écrite

q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
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