A voir également:
- Help urgent pas de constat de dégat des eaux
- Barème indemnisation dégât des eaux axa - Forum Assurances
- Barème indemnisation dégât des eaux - Forum assurance habitation
- Dégât des eaux joint carrelage ✓ - Forum Assurances
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Dégât des eaux avant signature notaire - Forum acheter une maison
3 réponses
bonjour , si aucun constat de dégat des eaux pas un expert avec non na été fait ... est ce ke le propriétaire peu prendre sur ma caution apré mon départ. le dégat di par le propriétaire le 30 novembre et nou avon déménagé le 1 décembre !! help
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
25 juin 2008 à 07:51
25 juin 2008 à 07:51
Bonjour,
un dégât des eaux est pris en compte par les assurances ( la votre en l'occurrence). Le dégât des eaux ayant eu lieux pendant la période ou vous étiez locataire du logement, votre assurance (après déclaration de votre part) ne devrait faire aucune difficulté pour vous rembourser le montant des dégâts retenu par le bailleur (sur présentation d'un devis ou d'une facture). Si vous n'avez pas fait de déclaration à votre assurance, il sera impossible de récupérer le montant de ces dégâts que votre bailleur est (heureusement en droit de vous retenir). Depuis le mois de décembre, il me semble que ce problème aurait dû être déjà résolu.
un dégât des eaux est pris en compte par les assurances ( la votre en l'occurrence). Le dégât des eaux ayant eu lieux pendant la période ou vous étiez locataire du logement, votre assurance (après déclaration de votre part) ne devrait faire aucune difficulté pour vous rembourser le montant des dégâts retenu par le bailleur (sur présentation d'un devis ou d'une facture). Si vous n'avez pas fait de déclaration à votre assurance, il sera impossible de récupérer le montant de ces dégâts que votre bailleur est (heureusement en droit de vous retenir). Depuis le mois de décembre, il me semble que ce problème aurait dû être déjà résolu.
Bonjour,
J'ai le même problème, et je voudrais avoir plus de précision.
Premièrement ça ne me parait pas nécessairement logique que le bailleur est le droit de prélever le cout des réparations sur la caution (sans au moins l'accord du locataire) si la responsabilité du dégât n'est pas celle du locataire: l'eau vient d'en haut.
Ma question: quelle est la responsabilité du locataire de prévenir du dégât, ce que je n'ai pas fait en temps, c-a-d avant de partir de l'appartement.
Dans mon cas, mon assurance m'a dit (et vient de m'envoyer une lettre pour le confirmer) que comme je suis parti elle n'est plus responsable. Oralement, elle affirme que le propriétaire est légalement responsable, mais je ne connais pas les détails légales, et je suis sur qu'ils n'en conviendront pas.
merci
J'ai le même problème, et je voudrais avoir plus de précision.
Premièrement ça ne me parait pas nécessairement logique que le bailleur est le droit de prélever le cout des réparations sur la caution (sans au moins l'accord du locataire) si la responsabilité du dégât n'est pas celle du locataire: l'eau vient d'en haut.
Ma question: quelle est la responsabilité du locataire de prévenir du dégât, ce que je n'ai pas fait en temps, c-a-d avant de partir de l'appartement.
Dans mon cas, mon assurance m'a dit (et vient de m'envoyer une lettre pour le confirmer) que comme je suis parti elle n'est plus responsable. Oralement, elle affirme que le propriétaire est légalement responsable, mais je ne connais pas les détails légales, et je suis sur qu'ils n'en conviendront pas.
merci
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
>
julien
28 janv. 2009 à 16:44
28 janv. 2009 à 16:44
Bonjour,
à partir du moment ou vous n'avez rien signalé à votre bailleur, vous devenez responsable.
Ceci dit, je suis bailleur moi-même et lorsque que l'assurance de mon locataire et déficiente ou que mon locataire n'est plus assuré, mon assurance prend le relais et je pense que c'est pour toute les assurances pareil.
à partir du moment ou vous n'avez rien signalé à votre bailleur, vous devenez responsable.
Ceci dit, je suis bailleur moi-même et lorsque que l'assurance de mon locataire et déficiente ou que mon locataire n'est plus assuré, mon assurance prend le relais et je pense que c'est pour toute les assurances pareil.
julien
>
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
28 janv. 2009 à 19:31
28 janv. 2009 à 19:31
Bonjour,
En faite, je me suis un peu renseigné depuis pour ces histoire de délais. Rappelons que dans mon cas, le dégât des eaux a été signalé 'legalement' lors de l'état des lieux, donc mon problème est de savoir si ça peut me retomber dessus.
dans le << Code des Assurances >>, on a l'article 113-2 (4° alinéa 4) qui dit:
"Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive (...) ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure."
