Maison commune, séparation : aidez moi svp !
isis69
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27 juin 2008 à 19:05
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 29 juin 2008 à 22:43
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 29 juin 2008 à 22:43
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droopy75
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27 juin 2008 à 19:30
27 juin 2008 à 19:30
Bonjour,
Voilà vote bonheur :
Article 815 Code Civil "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué".
Votre malheur c'est que si amiablement ce n'est pas possible, il faut recourir à la voie judiciaire.
Voilà vote bonheur :
Article 815 Code Civil "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué".
Votre malheur c'est que si amiablement ce n'est pas possible, il faut recourir à la voie judiciaire.
- Pour que votre ancien compagnon ne vienne plus vous importuner chez vous il vous suffit, si comme je l'espère pour vous vous aviez déposer plainte pour violences conjugales, de faire un référé devant le procureur de la république qui pourra lui enjoindre de ne pas approcher votre domicile à moins de x.... km.
- Pour la vente voyez avec la maison de crédit qui pourra faire du forcing sur votre ancien compagnon et s'il ne peut pas suivre il n'aura d'autre choix que de signer la vente
Bon courage
- Pour la vente voyez avec la maison de crédit qui pourra faire du forcing sur votre ancien compagnon et s'il ne peut pas suivre il n'aura d'autre choix que de signer la vente
Bon courage
Non la maison de crédit ne pourra intervenir que si je ne paie plus et pourra alors provoquer la vente aux enchères pour défaut de solvabilité mais le truc c'est qu'elle pourra faire pression sur lui qu'en le menacant de provoquer la vente aux encheres. Or cela ne semble pas le perturber de perdre de l'argent, alors je crois pas que ce soit une perspective interessante mais merci pour le référé.
droopy75
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isis69
29 juin 2008 à 22:43
29 juin 2008 à 22:43
Il faut que je véréfie mais pour moi c'est le juge aux affaires familiales qui dans votre cas peut demander la vente. Sinon cela relève du tribunal de grande instance et il vous faudra un avocat.
27 juin 2008 à 19:54
merci pour article 815, je suis tombée également sur cet article, mais avez vous des précisions sur la marche à suivre pour provoquer la vente?
Les délais de la procédure, ses couts et est ce que l'indivisaire forcé de vendre sera tenu de rembourser les frais d'avocats engagés, une fois que j'aurais obtenu gain de cause si je puis dire? les eventuelles actions à entreprendre avant d'actionner le juge? et enfin les conditions pour obtenir un terme à cet indivison? Dois je reunir les preuves d'un interet légitime et de quelles possibilités disposent ils pour contrevenir à cette fin forcée de l'indivision? (peut il arguer du fait que le prix est trop bas par exemple, ou un tel argument est il insuffisant?).
De meme, dois je comprendre que si j'entreprends une action, l'opportunité de vendre à l'acheteur actuel, vu que mon ancien compagnon risque de ne pas vouloir signer, sera de toute facon perdue, et que la décision ordonnant qu'il se plie à la proposition de vente ne vaudra que pour une vente ultérieure, qui ne pourra donc intervenir qu'une fois la procédure terminée?
Merci encore.