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294 réponses
Bonsoir à tous et à kiki34,
Très bonne idée en tout cas l'affichage A4 au sein des des administrations.
Nous allons discuterons avec tous les membres actifs du bureau de l'asso. :)
Très bonne idée en tout cas l'affichage A4 au sein des des administrations.
Nous allons discuterons avec tous les membres actifs du bureau de l'asso. :)
et que pourrait 'on mettre sur le wiki ?
car si vous tapez "prime au départ"
le premier lien de google c'est le wiki
il faudrait donc que le wiki dise 2 -3 mots sur le nouveau cas des fonctionnaires
avec au bas de la page le lien de l'ADFR...
(mon avis)
car si vous tapez "prime au départ"
le premier lien de google c'est le wiki
il faudrait donc que le wiki dise 2 -3 mots sur le nouveau cas des fonctionnaires
avec au bas de la page le lien de l'ADFR...
(mon avis)
Kiki34 ton idée de créer une rubrique "indemnité de départ volontaire" dans wikipédia, avec un lien vers le site est, à mon sens, excellentissime.
Ca nous boosterait effectivement dans le top ten de google. Personnellement je sais pas faire.
La requête "prime au départ" sur wiki affiche qu'elle est en doublon avec cette de "golden parachute" ... fouillouillouille !!! faudrait pas que l'internaute lambda fasse la confusion avec ce qui nous concerne : )
qui saurait faire une nouvelle rubrique sur wikipédia ? on validerait tous le texte avant de le balancer sur wiki et l'affaire serait champêtre !
Ca nous boosterait effectivement dans le top ten de google. Personnellement je sais pas faire.
La requête "prime au départ" sur wiki affiche qu'elle est en doublon avec cette de "golden parachute" ... fouillouillouille !!! faudrait pas que l'internaute lambda fasse la confusion avec ce qui nous concerne : )
qui saurait faire une nouvelle rubrique sur wikipédia ? on validerait tous le texte avant de le balancer sur wiki et l'affaire serait champêtre !
Bonjour,
Je t'écris parce que tu dois être au courant de l'existence de l'assoc adfr qui s'est créée. Je leur ai
transmis un mail il y a 3 jours pour demander confirmation de l'adresse : 22 Rue Troyon dans le 17e :
pas de réponse de leur part. Je voulais aller leur rendre visite jeudi 30 octobre pour adhérer d'abord
et pour leur faire part de mon expérience : je suis ce projet depuis bien avant que le décret soit
voté et ai fait pas mal de démarche.
De plus, le tél indiqué ne fonctionne pas : as-tu eu des contacts directs avec des membres de
l'association (dont le site est très bien fait d'ailleurs) ? Peux-tu me confirmer l'adresse ?
Je me permets d'espérer avoir une réponse de ta part mercredi soir 29 au plus tard.
A bientôt !
Chaham
Je t'écris parce que tu dois être au courant de l'existence de l'assoc adfr qui s'est créée. Je leur ai
transmis un mail il y a 3 jours pour demander confirmation de l'adresse : 22 Rue Troyon dans le 17e :
pas de réponse de leur part. Je voulais aller leur rendre visite jeudi 30 octobre pour adhérer d'abord
et pour leur faire part de mon expérience : je suis ce projet depuis bien avant que le décret soit
voté et ai fait pas mal de démarche.
De plus, le tél indiqué ne fonctionne pas : as-tu eu des contacts directs avec des membres de
l'association (dont le site est très bien fait d'ailleurs) ? Peux-tu me confirmer l'adresse ?
Je me permets d'espérer avoir une réponse de ta part mercredi soir 29 au plus tard.
A bientôt !
Chaham
bonjour, faisant partie du bureau de l'ADFR, je signale que le nombre de demandes d'adhésion a pris gentiment son envol, ce qui j'espere dynamise les candidats. A savoir toutefois que nous pourrons réellement démarrer notre action au nom de l'ADFR qu'une fois les status officiellement déposés, comme je l'avais déjà signalé. J'esprere comme vous que ça ne saurait tarder.
nous recevons biens tous les mails de demandes de renseignements et d'adhésion, nous sommes désolés si les réponses ou au moins les accusés de reception n'arrivent pas encore en temps et en heure, (un petit rodage nous est encore nécessaire pour être au top face à cet engagement d'ampleur inteministerielle) mais nous les collectons scrupuleusement. Chaham, l'adresse que tu as cité est bien la bonne, dorénavant. Pour ce qui est de la ligne téléphonique, nous allons, à l'occasion de la prochaine réunion du bureau, cette semaine à venir, évoquer le problème et essayer d'optimiser cet outil (mais je contacterai avant le secretaire qui a ouvert la ligne.... de sa poche ! : )
Rappelons également que notre action constituera ses bases argumentaires principalement au moyen d'éléments tangibles, telles les copies de lettres de demande d'idv adressées, idéalement accompagnées des réponses négatives de l'administration démontrant généralement la méconnaissance du fameux décre. il appartiendra à l'adhérent de nous les faire parvenir, par courrier ou par voie de mail pour ceux disposant d'un scanner..
à bientôt et bon dimanche à tous !
nous recevons biens tous les mails de demandes de renseignements et d'adhésion, nous sommes désolés si les réponses ou au moins les accusés de reception n'arrivent pas encore en temps et en heure, (un petit rodage nous est encore nécessaire pour être au top face à cet engagement d'ampleur inteministerielle) mais nous les collectons scrupuleusement. Chaham, l'adresse que tu as cité est bien la bonne, dorénavant. Pour ce qui est de la ligne téléphonique, nous allons, à l'occasion de la prochaine réunion du bureau, cette semaine à venir, évoquer le problème et essayer d'optimiser cet outil (mais je contacterai avant le secretaire qui a ouvert la ligne.... de sa poche ! : )
Rappelons également que notre action constituera ses bases argumentaires principalement au moyen d'éléments tangibles, telles les copies de lettres de demande d'idv adressées, idéalement accompagnées des réponses négatives de l'administration démontrant généralement la méconnaissance du fameux décre. il appartiendra à l'adhérent de nous les faire parvenir, par courrier ou par voie de mail pour ceux disposant d'un scanner..
à bientôt et bon dimanche à tous !
Bonjour Chaham,
Je suis désolée mais je n'ai pas pris contact avec les membres de l'Assoc.
