Evacuation pluviale communale rebouchée
chamouron
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3 juillet 2008
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23 juin 2008 à 11:25
Chevalier d'éon - 3 juil. 2008 à 23:30
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2 réponses
Bonsoir,
Le problème de l'écoulement des eaux pluviales est réglementé par l'article 640 du Code civil : "Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué"
Autrement dit, le propriétaire en hauteur doit laisser écouler les eaux pluviales sans faire de travaux qui aggraverait la situation, notamment en concentrant l'écoulant des eaux pluviales en une canalisation.
Il faut donc un écoulement naturel, le propriétaire supérieur (en hauteur) ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur,
Les dégagements des eaux de ruisselement ne doivent pas créer soudainement une masse d'eau trop importante qui causerait des dégâts. (selon la jurisprudence de la Cour de cassation - Cass. civ. 22 juillet 1954).
Bon courage,
Le problème de l'écoulement des eaux pluviales est réglementé par l'article 640 du Code civil : "Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué"
Autrement dit, le propriétaire en hauteur doit laisser écouler les eaux pluviales sans faire de travaux qui aggraverait la situation, notamment en concentrant l'écoulant des eaux pluviales en une canalisation.
Il faut donc un écoulement naturel, le propriétaire supérieur (en hauteur) ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur,
Les dégagements des eaux de ruisselement ne doivent pas créer soudainement une masse d'eau trop importante qui causerait des dégâts. (selon la jurisprudence de la Cour de cassation - Cass. civ. 22 juillet 1954).
Bon courage,
chamouron
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3 juillet 2008
3 juil. 2008 à 22:56
3 juil. 2008 à 22:56
bonsoir,
je remonte mon message dans l'attente d'un conseil.
Merci beaucoup
cham
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Merci beaucoup
cham