Type de contrat
Kois
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24 juin 2008 à 23:52
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 25 juin 2008 à 07:40
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Igor1
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25 juin 2008 à 07:40
25 juin 2008 à 07:40
Bonjour,
ne vous faites pas de souci, le notaire est assermenté et est le trait d'union entre vous et les services de l'état (impôt, cadastre, etc...)à l'issue de votre achat, et après paiement, il vous sera remis un document (titre de propriété), attestant que vous êtes le nouveau propriétaire de ce bien. Le propriétaire payant la taxe foncière, vous recevrez dès l'année 2009, les taxes à payer sur ce terrain. Les taxes de l'année en cours sont adressées au propriétaire au 1er janvier, qui vous en demandera le prorata (partie à payer qui vous revient).
ne vous faites pas de souci, le notaire est assermenté et est le trait d'union entre vous et les services de l'état (impôt, cadastre, etc...)à l'issue de votre achat, et après paiement, il vous sera remis un document (titre de propriété), attestant que vous êtes le nouveau propriétaire de ce bien. Le propriétaire payant la taxe foncière, vous recevrez dès l'année 2009, les taxes à payer sur ce terrain. Les taxes de l'année en cours sont adressées au propriétaire au 1er janvier, qui vous en demandera le prorata (partie à payer qui vous revient).
La législation juridique et financière évolue en permanence...