Je m'intéresse fortement à ce sujet et je participe au Forum mais pour l'instant je réfléchis, ma décision de partir n'étant pas prise je ne peux pas pour l'instant intégrer l'association.
Relis les entretiens du forum, tu trouveras le ou les nom(s) des organisateurs.
Je n'ai pas trop le temps en ce dimanche matin.
Bonne continuation.
Je reste sur le forum....
Je suis désolée mais je n'ai pas pris contact avec les membres de l'Assoc.
Je m'intéresse fortement à ce sujet et je participe au Forum mais pour l'instant je réfléchis, ma décision de partir n'étant pas prise je ne peux pas pour l'instant intégrer l'association.
Relis les entretiens du forum, tu trouveras le ou les nom(s) des organisateurs.
Je n'ai pas trop le temps en ce dimanche matin.
Bonne continuation.
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L'attente risque de durer encore quelques semaines,
voici un lien concernant le ministère des finances, on parle de début décembre...
voici un lien concernant le ministère des finances, on parle de début décembre...
ça marchera mieux avec le lien !!!
http://www.fdsu.org/2008/GT_RGPP_241008.pdf
http://www.fdsu.org/2008/GT_RGPP_241008.pdf
Le basque (agur ! ) J'ai bien lu le texte mentionné. Il illustre bien le paradoxe (aux yeux des syndicats), auquel nous sommes confronté, entre la défense du service publique et le libre choix de ses agents à mener et réorienter leur vie professionnelle, avec les portes qu'ouvriraient l'IDV. tu penses qu'ils sont vont s'opposer à ce texte ?
je vois que tu suis bien l'actu, merci pour cette info
je vois que tu suis bien l'actu, merci pour cette info
Nos amis du Maroc, pour leur propre administration, ont certainement penché des contrôleurs de gestion sur un sujet comparable à celui qui nous préoccupe, jetez un œil, pour info et si ce n'est déjà fait, sur ce petit powerpoint..
http://www.oecd.org/countries/morocco/37904087.ppt
http://www.oecd.org/countries/morocco/37904087.ppt
suis je le seul à penser que ce n'est pas normal d'avoir d'un coté 24 mois cash et de l'autre au prorata de l'ancienneté !
la circulaire devrait être present dans la même page que le texte de loi sur le si de l'ADFR.
Bon alors c'est figé le montant restera à 55€ ?
la circulaire devrait être present dans la même page que le texte de loi sur le si de l'ADFR.
Bon alors c'est figé le montant restera à 55€ ?
Non je te rejoins, une telle disparité ne serait pas normale, elle ne serait pas pour autant en désaccord avec la circulaire de juillet qui prévoit seulement que deux agents de corps, de grade et d’ancienneté équivalents doivent percevoir des montants similaires.
D'autre part, j'ai aujourd'hui plus confiance dans un projet d'arrêté d'un ministère en cours de négociation que d'une circulaire même si elle est signée prise par un inspecteur d'académie.
D'ailleurs si les académies avaient reçues des directives de leur ministère, je pense que que d'autres circulaires auraient déjà vu le jour dans d'autres départements. Donc la prime de 24 mois pour tout enseignant ???
Je n'espère qu'une chose c'est me tromper mais j'ai arrêté de rêver depuis longtemps.
Pour astir, je ne pense pas que les syndicats s'opposeront aux projets d'arrêtés dès lors qu'ils seront cohérents entre eux.
Celui du MEEDDAT (dont je rappelle je connais en gros le contenu mais que je n'arrive pas à obtenir) se rapproche fortement de celui des finances, je suis donc convaincu que ces deux arrêtés seront signés tels quels, il faut juste attendre les prochains CTPM de chaque ministère.
Pour les autres ministères je n'ai pas connaissance de projet d'arrêté en cours de réflexion.
D'autre part, j'ai aujourd'hui plus confiance dans un projet d'arrêté d'un ministère en cours de négociation que d'une circulaire même si elle est signée prise par un inspecteur d'académie.
D'ailleurs si les académies avaient reçues des directives de leur ministère, je pense que que d'autres circulaires auraient déjà vu le jour dans d'autres départements. Donc la prime de 24 mois pour tout enseignant ???
Je n'espère qu'une chose c'est me tromper mais j'ai arrêté de rêver depuis longtemps.
Pour astir, je ne pense pas que les syndicats s'opposeront aux projets d'arrêtés dès lors qu'ils seront cohérents entre eux.
Celui du MEEDDAT (dont je rappelle je connais en gros le contenu mais que je n'arrive pas à obtenir) se rapproche fortement de celui des finances, je suis donc convaincu que ces deux arrêtés seront signés tels quels, il faut juste attendre les prochains CTPM de chaque ministère.
Pour les autres ministères je n'ai pas connaissance de projet d'arrêté en cours de réflexion.
moi c'est le "en cours de reflexion" qui m'inquiète, justement .... : )
le problème c'est qu'en même temps il faut faire vite, mais aussi il faut faire en sorte que tous les textes soient équitables en regard du décret, pour chaque candidat tous ministères confondus.. et ça effectivement ça demande un minimum de concertations,
pour moi cette histoire me paraît aussi simple que le rubiks cube... mais gardons espoir
le problème c'est qu'en même temps il faut faire vite, mais aussi il faut faire en sorte que tous les textes soient équitables en regard du décret, pour chaque candidat tous ministères confondus.. et ça effectivement ça demande un minimum de concertations,
pour moi cette histoire me paraît aussi simple que le rubiks cube... mais gardons espoir
bonjour
il y a deux aspects pour les fonctionnaires en reconversion dans le privé :
critère d'urgence :
les fonctionnaires ne peuvent donc plus démissionner depuis le 17 avril à moins de renoncer à la prime. (ca c'est choquant).
car le décret est clair avant d'envoyer sa lettre de démission il faut avoir reçue la lettre de l'administration indiquant le montant de la prime...
et bien entendu l'administration peut attendre 3 mois renouvelable une fois soit 6 mois.
critère de certitude :
les fonctionnaires n'étant pas pris à la gorge et pouvant attendre encore pour envoyer soit leur demande calcul de prime soit leur démission s'il sont en attente de réponses...
pas pris à la gorge mais jusqu' à quand ? (je n'ai pas envoyé ma demande de calcul pourquoi ? car plus j'attends plus mon ancienneté grimpe) car mon départ et prévu pour l'année prochaine.
des critiques sur le site de l'ADFR :
-ne faudrait 'il pas remplir un formulaire pour adhérer ? ministère de tutelle corps grade ville d'activité ancienneté et pouvoir par la suite communiquer le montant de sa prime afin de vérifier le principe d'équité ?
