Peut-on juger un mort
elis
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Chevalier d'éon -
Chevalier d'éon -
Bonjour,
mon mari est décédé le 13 mai dernier, suite à une infraction commises en belgique il a été comdamné le 6 juin à une grosse amende. Mon assureur me dit que l'amende se répercute sur moi aujourd'hui.
Puis-je contester la décicision du tribunal de police belgesur le fait que mon mari été décédé le jour de l'audience.
mon mari est décédé le 13 mai dernier, suite à une infraction commises en belgique il a été comdamné le 6 juin à une grosse amende. Mon assureur me dit que l'amende se répercute sur moi aujourd'hui.
Puis-je contester la décicision du tribunal de police belgesur le fait que mon mari été décédé le jour de l'audience.
1 réponse
Bonjour,
Cela démande une bonne connaissance du droit belge, il est souhaitable que vous contactez un avocat connaissant le droit de ce pays, je sais qu'en matière pénale (droit français) l'action est éteinte par le décès, mais il faut éviter de faire la comparaison avec une législation étrangère, chaque pays a des particularités législatives.
Cela démande une bonne connaissance du droit belge, il est souhaitable que vous contactez un avocat connaissant le droit de ce pays, je sais qu'en matière pénale (droit français) l'action est éteinte par le décès, mais il faut éviter de faire la comparaison avec une législation étrangère, chaque pays a des particularités législatives.
La législation juridique et financière évolue en permanence...