Enchaîner 2 contrats de professionnalisationRésolu/Fermé

Question

Bonjour, 

Y a-t-il un moyen de cumuler deux contrats de professionnalisation ?  

En effet, j'ai plus de 27 ans et je viens de finir une licence dans le cadre d'un contrat de professionnalisation. Je compte continuer en master, mais l'entreprise se rend compte qu'il est impossible d'enchainer deux contrats de professionnalisation... 

Même si on change de poste, il n'y a vraiment aucun moyen de conclure deux contrats de professionnalisation successifs dans la même entreprise ? 

Merci d'avance.

math · Accepted Answer

Hé bien moi je suis dans la même situation. Fin de contrat pro septembre 09 et le master semble s'envoler..... Merci pour vos réponses avant la question ! Je pense qu'il est possible de jouer sur :

"Après un CDD de droit commun : l’article L. 122-3-10 exclut théoriquement la possibilité de conclure des CDD 
successifs, mais la chambre sociale de la Cour de cassation a admis cette possibilité dès lors que les contrats sont 
considérés comme distincts et autonomes (cf. soc., 26 janvier 2005). On peut donc conclure un contrat de profes- 
sionnalisation en CDD après un premier CDD dans la même entreprise dès lors que la préparation de la qualifica- 
tion professionnelle visée dans le contrat de professionnalisation permet d’acquérir la compétence pour occuper un 
autre poste de travail. "

J'aime bien ma boîte, faut trouver une solution !

Pwet · Answer

Salut,

Je suis dans la meme situation que toi sauf que pour moi ca sera pour la fin de l'annee prochaine ; je suis au regret de te dire que cela est impossible et que mon entreprise est aussi tres decue de cette situation. Le seul recours que tu aies pour pouvoir continuer ta formation dans ton entreprise est soit qu'ils t'embauchent en contrat pro cdi soit de te mettre au chomage et de te faire financer par ta region (en effet c'est nul surtout quand on sait que l'entreprise souhaiterait nous garder en salarié ; vive les lois mal faites !!!).
La seule clause qui autorise le renouvellement d'un contrat pro dans la meme entreprise est l'echec a l'exam ou causes medicales.

Voici un petit texte pour t'eclairer :


1.8.1. Peut-on conclure un contrat de professionnalisation en CDD avec le même employeur ?

Après un CDD de droit commun : l’article L. 122-3-10 exclut théoriquement la possibilité de conclure des CDD
successifs, mais la chambre sociale de la Cour de cassation a admis cette possibilité dès lors que les contrats sont
considérés comme distincts et autonomes (cf. soc., 26 janvier 2005). On peut donc conclure un contrat de profes-
sionnalisation en CDD après un premier CDD dans la même entreprise dès lors que la préparation de la qualifica-
tion professionnelle visée dans le contrat de professionnalisation permet d’acquérir la compétence pour occuper un
autre poste de travail.

Après un contrat d’apprentissage : l’apprentissage s’inscrit dans un parcours de formation initiale. Après une pre-
mière qualification acquise en apprentissage, il est possible de la compléter par le biais d’un contrat de profession-
nalisation.

Après un contrat dit « aidé » : les contrats aidés en CDD du secteur marchand et du secteur non marchand sont
des dispositifs destinés aux personnes sans emploi ayant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. La possi-
bilité de conclure un contrat de professionnalisation est régie par les mêmes règles que celles applicables aux
CDD : les mêmes parties peuvent conclure un contrat de professionnalisation après avoir signé un contrat aidé, dès
lors que le contrat de professionnalisation permet l’obtention d’une qualification nécessaire à l’occupation d’un
autre poste de travail


1.8.3.1. Est-il possible de conclure deux contrats de professionnalisation successifs avec deux employeurs diffé-
rents ?

Un salarié ayant obtenu une qualification lors d’un premier contrat de professionnalisation peut conclure un
second contrat de professionnalisation avec un nouvel employeur, pour préparer un niveau supérieur à celui obtenu
ou une nouvelle qualification dans une autre discipline, s’il considère que ce second contrat est nécessaire à son
insertion professionnelle.


1.8.3.2 Est-il possible de conclure deux contrats de professionnalisation successifs en CDD avec le même
employeur ?

Un contrat de professionnalisation en CDD peut être renouvelé une fois et pour une durée au plus égale à la
durée initiale, dans le seul cas où la qualification visée n’a pu être obtenue. Le salarié ayant passé avec succès les
épreuves de validation de sa formation peut être recruté au niveau de qualification obtenu. Pour la préparation
d’un niveau de qualification complémentaire ou supérieur, il relève en tant que salarié des dispositifs de formation
professionnelle continue de l’entreprise, par exemple de la période de professionnalisation.