-arrêter une bonne fois pour tous et toutes le montant de la cotisation.
-que l'adfr etablissent une liste de revendications
-que l'on puisse accéder au forum (ce matin impossible)
-indiquer le nombre d'adhérents une à 2 fois par mois.
-il parait que les class actions sont légales en france mais jamais demandées l'ADFR compte elle faire une demande en class actions une fois un certains nombre d'adhérents ?
une critique de l'état :
une remarque personnelle : le site : http://www.fonctionpubliquemobilite.org/faq.php#q4
devrait être soit fermé pour correction car il est totalement inacceptable d'avoir un site illégal (qui diffusent des informations fausses).
as t'on le droit d'attaquer l'état ? oui mais au péril d'y laisser de l'énergie et de l'argent en honoraires.
personnellement j'ai déposé une requête en 2004 contre l'administration fiscale 15 jours après la partie adverse a reculé et j'ai eu gain de cause sinon j'etais partis pour 3x2 ans au pire.
et à cette époque j'avais pris une dispo pour création d'entrerprise que j'ai coulé bien entendu.
il y a deux aspects pour les fonctionnaires en reconversion dans le privé :
critère d'urgence :
les fonctionnaires ne peuvent donc plus démissionner depuis le 17 avril à moins de renoncer à la prime. (ca c'est choquant).
car le décret est clair avant d'envoyer sa lettre de démission il faut avoir reçue la lettre de l'administration indiquant le montant de la prime...
et bien entendu l'administration peut attendre 3 mois renouvelable une fois soit 6 mois.
critère de certitude :
les fonctionnaires n'étant pas pris à la gorge et pouvant attendre encore pour envoyer soit leur demande calcul de prime soit leur démission s'il sont en attente de réponses...
pas pris à la gorge mais jusqu' à quand ? (je n'ai pas envoyé ma demande de calcul pourquoi ? car plus j'attends plus mon ancienneté grimpe) car mon départ et prévu pour l'année prochaine.
des critiques sur le site de l'ADFR :
-ne faudrait 'il pas remplir un formulaire pour adhérer ? ministère de tutelle corps grade ville d'activité ancienneté et pouvoir par la suite communiquer le montant de sa prime afin de vérifier le principe d'équité ?
-arrêter une bonne fois pour tous et toutes le montant de la cotisation.
-que l'adfr etablissent une liste de revendications
-que l'on puisse accéder au forum (ce matin impossible)
-indiquer le nombre d'adhérents une à 2 fois par mois.
-il parait que les class actions sont légales en france mais jamais demandées l'ADFR compte elle faire une demande en class actions une fois un certains nombre d'adhérents ?
une critique de l'état :
une remarque personnelle : le site : http://www.fonctionpubliquemobilite.org/faq.php#q4
devrait être soit fermé pour correction car il est totalement inacceptable d'avoir un site illégal (qui diffusent des informations fausses).
as t'on le droit d'attaquer l'état ? oui mais au péril d'y laisser de l'énergie et de l'argent en honoraires.
personnellement j'ai déposé une requête en 2004 contre l'administration fiscale 15 jours après la partie adverse a reculé et j'ai eu gain de cause sinon j'etais partis pour 3x2 ans au pire.
et à cette époque j'avais pris une dispo pour création d'entrerprise que j'ai coulé bien entendu.
Kiki34, le système de class action, n'est (il me semble mais c'est encore à re vérifier), pas encore entré dans le droit français, même si un groupe de travail gouvernemental est actuellement sur le sujet, sous l'impulsion du chef de l'état. Un tel dispositif serait effectivement très adapté à notre problématique.
le bureau prend en compte toutes les critiques et suggestions sur le site ADFR, pour ce qui est des formulaires d'adhésions, on évoque la constitution d'une base de données avec un logiciel de gestion d'associations, qui ferait quelque chose de propre.
on balbutie encore, je le reconnais, l'éparpillement des candidats sur le territoire, la multiplicité des cas et des administrations concernées compliquent un peu la tâche. Si on est un peu pessimiste (ou réaliste..) et que le mutisme des ministères persiste entraînant un enlisement de la situation, faudra même prévoir une départementalisation ou régionalisation de l'action(paris n'est pas la france, disait.. euh.. Sim), car sur sur une base de, ne serait ce que 100 candidats par département à l'instant T où tout le monde aura pris la mesure de ce décret... tu fais le calcul : )
on baisse pas les bras
le bureau prend en compte toutes les critiques et suggestions sur le site ADFR, pour ce qui est des formulaires d'adhésions, on évoque la constitution d'une base de données avec un logiciel de gestion d'associations, qui ferait quelque chose de propre.
on balbutie encore, je le reconnais, l'éparpillement des candidats sur le territoire, la multiplicité des cas et des administrations concernées compliquent un peu la tâche. Si on est un peu pessimiste (ou réaliste..) et que le mutisme des ministères persiste entraînant un enlisement de la situation, faudra même prévoir une départementalisation ou régionalisation de l'action(paris n'est pas la france, disait.. euh.. Sim), car sur sur une base de, ne serait ce que 100 candidats par département à l'instant T où tout le monde aura pris la mesure de ce décret... tu fais le calcul : )
on baisse pas les bras
Bonjour à tous,
bravo pour vos efforts et votre pugnacité!
Je suis pour ma part fonctionnaire (EN) démissionnaire sans avoir rien demandé (démission en cours) car le flou et les délais imposés par l'Administration font frémir... J'envisage néanmoins une adhésion à l'ADFR, appelée à jouer un grand rôle dans ce dossier.
Sur le fond, le principe de l'IDV est séduisant. Cependant il n'est pas nécessaire d'être juriste pour constater que les textes de lois cités sont des brouillons incompatibles avec le Code de la Fonction Publique (au moins), et qu'il ne faut donc pas en attendre grand chose à court terme. L'analogie avec les primes de départ volontaire du secteur privé est vraiment trompeuse.
