Reconnaissance
kawe55
-
9 juil. 2008 à 13:54
tomance28 Messages postés 902 Date d'inscription vendredi 16 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2011 - 9 juil. 2008 à 18:48
tomance28 Messages postés 902 Date d'inscription vendredi 16 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2011 - 9 juil. 2008 à 18:48
A voir également:
- Reconnaissance
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
- Reconnaissance de paternité après 28 ans ✓ - Forum Donation-Succession
- Reconnaissance anticipée mere seule - Forum Mariage
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
1 réponse
tomance28
Messages postés
902
Date d'inscription
vendredi 16 mai 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
7 février 2011
504
9 juil. 2008 à 18:48
9 juil. 2008 à 18:48
avant un an c'était facile, il fallait juste allez à la mairie. Mais passé un an c'est plus compliqué....il vous faut prendre un avocat et saiir le tribunal compétent......
La législation juridique et financière évolue en permanence...