1.8.3.3. Est-il possible de conclure avec le même employeur un contrat de professionnalisation en CDI après un
premier contrat de professionnalisation en CDD ?

Le contrat de professionnalisation n’a pas vocation à constituer une étape dans un parcours de formation, si ce
n’est l’étape finale. Cependant, l’acquisition d’une compétence à exercer certains métiers spécifiques ne peut être
obtenue qu’après deux étapes successives, la première visant un niveau de qualification indispensable pour prépa-
rer une seconde qualification. Dans ces conditions, un contrat de professionnalisation à durée indéterminée peut
être conclu après l’obtention d’une première qualification en contrat de professionnalisation à durée déterminée, si
l’employeur

max050 · Answer

Est-ce certain de pouvoir enchainer un CDI en contrat pro après un CDD en contrat pro ??? Le texte de loi est assez ambigu, vous êtes vous renseigné auprès des écoles ?? Car j'ai la possibilité de signer un CDI avec periode de professionnalisation après un BTS en vue de faire une école de commerce, et tou ça a un autre poste...

lilye · Answer

Bonjour je suis dans le même cas que vous mais cette phrase : "On peut donc conclure un contrat de profes- 
sionnalisation en CDD après un premier CDD dans la même entreprise dès lors que la préparation de la qualifica- 
tion professionnelle visée dans le contrat de professionnalisation permet d’acquérir la compétence pour occuper un autre poste de travail" nous dit bien k'on peut continuer dans la même entreprise a condition que l'on modifie le poste de travail, c'est a dire que vous pouvez continuez à travailler avec la même entreprise mais que celle ci doit modifier votre poste hierarchique en le rendant supérieur et de ce fait rendre supérieur votre salaire!
Je suis accepter en master l'année prochaine et la j'etais en licence en alternance en contrat pro, je vais propser cette solution a mon dirigeant et si cela est possible, je revient vers vous

Lilye

ZOUZI · Answer

Bonjour,

Je suis en contrat de pro depuis un peu plus de deux ans dans la même société. J'ai passé mon Bts en alternance et je souhaitais continuer dans la même société. Donc plusieurs solutions s'offrer à moi :
Contrat de pro sur la base d'un CDI
ou évolution de mon poste en interne. 

C'est vrai que c'est un peu compliqué, mais une fois que mon contrat cette année seras finis je pourrai éventuellemnt demander à l'entreprise de puiser sur les budgets formation pour renouveler de nouveau le contrat (mais bon c'est un peu délicat et en pleine négociation ;-)

Bon courage à vous!!

nadjh · Answer

Voici deux articles tirés de sources différentes. Bonne chance.

La formation continue 
Le contrat de professionnalisation

1 - Durée du contrat
Le contrat de professionnalisation comprend une action de professionnalisation conclue pour une durée de 6 à 12 mois en Contrat à durée déterminée ou au début d'un Contrat à durée indéterminée.

Ces durées peuvent être portées jusqu'à 24 mois, si un accord de branche, d'entreprise ou interprofessionnel le prévoit.

Le renouvellement est possible si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée pour les motifs suivants :

*échec aux examens
*maternité, maladie, accident de travail
*défaillance de l'organisme de formation


Il est possible de renouveler le contrat de professionnalisation en cas de poursuite d'études dans la même spécialisation, cependant, la DDTEFP précise que les demandes seront étudiées au cas par cas.

Le contrat de professionnalisation ne peut aller au delà de deux mois après les examens. 


2 - Durée de l'action de professionnalisation
La durée est comprise entre 15% à 25% de la durée totale du contrat et ne peut être inférieure à 150 heures.
Elle peut aller au delà de 25%, si un accord de branche, d'entreprise ou interprofessionnel le prévoit.


3 - Bénéficiaires
*Jeunes de 16 à moins de 26 ans
*Demandeurs d'emploi de 26 ans et plus sans condition particulière d'inscription au chômage

4 - Rémunération
Elle varie de 55% à 100% du SMIC en fonction de l'âge et du niveau de formation du bénéficiaire :

*minimum 55% pour les moins de 21 ans
*minimum 70% pour les plus de 21 ans à moins de 26 ans
Majoration de 10 points pour les titulaires du BAC ou d'un titre ou d'un diplôme à finalité professionnelle de même niveau.

