Evacuation pluviale communale rebouchée
chamouron
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Chevalier d'éon -
Chevalier d'éon -
Bonjour,
Lors de la construction de maisons derrière chez moi, notre voisin direct a rebouchée un écoulement pluvial existant avec tampon , puis s'est attribué le terrain (gain de terrain gratuit environ 80m².
Cette partie de la commune étant réputée pour être inondable d'où la nécessité d'une évacuation (apparait sur le cadastre).
Le problème est que mon mur en pierre datant d'une cinquantaine d'année se désagrège à cause de l'eau qui ne s'évacue plus.
Je suis allé à la mairie pour évoquer les problèmes, mais ils ne font rien, et cela depuis 1 an maintenant.
Le maire m'a dit que mon mur était vieux que c'était normal !! Ben oui, il a tenu plus de cinquante ans et il a décidé de se désagréger du jour au lendemain.
Que puis-je faire pour que l'évacuation pluviale soit ré-ouverte?
Et si mon mur venait à s'écrouler, contre qui vais-je me plaindre ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cham
Lors de la construction de maisons derrière chez moi, notre voisin direct a rebouchée un écoulement pluvial existant avec tampon , puis s'est attribué le terrain (gain de terrain gratuit environ 80m².
Cette partie de la commune étant réputée pour être inondable d'où la nécessité d'une évacuation (apparait sur le cadastre).
Le problème est que mon mur en pierre datant d'une cinquantaine d'année se désagrège à cause de l'eau qui ne s'évacue plus.
Je suis allé à la mairie pour évoquer les problèmes, mais ils ne font rien, et cela depuis 1 an maintenant.
Le maire m'a dit que mon mur était vieux que c'était normal !! Ben oui, il a tenu plus de cinquante ans et il a décidé de se désagréger du jour au lendemain.
Que puis-je faire pour que l'évacuation pluviale soit ré-ouverte?
Et si mon mur venait à s'écrouler, contre qui vais-je me plaindre ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cham
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2 réponses
Bonsoir,
Le problème de l'écoulement des eaux pluviales est réglementé par l'article 640 du Code civil : "Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué"
Autrement dit, le propriétaire en hauteur doit laisser écouler les eaux pluviales sans faire de travaux qui aggraverait la situation, notamment en concentrant l'écoulant des eaux pluviales en une canalisation.
Il faut donc un écoulement naturel, le propriétaire supérieur (en hauteur) ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur,
Les dégagements des eaux de ruisselement ne doivent pas créer soudainement une masse d'eau trop importante qui causerait des dégâts. (selon la jurisprudence de la Cour de cassation - Cass. civ. 22 juillet 1954).
Bon courage,
Le problème de l'écoulement des eaux pluviales est réglementé par l'article 640 du Code civil : "Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué"
Autrement dit, le propriétaire en hauteur doit laisser écouler les eaux pluviales sans faire de travaux qui aggraverait la situation, notamment en concentrant l'écoulant des eaux pluviales en une canalisation.
Il faut donc un écoulement naturel, le propriétaire supérieur (en hauteur) ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur,
Les dégagements des eaux de ruisselement ne doivent pas créer soudainement une masse d'eau trop importante qui causerait des dégâts. (selon la jurisprudence de la Cour de cassation - Cass. civ. 22 juillet 1954).
Bon courage,
La législation juridique et financière évolue en permanence...