1) L'idée d'une IDV fixée au cas par cas en l'absence de tout texte définissant strictement le montant constitue une violation des principes d'équité (comme remarqué sur le blog), mais aussi une source de litiges sérieux. En effet, il faudra bien "in fine" qu'une personne assume la fixation de l'IDV. Or prendre ce type de décision ne fait partie des attributions d'aucun fonctionnaire classique, et l'on peut invoquer toutes sortes de dérives possibles pour en contester le résultat: attribution d'une prime plus élevée à des proches ou amis, risque de dessous de table, etc. Des règles strictes pour fixer la prime (par ministère, par corps, ancienneté, etc.) demanderaient(ront) des jours de négociation!
2) L'existence subite d'une IDV est injuste envers les fonctionnaires (assez nombreux) qui ont déjà pris une dispo. par exemple pour créer leur activité, et même aussi envers ceux qui ont quitté la fonction publique récemment. Pour les premiers (en dispo), la mesure crée un véritable appel d'air pour des demandes de réintégration sur une année (civile!) afin d'empocher le pactole, quitte ne faire que le minimum... Le montant de la prime peut dans certains cas justifier la reprise d'un poste de fonctionnaire et la fermeture provisoire partielle ou totale de l'activité créée, pour reprendre sa propre activité ensuite après avoir empoché le pactole. En temps de crise, cela peut être très attractif. Ceci est pourtant clairement absurde sur le plan économique et va exactement dans la direction opposée à celle souhaitée ou annoncée. Dans le secteur privé, on trouverait une solution négociée à ce problème.
3) L'IDV ne peut raisonnablement pas être basée sur le salaire d'une année civile. C'est manifestement arbitraire et injuste, et va créer une foule de problèmes de seuils et de dates comme signalé sur ce blog. Ah, les effets de seuils, spécialité française bien connue...
4) Une IDV inconditionnelle pour tous les fonctionnaires est contradictoire avec la pratique du versement d'un salaire pour les fonctionnaires stagiaires qui s'engagent à servir l'Etat pendant une certaine durée (écoles de fonctionnaires). En gros, des élèves sont payés par l'Etat pour rester dans la fonction publique et ne pas aller dans le privé. Dès le jour où ils ont atteint leur nombre d'années, il peuvent demander à être payés pour quitter la fonction publique? hum!
5) Plus généralement, il serait bon de donner une rationnalité à la mesure en définissant les raisons d'être et les finalités de cette prime. Je propose une esquisse de réflexion.
Un fonctionnaire bénéficie dans une certaine mesure d'un emploi garanti, ce que l'on peut considérer comme une "rente" au sens économique. Le terme de rente n'a rien de péjoratif et s'appliquerait aussi bien à l'assurance chômage dans le privé. Le problème est de déterminer une valeur objective de la rente. Le fait de créer ou non une entreprise est manifestement un problème bien différent, et il serait bon de ne pas mélanger les deux. Une création ou reprise d'entreprise n'a pas besoin d'être aidée différemment selon que le créateur/repreneur est ou non fonctionnaire, et l'Etat devrait moduler son aide seulement en fonction des chances de succès et de l'utilité collective du projet (nouveaux emplois à terme, etc). Aider un "projet personnel" est encore plus discutable tant cette notion est fumeuse.
On peut émettre l'hypothèse que la rente est d'autant plus élevée que l'ancienneté du fonctionnaire est importante. En effet, il est alors plus difficile pour celui-ci de se reconvertir, son salaire est plus élevé, etc. L'IDV devrait donc être plus élevée pour les fonctionnaires ayant plus d'ancienneté. Cela est reflèté en effet dans le salaire, mais
- Les primes ne devraient pas intervenir dans le montant. D'autant moins que l'Etat ne devrait pas se séparer des fonctionnaires très primés, en théorie les plus indispensables à court terme. Les primes ne font pas partie de la rente.
- Les fonctionnaires en disponibilité (au moins ceux en dispo de droit) devraient profiter aussi de l'IDV, puisqu'ils peuvent réintégrer et sont bénéficiaires de la rente. Ils devraient donc toucher la même IDV que leurs collègues en poste, y ciompris lorsque leur salaire de fonctionnaire a été nul sur les dernières années.
- Un fonctionnaire ayant un salaire élevé mais peu d'ancienneté devrait être moins aidé qu'un fonctionnaire ayant un le même salaire avec beaucoup d'ancienneté.
On peut donc émettre l'hypothèse d'un barême à l'ancienneté. Les services de l'Etat pourraient alors décider d'accorder ou non la prime à telle ou telle catégorie de fonctionnaires, mais sur des critères précis et non-disctiminatoires publiés régulièrement avec un préavis. L'IDV serait déterminée uniquement par le barême fixé pour toute la fonction publique(?)
Qu'en pensez-vous?
En tant que "citoyen" ou contribuable, il me parait justifié de demander des comptes aux députés qui se sont impliqués dans la rédaction de textes de lois manifestement baclés, car au fond c'est un travail pour lequel ils ont été payés... Il est légitime aussi d'exiger la publication de chiffres précis sur cette mesure: combien de bénéficiaires, quel montant moyen pour quel grade/ancienneté, quelles difficultés juridiques, administratives, etc. L'ADFR pourrait jouer un rôle déterminant dans ce domaine, en demandant (comme déjà suggéré sur le forum) à ses adhérents de communiquer tous les éléments relatifs à leur demande d'IDV et aux réponses, en garantissant la confidentialité si nécessaire
bravo pour vos efforts et votre pugnacité!
Je suis pour ma part fonctionnaire (EN) démissionnaire sans avoir rien demandé (démission en cours) car le flou et les délais imposés par l'Administration font frémir... J'envisage néanmoins une adhésion à l'ADFR, appelée à jouer un grand rôle dans ce dossier.
Sur le fond, le principe de l'IDV est séduisant. Cependant il n'est pas nécessaire d'être juriste pour constater que les textes de lois cités sont des brouillons incompatibles avec le Code de la Fonction Publique (au moins), et qu'il ne faut donc pas en attendre grand chose à court terme. L'analogie avec les primes de départ volontaire du secteur privé est vraiment trompeuse.
1) L'idée d'une IDV fixée au cas par cas en l'absence de tout texte définissant strictement le montant constitue une violation des principes d'équité (comme remarqué sur le blog), mais aussi une source de litiges sérieux. En effet, il faudra bien "in fine" qu'une personne assume la fixation de l'IDV. Or prendre ce type de décision ne fait partie des attributions d'aucun fonctionnaire classique, et l'on peut invoquer toutes sortes de dérives possibles pour en contester le résultat: attribution d'une prime plus élevée à des proches ou amis, risque de dessous de table, etc. Des règles strictes pour fixer la prime (par ministère, par corps, ancienneté, etc.) demanderaient(ront) des jours de négociation!