*minimum 85% du minimum conventionnel sans être inférieure au SMIC
Dans certains cas, l'ASSEDIC peut verser un complément de rémunération à l'ancien demandeur d'emploi bénéficiaire de l'ARE ( allocation de retour à l'emploi).


5 - Avantages pour l'employeur
L'employeur est exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale si le contrat est conclu avec un jeune de moins de 26 ans ou un demandeur d'emploi de 45 ans et plus.

Pour les salariés entre 26 et 44 ans, la réduction prévue par la loi Fillon est toujours applicable.

Les salariés bénéficiaires des contrats de professionnalisation ne sont pas comptabilisés dans les effectifs pour le calcul des seuils sociaux et fiscaux.

Le financement des actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement est assuré par l'OPCA (organisme paritaire collecteur agrée).

Une aide financière au tutorat est apportée par l'OPCA pour la formation du tuteur dans la limite de 40 heures sur la base de 15 euros de l'heure et pour l'exercice de la fonction tutorale pendant 6 mois dans la limite d'un plafond mensuel de 230 euros par bénéficiaire.

Par ailleurs, le nombre de bénéficiaires sous la responsabilité du tuteur ne peut dépasser 3 personnes ou 2 si le tuteur est le chef d'entreprise. Le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle minimale de 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.



6 - Statut du salarié
Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise, dans la mesure où ces droits ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation.

La durée du travail, qui comprend le temps de formation ne peut excéder la durée hebdomadaire pratiquée dans l'entreprise.

Le contrat de travail ne peut pas prévoir de clause de dédit formation (clause obligeant le salarié à rembourser les frais de formations engagés par l'entreprise en cas de rupture du contrat de travail).


7 - Démarches
L'employeur envoie le CERFA et les annexes à l'OPCA dans les 5 jours qui suivent le début du contrat.
C'est l'OPCA qui se charge des formalités auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).

Pour plus de renseignements sur :

*le contrat de professionnalisation 
Consultez le site : www.travail.gouv.fr 
Articles L.980-1 à L.981-8 du Code du travail.

*Sur les démarches liées au contrat de professionnalisation 
Roselyne DELVALEE
Responsable de la Formation Continue- IAE de Valenciennes
Tél : 03 27 51 76 95 
roselyne.delvalee@univ-valenciennes.fr 


BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ
TRAVAIL ? EMPLOI ? FORMATION
Formation en alternance
Formation professionnelle continue
Circulaire DGEFP no 2007-21 du 23 juillet 2007
relative à la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation
NOR : ECEF0710730C


1.8.3. Cas particuliers de succession de contrats de professionnalisation


1.8.3.1. Est-il possible de conclure deux contrats de professionnalisation successifs avec deux employeurs différents ?

Un salarié ayant obtenu une qualification lors d'un premier contrat de professionnalisation peut conclure un second contrat de professionnalisation avec un nouvel employeur, pour préparer un niveau supérieur à celui obtenu
ou une nouvelle qualification dans une autre discipline, s'il considère que ce second contrat est nécessaire à son insertion professionnelle.

1.8.3.2 Est-il possible de conclure deux contrats de professionnalisation successifs en CDD avec le même employeur ?

Un contrat de professionnalisation en CDD peut être renouvelé une fois et pour une durée au plus égale à la durée initiale, dans le seul cas où la qualification visée n'a pu être obtenue. Le salarié ayant passé avec succès les
épreuves de validation de sa formation peut être recruté au niveau de qualification obtenu. Pour la préparation d'un niveau de qualification complémentaire ou supérieur, il relève en tant que salarié des dispositifs de formation professionnelle continue de l'entreprise, par exemple de la période de professionnalisation.

1.8.3.3. Est-il possible de conclure avec le même employeur un contrat de professionnalisation en CDI après un premier contrat de professionnalisation en CDD ?

Le contrat de professionnalisation n'a pas vocation à constituer une étape dans un parcours de formation, si ce n'est l'étape finale. Cependant, l'acquisition d'une compétence à exercer certains métiers spécifiques ne peut être obtenue qu'après deux étapes successives, la première visant un niveau de qualification indispensable pour préparer une seconde qualification. Dans ces conditions, un contrat de professionnalisation à durée indéterminée peut être conclu après l'obtention d'une première qualification en contrat de professionnalisation à durée déterminée, si l'employeur et le salarié conviennent de préparer une seconde qualification prévue à l'article L. 900-3 du code du travail.



