Prix abusif: obstacle au droit de preemption
petrus
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annga Messages postés 533 Statut Membre -
annga Messages postés 533 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai reçu un congé pour vendre avec offre de vente à un prix surestimé d'environ 30% qui fait obstacle à mon droit de préemption que j'aurais aimé excercer. Puis je demander la nullité du congé pour ce motif?
La jurisprudence est parait il tres divisée.
De plus qu'entend t on par les "conditions de la vente" qui doivent également figurer dans l'offre de vente?
Grand merci d'avance
j'ai reçu un congé pour vendre avec offre de vente à un prix surestimé d'environ 30% qui fait obstacle à mon droit de préemption que j'aurais aimé excercer. Puis je demander la nullité du congé pour ce motif?
La jurisprudence est parait il tres divisée.
De plus qu'entend t on par les "conditions de la vente" qui doivent également figurer dans l'offre de vente?
Grand merci d'avance
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4 réponses
lorsque le locataire veut préempter, il le fait aux conditions financières du vendeur, mais certains droits de préemption publics permettent au bénéficiaire d'offrir un prix plus bas que celui réclamé par le vendeur, en cas de désaccord persistant, le "juste prix" est alors déterminé par le juge de l'expropriation
ps : qui vous dit que le est prix surestimé d'environ 30%?
ps : qui vous dit que le est prix surestimé d'environ 30%?
vous l'avez payé ou est ce celui du proprio?
essayez de faire estimation gratuite par différentes agences immobilières entre la valeur du bien et le marché cela peut jouer
essayez de faire estimation gratuite par différentes agences immobilières entre la valeur du bien et le marché cela peut jouer
oui c'est moi qui l'ai fait intervenir, c'est un expert agréé et reconnu.
Le propriétaire s'est contenté de faire venir une seule agence qui n'a pris aucune mesure et n'a regardé que les qualités du bien et pas ses défauts (surtout l'état , nombreux travaux de conformité, de vétusté etc)
l'agence voulait récupérer le bien à la vente et m'évincer de l'acquisition avec un prix exagéré pour toucher sa commission. D'ailleurs la maison a été visitée plusieurs mois sans être vendue
Le propriétaire s'est contenté de faire venir une seule agence qui n'a pris aucune mesure et n'a regardé que les qualités du bien et pas ses défauts (surtout l'état , nombreux travaux de conformité, de vétusté etc)
l'agence voulait récupérer le bien à la vente et m'évincer de l'acquisition avec un prix exagéré pour toucher sa commission. D'ailleurs la maison a été visitée plusieurs mois sans être vendue
La législation juridique et financière évolue en permanence...