2) L'existence subite d'une IDV est injuste envers les fonctionnaires (assez nombreux) qui ont déjà pris une dispo. par exemple pour créer leur activité, et même aussi envers ceux qui ont quitté la fonction publique récemment. Pour les premiers (en dispo), la mesure crée un véritable appel d'air pour des demandes de réintégration sur une année (civile!) afin d'empocher le pactole, quitte ne faire que le minimum... Le montant de la prime peut dans certains cas justifier la reprise d'un poste de fonctionnaire et la fermeture provisoire partielle ou totale de l'activité créée, pour reprendre sa propre activité ensuite après avoir empoché le pactole. En temps de crise, cela peut être très attractif. Ceci est pourtant clairement absurde sur le plan économique et va exactement dans la direction opposée à celle souhaitée ou annoncée. Dans le secteur privé, on trouverait une solution négociée à ce problème.
3) L'IDV ne peut raisonnablement pas être basée sur le salaire d'une année civile. C'est manifestement arbitraire et injuste, et va créer une foule de problèmes de seuils et de dates comme signalé sur ce blog. Ah, les effets de seuils, spécialité française bien connue...
4) Une IDV inconditionnelle pour tous les fonctionnaires est contradictoire avec la pratique du versement d'un salaire pour les fonctionnaires stagiaires qui s'engagent à servir l'Etat pendant une certaine durée (écoles de fonctionnaires). En gros, des élèves sont payés par l'Etat pour rester dans la fonction publique et ne pas aller dans le privé. Dès le jour où ils ont atteint leur nombre d'années, il peuvent demander à être payés pour quitter la fonction publique? hum!
5) Plus généralement, il serait bon de donner une rationnalité à la mesure en définissant les raisons d'être et les finalités de cette prime. Je propose une esquisse de réflexion.
Un fonctionnaire bénéficie dans une certaine mesure d'un emploi garanti, ce que l'on peut considérer comme une "rente" au sens économique. Le terme de rente n'a rien de péjoratif et s'appliquerait aussi bien à l'assurance chômage dans le privé. Le problème est de déterminer une valeur objective de la rente. Le fait de créer ou non une entreprise est manifestement un problème bien différent, et il serait bon de ne pas mélanger les deux. Une création ou reprise d'entreprise n'a pas besoin d'être aidée différemment selon que le créateur/repreneur est ou non fonctionnaire, et l'Etat devrait moduler son aide seulement en fonction des chances de succès et de l'utilité collective du projet (nouveaux emplois à terme, etc). Aider un "projet personnel" est encore plus discutable tant cette notion est fumeuse.
On peut émettre l'hypothèse que la rente est d'autant plus élevée que l'ancienneté du fonctionnaire est importante. En effet, il est alors plus difficile pour celui-ci de se reconvertir, son salaire est plus élevé, etc. L'IDV devrait donc être plus élevée pour les fonctionnaires ayant plus d'ancienneté. Cela est reflèté en effet dans le salaire, mais
- Les primes ne devraient pas intervenir dans le montant. D'autant moins que l'Etat ne devrait pas se séparer des fonctionnaires très primés, en théorie les plus indispensables à court terme. Les primes ne font pas partie de la rente.
- Les fonctionnaires en disponibilité (au moins ceux en dispo de droit) devraient profiter aussi de l'IDV, puisqu'ils peuvent réintégrer et sont bénéficiaires de la rente. Ils devraient donc toucher la même IDV que leurs collègues en poste, y ciompris lorsque leur salaire de fonctionnaire a été nul sur les dernières années.
- Un fonctionnaire ayant un salaire élevé mais peu d'ancienneté devrait être moins aidé qu'un fonctionnaire ayant un le même salaire avec beaucoup d'ancienneté.
On peut donc émettre l'hypothèse d'un barême à l'ancienneté. Les services de l'Etat pourraient alors décider d'accorder ou non la prime à telle ou telle catégorie de fonctionnaires, mais sur des critères précis et non-disctiminatoires publiés régulièrement avec un préavis. L'IDV serait déterminée uniquement par le barême fixé pour toute la fonction publique(?)
Qu'en pensez-vous?
En tant que "citoyen" ou contribuable, il me parait justifié de demander des comptes aux députés qui se sont impliqués dans la rédaction de textes de lois manifestement baclés, car au fond c'est un travail pour lequel ils ont été payés... Il est légitime aussi d'exiger la publication de chiffres précis sur cette mesure: combien de bénéficiaires, quel montant moyen pour quel grade/ancienneté, quelles difficultés juridiques, administratives, etc. L'ADFR pourrait jouer un rôle déterminant dans ce domaine, en demandant (comme déjà suggéré sur le forum) à ses adhérents de communiquer tous les éléments relatifs à leur demande d'IDV et aux réponses, en garantissant la confidentialité si nécessaire
Grison, ces éléments, très pertinents, de réflexion sur le concept d'IDV mettent en lumière le travail qui attend, en effet, chaque ministère chargé de la mettre en application. C'est à nous de les "booster", quitte à donner des cours sur la règle de 3, petit clin d'oeil : )
Il y aura bien évidemment des frictions, mais au bout d'un moment il faudra trancher sur le montant de l'indemnité et son mode d'attribution. Et rapidement si possible.
Nous sommes en période d'application de la LOLF et de la RGPP, chantiers titanesques. Chaque action d'un agent de l'état devra pouvoir être chiffrée, budgétisée, évaluée et j'en passe. Le système budgétaire de l'administration datait des années 50, il était quand même temps de faire quelque chose, et quoi qu'il en soit, d'une manière générale, si on s'arrête à chaque difficulté.. on roulerait encore en char à boeufs : )
Il faut porter un regard et un message positifs sur l'IDV, et la promouvoir. Quant à l'iniquité concernant les
fonctionnaires déjà en dispo et qui risquent de voir passer cette mesure sous leur nez, l'ADFR ira dans le sens d'un maximum de rétroactivité, ce ne sera pas chose facile, mais cet aspect des choses ne doit en aucun cas présenter un obstacle à sa mise en place. En effet, en caricaturant (je sais, j'ai la main lourde) : un citoyen qui était dans la dèche en 1972 à 23 ans ne va peut être pas demander des arriérés de RMI en 2008. Mais, je le redis, cela fera partie de notre action d'alerter les administrations sur les cas sensibles (et en fait, ils le sont actuellement tous! ).
