Usurfruit sur compte bancaire
vaea
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Vivi -
Vivi -
Bonjour,
MA FILLE MAJEURE HANDICAPEE EST SOUS MA TUTELLE
JE VOUDRAIS LUI OUVRIR UN COMPTE ET DEPOSER 500000 EUROS POURRAI-JE UTILISER A MON PROFIT
TOUS LES INTERETS SANS DEMANDER DE PERMISSION A QUICONQUE ET SANS DONNER AUCUNE JUSTIFICATION
AU JUGE DES TUTELLES DANS MON ESPRIT CETTE SOMME LUI REVIENDRA APRES MON DECES
MA FILLE MAJEURE HANDICAPEE EST SOUS MA TUTELLE
JE VOUDRAIS LUI OUVRIR UN COMPTE ET DEPOSER 500000 EUROS POURRAI-JE UTILISER A MON PROFIT
TOUS LES INTERETS SANS DEMANDER DE PERMISSION A QUICONQUE ET SANS DONNER AUCUNE JUSTIFICATION
AU JUGE DES TUTELLES DANS MON ESPRIT CETTE SOMME LUI REVIENDRA APRES MON DECES
3 réponses
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Bonjour,
Si vous ouvrez un compte au nom de votre fille, vous ne pourrez pas utiliser les intérêts pour votre profit même si vous êtes sa tutrice. Les textes sont assez clairs à ce sujet. Il ne faut pas mélanger les comptes personnels avec les comptes de la personne sous tutelle. Et si vous désirez utiliser l'argent il faudra toujours demander l'autorisation au Juge des tutelles. Il faut vraiment faire attention au niveau des comptes.
Vivi -
si vous être tutrice oui , mais cela sera considéré comme une donation et donc pour ne pas être imposée dessus vous devriez la faire en tranche de 150 000e tout les 6 ans
http://www.paris.fr/portail/vosdemarches/Portal.lut?page_id=7736&document_type_id=5&document_id=28238&portlet_id=17883 -
Si elle est handicapée, elle a droit à un abattement supplémentaire de même montant
La législation juridique et financière évolue en permanence...