Donc il faut déclarer avant que ça s'aggrave (ou qu'une aggravation peut etre prouvé...)
En faite, je me suis un peu renseigné depuis pour ces histoire de délais. Rappelons que dans mon cas, le dégât des eaux a été signalé 'legalement' lors de l'état des lieux, donc mon problème est de savoir si ça peut me retomber dessus.
dans le << Code des Assurances >>, on a l'article 113-2 (4° alinéa 4) qui dit:
"Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive (...) ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure."
Donc il faut déclarer avant que ça s'aggrave (ou qu'une aggravation peut etre prouvé...)
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
28 janv. 2009 à 20:37
28 janv. 2009 à 20:37
Bonjour,
vous voulez dire que le dégât des eaux a eu lieux le jour de l'état des lieux alors ? car de mémoire lorsqu'il y a un dégât des eaux ils faut le signaler dans les 72 heures il me semble. Alors légalement, comme vous dites, quand a t-il eu lieu ce dégâts des eaux ? si vous n'avez pas signalé en temps et en heure, vous êtes responsable, puisque à votre départ l'assurance ne prenait plus en charge .
vous voulez dire que le dégât des eaux a eu lieux le jour de l'état des lieux alors ? car de mémoire lorsqu'il y a un dégât des eaux ils faut le signaler dans les 72 heures il me semble. Alors légalement, comme vous dites, quand a t-il eu lieu ce dégâts des eaux ? si vous n'avez pas signalé en temps et en heure, vous êtes responsable, puisque à votre départ l'assurance ne prenait plus en charge .
Bonjour,
Honnêtement non. Le DDE est apparu avant, mais n'étant pas souvent la, et vu la quantité de travail que j'avais, je n'ai pas fait attention. On peut peut-etre me le reprocher, mais c'est assez difficile de définir "legalement" dans quelle mesure je pouvais m'en rendre compte.
Néanmoins, pour les cas de DDE la convention CIDRE prend pas sur les lois habituelles (du 'droit commun' je crois qu'on dit), justement pour regler simplement ce genre de cas. Même si ca parait bizarre, c'est a l'assurance du lésé de s'occuper des travaux si ils s'élèvent a moins de 1600 euros (donc au moins de faire venir un expert etc...). De plus, j'attends la confirmation écrite de mon assurance, mais du moment ou j'ai quitté l'appartement le lésé est le propriétaire (ou plutôt la copropriété) et non-plus moi.
Mais je pense que celui-ci n'apprécie pas trop car si cela arrive souvent, le prix de son assurance risque d'augmenter (et je crois que c'est tout le batiment qui prend l'eau).
Tout le problème pour moi est de savoir si il peut (car il essayera, je pense) me remettre la responsabilité dessus car j'aurais pu prevenir les assurances avant (encore reste-il a le prouvé, mais bon...).
Tout ca est bien domage, je prefererai que ce soit mon assurance qui ai l'obligation de s'en occuper. ca aurait été plus facile pour tout le monde.
Honnêtement non. Le DDE est apparu avant, mais n'étant pas souvent la, et vu la quantité de travail que j'avais, je n'ai pas fait attention. On peut peut-etre me le reprocher, mais c'est assez difficile de définir "legalement" dans quelle mesure je pouvais m'en rendre compte.
Néanmoins, pour les cas de DDE la convention CIDRE prend pas sur les lois habituelles (du 'droit commun' je crois qu'on dit), justement pour regler simplement ce genre de cas. Même si ca parait bizarre, c'est a l'assurance du lésé de s'occuper des travaux si ils s'élèvent a moins de 1600 euros (donc au moins de faire venir un expert etc...). De plus, j'attends la confirmation écrite de mon assurance, mais du moment ou j'ai quitté l'appartement le lésé est le propriétaire (ou plutôt la copropriété) et non-plus moi.
Mais je pense que celui-ci n'apprécie pas trop car si cela arrive souvent, le prix de son assurance risque d'augmenter (et je crois que c'est tout le batiment qui prend l'eau).
Tout le problème pour moi est de savoir si il peut (car il essayera, je pense) me remettre la responsabilité dessus car j'aurais pu prevenir les assurances avant (encore reste-il a le prouvé, mais bon...).
Tout ca est bien domage, je prefererai que ce soit mon assurance qui ai l'obligation de s'en occuper. ca aurait été plus facile pour tout le monde.
La législation juridique et financière évolue en permanence...