Le décret a été pondu un peu à l'arrache, comme disent les "djeunes", certes, laissant des portes d'incertitudes et d'interprétations grande ouvertes. Mais maintenant que les ministères se mettent au travail, et que l'IDV soit lancée ! Ensuite, tous les syndicats et autres groupes de pressions auront tout loisir de réclamer des amendements, mais si on attend, pour lancer l'IDV, que tout le monde soit parfaitement et unanimement satisfait pour son cas personnel entre les ministères, les fonctionnaires, et les usagers de l'état, les bénéficiaires de l'IDV seront en colonie sur Mars, et nous 6 pieds sous terre (si elle existe encore). Et, je me répete, l'ADFR a pour vocation d'assister les candidats décidés.
Merci Grison, pour cette intervention très réaliste et avisée. Etes vous en région parisienne, et voudriez (pourriez) vous participer à une prochaine réunion du bureau de l'ADFR, voire le rejoindre ? nous en serions ravis.
Il y aura bien évidemment des frictions, mais au bout d'un moment il faudra trancher sur le montant de l'indemnité et son mode d'attribution. Et rapidement si possible.
Nous sommes en période d'application de la LOLF et de la RGPP, chantiers titanesques. Chaque action d'un agent de l'état devra pouvoir être chiffrée, budgétisée, évaluée et j'en passe. Le système budgétaire de l'administration datait des années 50, il était quand même temps de faire quelque chose, et quoi qu'il en soit, d'une manière générale, si on s'arrête à chaque difficulté.. on roulerait encore en char à boeufs : )
Il faut porter un regard et un message positifs sur l'IDV, et la promouvoir. Quant à l'iniquité concernant les
fonctionnaires déjà en dispo et qui risquent de voir passer cette mesure sous leur nez, l'ADFR ira dans le sens d'un maximum de rétroactivité, ce ne sera pas chose facile, mais cet aspect des choses ne doit en aucun cas présenter un obstacle à sa mise en place. En effet, en caricaturant (je sais, j'ai la main lourde) : un citoyen qui était dans la dèche en 1972 à 23 ans ne va peut être pas demander des arriérés de RMI en 2008. Mais, je le redis, cela fera partie de notre action d'alerter les administrations sur les cas sensibles (et en fait, ils le sont actuellement tous! ).
Le décret a été pondu un peu à l'arrache, comme disent les "djeunes", certes, laissant des portes d'incertitudes et d'interprétations grande ouvertes. Mais maintenant que les ministères se mettent au travail, et que l'IDV soit lancée ! Ensuite, tous les syndicats et autres groupes de pressions auront tout loisir de réclamer des amendements, mais si on attend, pour lancer l'IDV, que tout le monde soit parfaitement et unanimement satisfait pour son cas personnel entre les ministères, les fonctionnaires, et les usagers de l'état, les bénéficiaires de l'IDV seront en colonie sur Mars, et nous 6 pieds sous terre (si elle existe encore). Et, je me répete, l'ADFR a pour vocation d'assister les candidats décidés.
Merci Grison, pour cette intervention très réaliste et avisée. Etes vous en région parisienne, et voudriez (pourriez) vous participer à une prochaine réunion du bureau de l'ADFR, voire le rejoindre ? nous en serions ravis.
Je viens de prendre contact avec le service chargé du calcul des indemnités (MI)
Il m'a été clairement annoncé qu'aucun autre outil législatif ne serait mis en place pour la mise en application du décret de juin 2008.
Le texte de référence pour l'application serait par conséquent la circulaire du 21 juillet 2008 du Ministère du Budget.
Il m'a été donné en exemple, la circulaire précisant les modalité d'execution du décert concernant :
la Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA).
En effet il existe une circulaire d'apllication comparable avec celle concernant l'IDV. Cette circulaire serait l'outil de mise en oeuvre de la GIPA et les premières mesures devraient être effectives dès l'automne 2008.
Encore une fois, espérons que l'administration dit VRAI et que la circulaire d'apllication du ministère du budget sera appliquée dans les plus brefs délais....
J'ai encore insisté sur le caractère "urgentissime" de mon cas, sans oublier que nos cas respectifs sont tous à prendre avec un caractère de priorité !!!!
Bien à vous toutes et tous, poursuivons notre mobilisation avec L' ADFR !!!!
Il m'a été clairement annoncé qu'aucun autre outil législatif ne serait mis en place pour la mise en application du décret de juin 2008.
Le texte de référence pour l'application serait par conséquent la circulaire du 21 juillet 2008 du Ministère du Budget.
Il m'a été donné en exemple, la circulaire précisant les modalité d'execution du décert concernant :
la Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA).
En effet il existe une circulaire d'apllication comparable avec celle concernant l'IDV. Cette circulaire serait l'outil de mise en oeuvre de la GIPA et les premières mesures devraient être effectives dès l'automne 2008.
Encore une fois, espérons que l'administration dit VRAI et que la circulaire d'apllication du ministère du budget sera appliquée dans les plus brefs délais....
J'ai encore insisté sur le caractère "urgentissime" de mon cas, sans oublier que nos cas respectifs sont tous à prendre avec un caractère de priorité !!!!
Bien à vous toutes et tous, poursuivons notre mobilisation avec L' ADFR !!!!
Bonjour,
Voici une autre piste que celle de la voie hiérarchique, pour se faire entendre : Le médiateur de la République.
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/competences/services-publics
Il faut passer par un délégué de votre lieu de résidence (voir mode d'emploi sur le site)/
Pour info. voici ce que j'ai adressé au mien.
"
Bonjour Monsieur,
Je suis fonctionnaire titulaire de l'Education Nationale.
Il y a deux mois, j'ai adressé, par ma voie hiérarchique, un courrier au Recteur de l'Académie de Paris.
Je désirais simplement un complément d'information concernant le :
Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire.
NOR : BCFF0807903D
Je vous joins en copie le courrier envoyé au Rectorat de Paris, le 9 septembre 2008.
Or, à ce jour je n'ai toujours pas reçu de réponse.
Puisque Monsieur Le Recteur n'a pas daigné, ne serait-ce pas politesse, me répondre, je m'adresse à vous pour donner suite à cette affaire.
Il semble que nous soyons nombreux à ne pas recevoir de réponse de nos académies respectives concernant ce même décret (Cf. Forum sur internet).
