Héritage d'un oncle

mina - 24 juin 2008 à 14:41
 Berna65 - 26 juin 2008 à 09:52
Bonjour,

Nous sommes 2 enfants majeurs. Notre père est décédé en 2007 et l'un de ses frères en janvier 2008. Les 3 frères survivants doivent-ils nous consulter avant toute décision sur l'héritage de notre oncle dcd ? Peuvent-ils décider sans nous ? Peuvent-ils défaire le testament de notre oncle sur lequel nous sommes cités mais pas eux ? peuvent-ils désigner un mandataire judiciaire sans notre accord ? Sa concubine avec qui il a vêcu pendant 30 ans et usufruitière de la maison où ils vivaient ensemble (testament), peut-elle être expulsée et a-t-elle des droits? Et ses 3 enfants illégitimes doivent ils être eux aussi consultés sur tout et pour désigner le mandataire judiciaire ?

En vous remerciant d'une réponse....

1 réponse

Bonjour,
Depuis 1972, la situation des enfants dits « naturels », c'est-à-dire nés hors des liens du mariage, est simple. Leurs droits sont strictement équivalents aux enfants légitimes d'un couple marié, à condition toutefois que les parents les aient légalement reconnus. Exemple courant : les couples de concubins qui ont légalement reconnu leurs enfants communs.

En revanche, quand un enfant n'a pas été reconnu légalement par un de ses parents, il n'a aucun droit à la succession de ce dernier. Il lui faudra donc auparavant engager une action en paternité (cas le plus fréquent) pour obtenir une part de l'héritage de son père.

Vous dites qu'il y a testament : le testateur dispose librement de ses biens sous réserve de respecter les droits des héritiers réservataires (descendants ou à défaut conjoint) qui doivent recevoir une part minimale d'héritage. Il ne peut donc agir que sur la « quotité disponible ». En présence de 3 enfants, cette quotité disponible représente un quart de la masse successorale et peut très bien, par testament, être attribuée sous forme d'usufruit à une compagne avec qui le défunt a quand même vécu 30 ans.

En présence d'héritiers réservataires (les enfants), les frères du défunt et autres collatéraux n'ont rien à dire ni à faire dans cette succession, sinon recevoir d'éventuels legs à condition toutefois que ceux-ci respectent les formes mentionnées ci-dessus.
Cordialement.
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