Annulation d'un compromis?
sandra34
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grigri -
grigri -
Bonjour,
Depuis fin février nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain de 750m2 à diviser. Un autre couple a signé un compromis pour l'autre partie du terrain. A savoir que ce terrain est l'objet d'un héritage; les 6 héritiers se trouvent un peu partout en France, Allemagne et Autriche. Nous avons reçu le compromis signé environ 2 mois après la signature du contrat. Notre maître d'oeuvre devait s'occuper de la division or à ce jour il n'a rien fait. Le nom du maître d'oeuvre ne figure pas sur le compromis; nous avons signé un contrat à part. Le maître d'oeuvre avait 4 mois pour effectuer les démarches administratives. A ce jour il est hors délai. Etant donné la complexité de l'affaire, le couple voisin veut annuler à présent le compromis. Apparement d'après la notaire il n'y aurait pas de problème pour l'annulation. Quant à nous, nous sommes prêts à attendre et désirons acheter ce terrain. Les vendeurs ont-il le droit de se rétracter à présent étant donné que nous avons signé un contrat à part. Car à présent vu qu'il n'y a qu'une partie du terrain sur compromis, ils voudraient se rétracter sur la division. Le compromis expire le 15 juillet. Dois je faire une mise en demeure pour la non-application de la division parcellaire? A qui? A l'agence? Aux héritiers? Au constructeur? Je crois que c'est aux vendeurs de demander la division parcellaire car le terrain n'est pas à notre nom. Nous ne trouvons pas cela normal qu'ils puissent annuler un compromis et si tel est le cas, puis je demander de me verser les 10% figurant sur le contrat en cas de résiliation et dommages et intérets.
Je vous remercie de votre réponse.
Dans l'attente et en vous remerciant,
Sincères salutations.
Depuis fin février nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain de 750m2 à diviser. Un autre couple a signé un compromis pour l'autre partie du terrain. A savoir que ce terrain est l'objet d'un héritage; les 6 héritiers se trouvent un peu partout en France, Allemagne et Autriche. Nous avons reçu le compromis signé environ 2 mois après la signature du contrat. Notre maître d'oeuvre devait s'occuper de la division or à ce jour il n'a rien fait. Le nom du maître d'oeuvre ne figure pas sur le compromis; nous avons signé un contrat à part. Le maître d'oeuvre avait 4 mois pour effectuer les démarches administratives. A ce jour il est hors délai. Etant donné la complexité de l'affaire, le couple voisin veut annuler à présent le compromis. Apparement d'après la notaire il n'y aurait pas de problème pour l'annulation. Quant à nous, nous sommes prêts à attendre et désirons acheter ce terrain. Les vendeurs ont-il le droit de se rétracter à présent étant donné que nous avons signé un contrat à part. Car à présent vu qu'il n'y a qu'une partie du terrain sur compromis, ils voudraient se rétracter sur la division. Le compromis expire le 15 juillet. Dois je faire une mise en demeure pour la non-application de la division parcellaire? A qui? A l'agence? Aux héritiers? Au constructeur? Je crois que c'est aux vendeurs de demander la division parcellaire car le terrain n'est pas à notre nom. Nous ne trouvons pas cela normal qu'ils puissent annuler un compromis et si tel est le cas, puis je demander de me verser les 10% figurant sur le contrat en cas de résiliation et dommages et intérets.
Je vous remercie de votre réponse.
Dans l'attente et en vous remerciant,
Sincères salutations.
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