Saisie attribution sur compte bancaire
Résolu
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21 réponses
en principe, la banque ne peut pratiquer de saisie-attribution que s'il existe un solde disponible suffisant sur votre compte. D'autre part, toute personne devant vivre, la saisie doit laisser un montant minimum légal de revenus à la disposition du titulaire du compte. Une déclaration est normalement à faire à la banque pour bénéficier de cette mesure dans les jours qui suivent la notification de la saisie. Dans le cas cas, compte tenu de votre solde, et en absence d'autorisation de découvert ou autre facilité de crédit, la banque n'aurait normalement pas dû débiter votre compte de la totalité du montant attribué.
meilleures salutations.
meilleures salutations.