Assistante maternelle
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pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
Bonjour,
je viens de rompre le contrat de travail de mon assistante maternelle pour faute grave (défaut de surveillance).Comme elle ne veut plus nous rencontrer je lui ai envoyé son salaire et son solde de tous comptes par la poste, en lui demandant de bien vouloir me renvoyer un exemplaire signé du solde de tous comptes.
Entre temps, elle m'a demandé sa fiche de salaire (envoyée par la Paje) , son certificat de travail et l'attestation pour les Assedic.
A ce jour, elle ne me remet pas son solde de tous comptes (mais a encaissé le chèque), malgré 3 resollicitations de notre part.
Que dois je faire des papiers qu'elle m'a demandés (ils sont prêts à lui être remis)?Les lui remettre?Ou dois je attendre qu'elle m'ait rendu son solde de tous comptes?
Et que dois je faire si elle ne me le rend pas?
Merci pour vos conseils
je viens de rompre le contrat de travail de mon assistante maternelle pour faute grave (défaut de surveillance).Comme elle ne veut plus nous rencontrer je lui ai envoyé son salaire et son solde de tous comptes par la poste, en lui demandant de bien vouloir me renvoyer un exemplaire signé du solde de tous comptes.
Entre temps, elle m'a demandé sa fiche de salaire (envoyée par la Paje) , son certificat de travail et l'attestation pour les Assedic.
A ce jour, elle ne me remet pas son solde de tous comptes (mais a encaissé le chèque), malgré 3 resollicitations de notre part.
Que dois je faire des papiers qu'elle m'a demandés (ils sont prêts à lui être remis)?Les lui remettre?Ou dois je attendre qu'elle m'ait rendu son solde de tous comptes?
Et que dois je faire si elle ne me le rend pas?
Merci pour vos conseils
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6 réponses
Bonjour,
Le reçu pour solde de tout compte n'a qu'une valeur de reçu des sommes qui y sont mentionnées.
Donc l'avoir ou pas n'empêchera pas la salarié de vous envoyer au prudhomme.
Par contre, en refusant de délivrer les documents demandés, vous lui donner une excellente occasion de saisir les prudhommes qui vous condamneront.
Le reçu pour solde de tout compte n'a qu'une valeur de reçu des sommes qui y sont mentionnées.
Donc l'avoir ou pas n'empêchera pas la salarié de vous envoyer au prudhomme.
Par contre, en refusant de délivrer les documents demandés, vous lui donner une excellente occasion de saisir les prudhommes qui vous condamneront.
concernant le bulletin de salaire de l'assistante maternelle, la convention collective des AM précise
:Bien que le Centre PAJEMPLOI adresse à l’assistante maternelle une attestation d’emploi comme prévu à l’article L.531-8 du code de la sécurité sociale, l’employeur devra remettre chaque mois à l’assistante maternelle un bulletin de salaire conforme aux Articles L.143-3 et R. 143-2 du Code du Travail et à l’article 7 de la convention collective précisant les jours et heures d’accueil réellement effectués dans le mois. Les cotisations salariales devront également figurer sur le bulletin de paie afin que l’assistante maternelle puisse faire valoir ses droits.
:Bien que le Centre PAJEMPLOI adresse à l’assistante maternelle une attestation d’emploi comme prévu à l’article L.531-8 du code de la sécurité sociale, l’employeur devra remettre chaque mois à l’assistante maternelle un bulletin de salaire conforme aux Articles L.143-3 et R. 143-2 du Code du Travail et à l’article 7 de la convention collective précisant les jours et heures d’accueil réellement effectués dans le mois. Les cotisations salariales devront également figurer sur le bulletin de paie afin que l’assistante maternelle puisse faire valoir ses droits.
bonjour,je suis assmat depuis 18 ans et j'ai un texte qui dit que les parents nous doivent au moment des congés principaux dès la 2eme annee de garde,10% des congés payés de l'année precedente en "prime",en plus du salaire;avec la nouvele convention ce texte est-il toujours valable?
pour les congés maintenant il faut déjà déterminer
si
soit c'est un contrat en année complète (les cp de l'assmat et des parents coîncident)
soit c'est un contrat en année incomplète (les cp de l'assmat et des parents différent)
pour avoir une idée du mode de calcul sans replonger dans la convention
jettez un oeil sur le contrat de travail sur ptibounounou
http://www.ptibounounou.net/fichiers%20pdf/contrat%20de%20travail%20revu%2024.07.08.pdf
si
soit c'est un contrat en année complète (les cp de l'assmat et des parents coîncident)
soit c'est un contrat en année incomplète (les cp de l'assmat et des parents différent)
pour avoir une idée du mode de calcul sans replonger dans la convention
jettez un oeil sur le contrat de travail sur ptibounounou
http://www.ptibounounou.net/fichiers%20pdf/contrat%20de%20travail%20revu%2024.07.08.pdf
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bonjour je suis assistante maternelle agree ayant signer un contrat avec des parents pour un bebe de 4 mois alant du 1er /08/08 au 31/02/09 c'est dernier ont rompu le contrat par voix oral quels sont mes droits ? que puis-je faire ? 0320479682
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