Taxe foncière
Beni
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delfphi -
delfphi -
En matière de taxa foncière:
Si des locaux professionnels ont été transformés en hzbitation, faut-il faire une déclaration spéciale pour communiquer à l'administration ce changement?
Si des locaux professionnels ont été transformés en hzbitation, faut-il faire une déclaration spéciale pour communiquer à l'administration ce changement?
1 réponse
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Vous auriez du faire une demande de permis de construire ( changement de destination du lieu). la taxe foncière et d'hab aurait été changé automatiquement .
Vous devriez peut etre faire cette procédure des maintenant afin de ne pas avoir de problème avec le fisc si il le decouvre plus tard
cordialemnt
La législation juridique et financière évolue en permanence...