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Accord sur caution

chipie - 28 juin 2008 à 07:48
 forma - 28 juin 2008 à 10:54
Bonjour,
Nous sommes mariés mon mari et moi sous le régime de la séparation de biens. Mon mari vient d'acquérir un fonds de commerce. la banque a établi un acte de cautionnement. Mon mari se porte caution personnelle sur une partie de l'emprunt. La banque me demande d'écrire "bon pour accord sur le cautionnement" et de signer en bas du document. A quoi cela m'engage t'il ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
28 juin 2008 à 10:54
Si le conjoint de la caution a autorise le cautionnement, mais ne s'est pas porté personnellement caution, c'est-à -dire ne s'est engagé ni conjointement ni solidairement avec la caution, il n'engage pas ses biens propres.
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