Il y a là, manifestement, un dysfonctionnement de la part de l'administration (qui plus est, vis à vis de ses propres agents !).
J'ai pourtant l'intention, prochainement, de demander le calcul de mon indemnité de départ volontaire (préalable avant la demande de démission). Or, à ma connaissance, tous ceux qui l'ont demandé, n'ont jamais reçu de réponse.
Pourtant, les décrets concernant le dispositif indemnitaire sont en vigueur depuis leur date de parution au Journal Officiel le 17 avril 2008, complétés par une circulaire du MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE (B7 n° : 2166 n° : 2BPSS-08-1667 ) du 21 juillet 2008.
Afin d'éviter que mon second courrier n'aille directement rejoindre le premier dans une poubelle du rectorat, je vous serai très reconnaissant de bien vouloir m'indiquer, la démarche à suivre.
Très cordialement.
"
A +
Voici une autre piste que celle de la voie hiérarchique, pour se faire entendre : Le médiateur de la République.
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/competences/services-publics
Il faut passer par un délégué de votre lieu de résidence (voir mode d'emploi sur le site)/
Pour info. voici ce que j'ai adressé au mien.
"
Bonjour Monsieur,
Je suis fonctionnaire titulaire de l'Education Nationale.
Il y a deux mois, j'ai adressé, par ma voie hiérarchique, un courrier au Recteur de l'Académie de Paris.
Je désirais simplement un complément d'information concernant le :
Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire.
NOR : BCFF0807903D
Je vous joins en copie le courrier envoyé au Rectorat de Paris, le 9 septembre 2008.
Or, à ce jour je n'ai toujours pas reçu de réponse.
Puisque Monsieur Le Recteur n'a pas daigné, ne serait-ce pas politesse, me répondre, je m'adresse à vous pour donner suite à cette affaire.
Il semble que nous soyons nombreux à ne pas recevoir de réponse de nos académies respectives concernant ce même décret (Cf. Forum sur internet).
Il y a là, manifestement, un dysfonctionnement de la part de l'administration (qui plus est, vis à vis de ses propres agents !).
J'ai pourtant l'intention, prochainement, de demander le calcul de mon indemnité de départ volontaire (préalable avant la demande de démission). Or, à ma connaissance, tous ceux qui l'ont demandé, n'ont jamais reçu de réponse.
Pourtant, les décrets concernant le dispositif indemnitaire sont en vigueur depuis leur date de parution au Journal Officiel le 17 avril 2008, complétés par une circulaire du MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE (B7 n° : 2166 n° : 2BPSS-08-1667 ) du 21 juillet 2008.
Afin d'éviter que mon second courrier n'aille directement rejoindre le premier dans une poubelle du rectorat, je vous serai très reconnaissant de bien vouloir m'indiquer, la démarche à suivre.
Très cordialement.
"
A +
Très bonne idée Ant,
J'espère qu'on vous a bien donné un numéro de dossier, un référence de votre requête ? Tenez nous informé, dans le forum ou sur le site de l'ADFR, du déroulement de votre démarche (si vous avez une date de rendez vous avec le représentant du médiateur, l'issue de celui ci etc...)
S'agit il d'un représentant parisien ? (vous évoquez le rectorat de Paris)
Si ça peut être utile, et afin de marquer le caractère national de ce problème d'indemnité de départ, pourquoi pas multiplier cette requête par le nombre de représentants du médiateur (qui sont environ 300), sur tout le territoire, en appelant à tous les candidats à l'IDV de paris et province à faire également appel à leur représentant local ? M. DELEVOYE (le médiateur) n'en serait que plus rapidement alerté, je suppose.
Bravo pour cette initiative. On m'avait parlé du Médiateur et je n'ai pas pensé à faire appel à lui pour le cas qui nous intéresse.
J'espère qu'on vous a bien donné un numéro de dossier, un référence de votre requête ? Tenez nous informé, dans le forum ou sur le site de l'ADFR, du déroulement de votre démarche (si vous avez une date de rendez vous avec le représentant du médiateur, l'issue de celui ci etc...)
S'agit il d'un représentant parisien ? (vous évoquez le rectorat de Paris)
Si ça peut être utile, et afin de marquer le caractère national de ce problème d'indemnité de départ, pourquoi pas multiplier cette requête par le nombre de représentants du médiateur (qui sont environ 300), sur tout le territoire, en appelant à tous les candidats à l'IDV de paris et province à faire également appel à leur représentant local ? M. DELEVOYE (le médiateur) n'en serait que plus rapidement alerté, je suppose.
Bravo pour cette initiative. On m'avait parlé du Médiateur et je n'ai pas pensé à faire appel à lui pour le cas qui nous intéresse.
Bonjour Astir,
Oui, il s'agit d'un délégué parisien : M. Georges VERGEZ (permanence 13° et 20°).
J'ai seulement pris contact ce matin par mail. Donc pas encore de réponse !
C'est un ami, ancien Attaché Parlementaire qui m'a conseillé. En principe, la démarche suivante, c'est le Député ou le Sénateur ; mais c'est le Médiateur qui s'en charge.
Evidemment je vous tiens au courant de la suite.
C'est une bonne idée de faire intervenir les médiateurs sur tout le territoire.
Je me suis inscrit aujourd'hui à l'ADFR, j'attends de connaître les modalités du paiement de ma cotisation, à qui ? Où ? Et comment ?
A +
Oui, il s'agit d'un délégué parisien : M. Georges VERGEZ (permanence 13° et 20°).
J'ai seulement pris contact ce matin par mail. Donc pas encore de réponse !
C'est un ami, ancien Attaché Parlementaire qui m'a conseillé. En principe, la démarche suivante, c'est le Député ou le Sénateur ; mais c'est le Médiateur qui s'en charge.
Evidemment je vous tiens au courant de la suite.
C'est une bonne idée de faire intervenir les médiateurs sur tout le territoire.
Je me suis inscrit aujourd'hui à l'ADFR, j'attends de connaître les modalités du paiement de ma cotisation, à qui ? Où ? Et comment ?