1.9. Avenants et renouvellement du contrat
(Sources : articles L. 981-6, R. 981-1 et R. 981-3 du code du travail)


1.9.1. Avenants

Un avenant doit être obligatoirement conclu en cas de modification d'un élément du contrat de professionnalisation (durée du contrat, nombre d'heures de formation) : par exemple en cas d'inadéquation entre le programme de
formation et les besoins du salarié (art. R. 981-3 du code du travail) ou en cas de changement de raison sociale de l'entreprise. L'avenant est transmis à l'OPCA puis déposé pour enregistrement à la DDTEFP dans les conditions
définies à l'article R. 981-2 du code du travail.

1.9.2. Renouvellement du contrat

Les contrats de professionnalisation à durée déterminée (CDD) peuvent être renouvelés une fois si le bénéficiaire n'a pu atteindre la qualification préparée pour l'une des raisons suivantes :
  échec à l'obtention de la qualification ou certification ;
  maternité ou adoption ;
  maladie ;
  accident de travail ;
  défaillance de l'organisme de formation.

Dans le cas de renouvellement d'un contrat de professionnalisation avec le même employeur, conformément à l'article L. 981-7 du code du travail, un nouveau contrat doit être conclu.

33 · Answer

Théoriquement vous pouvez faire un deuxième contrat pro dans la même entreprise à condition que le second soit en CDI. Mais à vérifier car en ce moment ca bouge beaucoup.
Il faut appeler la DDTE...
Bon courage

Manon · Answer

bonjour,

Ayant effectué un BAC PRO Secrétariat durant une durée de deux ans au CEA CADARACHE, j'aimerais renouvelé mon contrat sous contrat pro ou contrat d'apprentissage, cependant le CEA m'informe que j'ai un délai de carence de huit mois à respecter.
Cela m'étonne car j'ai obtenu mon diplôme et j'aimerai poursuivre vers un BTS Assistant Gestion PME-PMI et je ne comprends vraiment pas pourquoi je devrais attendre huit mois avant de poursuivre mes études.
Aussi, le CEA m'a informé qu'il ne pouvait pas me prendre sous contrat de professionnalisation pour une durée de deux ans sous obligation après la première année d'embaucher et d'effectuer un CDI.
Je suis totalement dans l'impasse pour ma rentrée de Septembre.
Merci pour vos réponses.

Raphaël · Answer

La possibilité d'effectuer un contrat d'apprentissage, après un contrat de professionnalisation est laissée à l'appréciation du directeur départemental , conformément à la circulaire de la DGEFP N° 2007/21 du 23 juillet 2007 relative à la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation.

alison72 · Answer

Bonjour à Tous, 
J'aimerais savoir si vous avez pu faire un deuxième contrat de professionnalisation chez le même employeur en CDD???? 
Car il n'y a plus eu de réponse depuis Juin 2009 sur ce sujet. 
Je suis actuellement en contrat de professionnalisation pour mon BTS CGO qui se termine fin Juillet 2011. 
J'aimerais savoir si il est possible d'effectuer ma licence toujours en contrat de professionnalisation chez le même employeur en CDD? 
Je vous remercie par avance. 
Cordialement, 
Alison

drino · Answer

Bonjour 

il est possible de renouveller un contrat pro CDD depuis le 29 juillet 2011 si le diplôme du 2eme contrat et complementaire et supérieur au 1er.

Avant que la loi ne passe mon entreprise a essayé en changeant l'intutilé du poste pour en mettre un d'un niveau supérieur et en changeant de tuteur.

Comme la loi est arrivée entre deux c'est bon c'est passé et mon 2eme contrat pro est en route dans la même société.

ARH · Answer

Bonjour,

J'ai un cas un peu particulier à vous soumettre. Je suis actuellement en contrat pro jusqu'au 31 octobre et je reprend dans une autre entrerpise en contrat d'apprentissage. 
Je souhaiterais savoir si, légalement, je peux prendre ma dernière semaine de contrat pro en congés sans solde, (par exemple du 24 au 31 octobre) et commencé mon contrat d'apprentissage pendant ma période de congé sans solde (à partir du 24 octobre)?

Je cumulerais donc deux CDD sur la semaine du 24 au 31 octobre :
- la fin du contrat de professionnalisation en congés sans solde ;
- et le début du contrat d'apprentissage à temps plein dans la nouvelle entreprise ou au centre de formation...

Pouvez-vous m'aider pour savoir si ça ne pose pas de problème au niveau légal?

Enchaîner 2 contrats de professionnalisation

12 réponses

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