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4 réponses
Elonore23
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jeudi 9 juin 2011
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Dernière intervention
6 mars 2015
7
30 sept. 2011 à 15:42
30 sept. 2011 à 15:42
Ce n'est pas si simple que cela une cession de bail commercial.
relisez bien votre bail et relevez tous les articles et conditions que vous devez respecter pour céder votre bail.
En général, il y a des clauses de type :
Clause imposant l'intervention du bailleur à l'acte de cession
Clause imposant d'appeler le bailleur à l'acte de cession
...
en somme, si une clause prévoit que votre bailleur doit valider le profil du cessionnaire pour que cession se fasse, cela devient compliqué de lui imposer quelqu'un.
il est libre de son choix.
il ne vous restera plus qu'à engager une procédure pour prouver qu'il fait preuve d'un refus abusif.
relisez bien votre bail et relevez tous les articles et conditions que vous devez respecter pour céder votre bail.
En général, il y a des clauses de type :
Clause imposant l'intervention du bailleur à l'acte de cession
Clause imposant d'appeler le bailleur à l'acte de cession
...
en somme, si une clause prévoit que votre bailleur doit valider le profil du cessionnaire pour que cession se fasse, cela devient compliqué de lui imposer quelqu'un.
il est libre de son choix.
il ne vous restera plus qu'à engager une procédure pour prouver qu'il fait preuve d'un refus abusif.
En principe, la cession concomitante du fonds de commerce et du bail commercial est libre.
Les clauses d'agrément peuvent permettre au bailleur de contrôler la cession, mais elles sont soumises au juge (TGI) qui n'accepte principalement que les refus pour insolvabilité ou immoralité du repreneur.
Il faudra en effet arguer auprès du juge que les motifs du bailleur sont illégitimes.
Les clauses d'agrément peuvent permettre au bailleur de contrôler la cession, mais elles sont soumises au juge (TGI) qui n'accepte principalement que les refus pour insolvabilité ou immoralité du repreneur.
Il faudra en effet arguer auprès du juge que les motifs du bailleur sont illégitimes.
Bonsoir,
Votre question est mal posée et trop confuse,
Il faudrait connaître les conditions de votre contrat de bail, et savoir si la sous-location est permise, si oui avec quel formalisme.
Quand un propriétaire autorise une sous-location cela peut entraîner une augmentation du loyer.
Pour la cession du droit au bail, dans les 3 dernières années du bail, la cession de ce bail est possible uniquement à l'acquéreur de votre fonds de commerce, si l'acquéreur va exercer une activité différente, le refus du bailleur est discrétionnaire.
Votre question est mal posée et trop confuse,
Il faudrait connaître les conditions de votre contrat de bail, et savoir si la sous-location est permise, si oui avec quel formalisme.
Quand un propriétaire autorise une sous-location cela peut entraîner une augmentation du loyer.
Pour la cession du droit au bail, dans les 3 dernières années du bail, la cession de ce bail est possible uniquement à l'acquéreur de votre fonds de commerce, si l'acquéreur va exercer une activité différente, le refus du bailleur est discrétionnaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...