Délais de fermeture de l'entreprise

pompier972 - 5 juil. 2008 à 15:02
Spirit18 Messages postés 1262 Date d'inscription mardi 16 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2009 - 5 juil. 2008 à 18:03
Bonjour,

Je souhaiterais savoir quels sont les délais légaux de fermeture d'une entreprise après avoir effectuée le licenciement collectif des salariés de la dite entreprise pour motif économique?
Cette entreprise est une entreprise spécialisée dans la vente de produits de jardinage. Il y avait 30 salariés qui ont tous été licenciés la gérante compris.
Il s'avère que la gérante est la fille du propriétaire de l'entreprise qui l'a succédé après son départ à la retraite.
Aujourd'hui le père et la fille continue de faire fonctionner l'entreprise en effectuant des commandes de produits, des ventes à des particuliers et professionnels.
Ils ont pris une nouvelle comptable pour le compte de l'entreprise. Or il me semble que les anciens salariés sont prioritaires en terme de réembauche!
Les lettres de notification ont été reçus par l'ensemble des salariés en décembre 2007.
Nous sommes en juillet 2008 et l'activité perdure.
Est ce normale? Que faire? Quels sont les délais pour le l'entreprise ferme après avoir procédé aux licenciements de l'ensemble des salariés?
La gérante (fille du propriétaire) s'est elle même licenciée et a touché ses indemnités comme le reste des salariés mais poursuit l'activité! Est ce normal? Que faire?
Dans ma notification de licenciement est marqué clairement: " L'ensemble de cette situation ne nous permet pas d'entretenir un quelconque espoir quant à un redressement à court comme à moyen terme de la situation et celle-ci, alarmante en termes de résultats, nous contraint aujourd'hui à cesser toute activité." Or l'entreprise fonctionne toujours en effectuant des commandes de marchandises!
Que faire? Quelle procédure entamée? Est ce que les salariés ont doit à des dommages et intérêts?

Merci par avance de votre aide
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1 réponse

Spirit18 Messages postés 1262 Date d'inscription mardi 16 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2009 431
5 juil. 2008 à 18:03
Effectivement les anciens salariés ont une priorité au réembauchage.
Mais dans ce cas précis, la société est-elle sous les mêmes statuts juridiques??

Renseignez-vous auprès de la chambre de commerce et auprès du liquidateur s'il y en a eu un.

Bon courage
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