accord sur caution

Question

Bonjour,
 Nous sommes mariés mon mari et moi sous le régime de la séparation de biens. Mon mari vient d'acquérir un fonds de commerce. la banque a établi  un acte de cautionnement. Mon mari se porte caution personnelle sur une partie de l'emprunt. La banque me demande d'écrire "bon pour accord sur le cautionnement" et de signer en bas du document. A quoi cela m'engage t'il ?

forma · Answer

Si le conjoint de la caution a autorise le cautionnement, mais ne s'est pas porté personnellement caution, c'est-à -dire ne s'est engagé ni conjointement ni solidairement avec la caution, il n'engage pas ses biens propres.

Accord sur caution

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