bulletin de paie

Question

Bonjour,
mon marie n'a pas eu c'est bulletin de paie  de plus de 8 mois on lui demande presque tous les jours mes rien l'autre fois on lui a dit qu'il avait le droit d'avoir une amande a nous devoirs par bulletin qui manque quel est cette sommes qui nous doit? mreci

Spirit18 · Answer

Le bulletin de paie est obligatoire.
Si l'employeur ne le remet pas, il faut dans un 1er temps écrire à l'employeur en recommandé (pour avoir la preuve de la demande) et lui demander la remise des fiches de salaire dans un délai de huit jours en le menaçant de saisir la juridiction compétente en ce qui concerne le règlement des conflits du travail (Conseil de Prud'homme). Il faut faire une copie de ce courrier à l'inspection du travail (et le mentionner dans le courrier à l'employeur).

Dans un second temps, s'il n'y a pas de réponse sous huits jours ou si la réponse est négative, il faut saisir le Conseil de Prud'homme en audience de référé (procédure d'urgence), c'est les juges Prud'homaux qui fixeront le montant de l'astreinte si les documents ne sont pas remis par l'employeur.

Je te conseil de te rapprocher d'un syndicat pour t'assister dans tes démarches, ils ont l'habitude de cette procédure.
(Je suis défenseur du salarié devant le Conseil de Prud'homme pour la CGT depuis 8 ans...)

Bon courage

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