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3 réponses
2 possibilités
OUI si les revenus fiscaux du foyer (cf déclaration fiscale du parent) ne dépassent pas le montant prévu par le dispositif.
Si ce n'est pas le cas, la location borloo n'est pas possible
dans ce cas, la seule solution est de déclarer l'étudiant fiscalement seul c'est a dire qu'il doit faire sa propre déclaration fiscale indépendamment de celle de son parent. Ainsi, vous pourrez bénéficier des APL en prime... ce qui n'est pas négligeable. Cependant un calcul est a faire concernant le montant des impôts sans la part de l'étudiant....
A votre calculette!!
OUI si les revenus fiscaux du foyer (cf déclaration fiscale du parent) ne dépassent pas le montant prévu par le dispositif.
Si ce n'est pas le cas, la location borloo n'est pas possible
dans ce cas, la seule solution est de déclarer l'étudiant fiscalement seul c'est a dire qu'il doit faire sa propre déclaration fiscale indépendamment de celle de son parent. Ainsi, vous pourrez bénéficier des APL en prime... ce qui n'est pas négligeable. Cependant un calcul est a faire concernant le montant des impôts sans la part de l'étudiant....
A votre calculette!!
je viens de divorcer ,je suis à la recherche d'un emploi, je désire louer un appartement loi Borloo es ce possible ayant pour le moment une garantie financière.
Bonjour , je suis étudiant je suis sur le point de prendre un appartement qui doit être loué dans les termes de la loi Borloo. Seulement je suis actuellement rattaché au foyer fiscal de mes parents donc pas possible.
La question que je me pose c'est est ce que je peut etre sorti du foyer fiscal à ce jour et emmenager au mois d'aout , ou est ce que je dois etre sorti du foyer fiscal depuis au moins un an ??
Merci pour vos précisions
Cdt
La question que je me pose c'est est ce que je peut etre sorti du foyer fiscal à ce jour et emmenager au mois d'aout , ou est ce que je dois etre sorti du foyer fiscal depuis au moins un an ??
Merci pour vos précisions
Cdt
Selon les dispositions légales, les plafonds de ressources sont appréciés à la date de conclusion du bail et peuvent être dépassés ultérieurement.
Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imosition N-2. Ainsi, pour un bail signé en 2009, le revenu fiscal de référence (RFR) est celui figurant sur l'avis d'imposition établi en 2008 au titre des reveus de 2007 !
Il vous faudra donc être patient pour prétendre à une location conventionnée si vos parents ont un RFR dépassant les plafonds admis par la loi de finances.
Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imosition N-2. Ainsi, pour un bail signé en 2009, le revenu fiscal de référence (RFR) est celui figurant sur l'avis d'imposition établi en 2008 au titre des reveus de 2007 !
Il vous faudra donc être patient pour prétendre à une location conventionnée si vos parents ont un RFR dépassant les plafonds admis par la loi de finances.
La législation juridique et financière évolue en permanence...