A +
bonjour
je pense que les vacances de toussaint pèsent dans la mobilisation.
une fois les vacances terminés cela va s'accélérer.
je viens de réflechir :
le décrêt est clair, un fonctionnaire en dispo a le droit à cette IDV, mais doit réintégrer sa fonction juste pour partir.
autre chose importante la circulaire demande suivre une procédure : 1°) de demander le chiffrage de L'IDV avant de poser sa démission, pourtant le décret est clair on ne demande pas cette condition la !
donc ceux qui ont démissionné peuvent demander par la suite l'IDV sous prextexte que la démission etait pour eux impérative mais ne renoncent pas à leurs droits à cette IDV. je ne pense pas être dans le faux sauf erreur de ma part.
les médiateurs ca peut être utile mais je doute que cela servent à quelques chose quand je vois cette page la :
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/competences/services-publics
ils sont bénévoles (surpris je suis) donc la motivation et surtout le pouvoir existe t'il ?
je suis allé à la DRH je suis à l'EN, j'ai demandé à qui je dois adresser ma lettre de démission le président ou le recteur de l'académie on me repond ceci sans que je dise quoi que ce soit :
ce n'est pas possible on est en attente du texte du ministère de l'éducation nationale des que cela sera disponible vous pourrez partir avec une prime de départ volontaire.
ben je n'ai jamais parlé de prime d'emblée ils ont placé cela sur la table.
donc il doit y avoir du monde qui demande cette indemnité ...
je fais partir mon chèque ce jour
il faudrait préciser sur le site établir un chèque à l'ordre de l'ADFR.
PS : je suis persuadé que l'on peut demander le chiffrage de cette indemnité et le paiement même si la démission est effective en effet il suffit d'avoir demander au préalable cette prime àprès le 17 avril 2008 pour y avoir droit.
une dernière chose importante qui doit payer ?
le financement de cette prime etant donné la décentralisation beaucoup d'université ont leurs propres budgets académie aussi, mairie, etccc...
faut pas que chaque antenne se débrouille sinon on ne verra pas un euro faute de pénurie...
je pense que les vacances de toussaint pèsent dans la mobilisation.
une fois les vacances terminés cela va s'accélérer.
je viens de réflechir :
le décrêt est clair, un fonctionnaire en dispo a le droit à cette IDV, mais doit réintégrer sa fonction juste pour partir.
autre chose importante la circulaire demande suivre une procédure : 1°) de demander le chiffrage de L'IDV avant de poser sa démission, pourtant le décret est clair on ne demande pas cette condition la !
donc ceux qui ont démissionné peuvent demander par la suite l'IDV sous prextexte que la démission etait pour eux impérative mais ne renoncent pas à leurs droits à cette IDV. je ne pense pas être dans le faux sauf erreur de ma part.
les médiateurs ca peut être utile mais je doute que cela servent à quelques chose quand je vois cette page la :
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/competences/services-publics
ils sont bénévoles (surpris je suis) donc la motivation et surtout le pouvoir existe t'il ?
je suis allé à la DRH je suis à l'EN, j'ai demandé à qui je dois adresser ma lettre de démission le président ou le recteur de l'académie on me repond ceci sans que je dise quoi que ce soit :
ce n'est pas possible on est en attente du texte du ministère de l'éducation nationale des que cela sera disponible vous pourrez partir avec une prime de départ volontaire.
ben je n'ai jamais parlé de prime d'emblée ils ont placé cela sur la table.
donc il doit y avoir du monde qui demande cette indemnité ...
je fais partir mon chèque ce jour
il faudrait préciser sur le site établir un chèque à l'ordre de l'ADFR.
PS : je suis persuadé que l'on peut demander le chiffrage de cette indemnité et le paiement même si la démission est effective en effet il suffit d'avoir demander au préalable cette prime àprès le 17 avril 2008 pour y avoir droit.
une dernière chose importante qui doit payer ?
le financement de cette prime etant donné la décentralisation beaucoup d'université ont leurs propres budgets académie aussi, mairie, etccc...
faut pas que chaque antenne se débrouille sinon on ne verra pas un euro faute de pénurie...
bonjour Kiki34
que veux tu dire par là ?
"le décret est clair, un fonctionnaire en dispo a le droit à cette IDV, mais doit réintégrer sa fonction juste pour partir. "
pour bon nombre de ceux qui sont en dispo et font tourner une société, c'est même pas en rêve (comme disent les ptits jeunes) qu'on les fasse réintégrer leur fonction pour pouvoir en partir ! Cela dit, plus rien de m'étonne. Boris Vian et Kafka auraient trouvé de bonnes inspirations avec nos histoires.
Si les délégués du médiateur de la république sont bénévoles, tant mieux, c'est toujours ça de moins qui part du budget de l'état, et là on leur donne du pain béni car la faute de l'état est on ne peut plus claire, dans ce cadre de la non application de l'IDV. le but du jeu est de toucher le médiateur au plus vite. Donc, au plus il y aura de saisines...
J'ai encore eu ce matin ma DRH qui m'expliquait que le service des rémunération se penchait sur la question du calcul de l'IDV. C'est bien de se pencher, mais qu'ils tombent pas, surtout. Toujours aucun texte d'application pour à l'horizon, pour mon ministère.
Y a la crise, y a les élections américaines, y a le chien de ma voisine qui a des gaz.. on trouvera toujours une bonne excuse pour repousser l'étude et la mise en application de cette IDV, dirait on...
Pour kiki34 et tous ceux qui veulent remplir le formulaire de l'ADFR, le but est, avant de récolter des cotisations, de recenser les personnes réellement intéressées par l'idée de l'assoc. Le dépôt des statuts étant la phase à l'issue de laquelle on pourra recevoir des fonds, il faut encore attendre cette étape avant d'envoyer des chèques.
En effet, il existe déjà des sociétés et organismes au nom d'ADFR, et comme on a pas encore l'intitulé du compte en banque... vaut mieux éviter que trop de chèques se baladent pour le moment. Sachez que tout formulaire rempli nous permet de contacter par la suite la personne afin de solliciter son adhésion en bonne et due forme.
que veux tu dire par là ?
"le décret est clair, un fonctionnaire en dispo a le droit à cette IDV, mais doit réintégrer sa fonction juste pour partir. "
pour bon nombre de ceux qui sont en dispo et font tourner une société, c'est même pas en rêve (comme disent les ptits jeunes) qu'on les fasse réintégrer leur fonction pour pouvoir en partir ! Cela dit, plus rien de m'étonne. Boris Vian et Kafka auraient trouvé de bonnes inspirations avec nos histoires.
Si les délégués du médiateur de la république sont bénévoles, tant mieux, c'est toujours ça de moins qui part du budget de l'état, et là on leur donne du pain béni car la faute de l'état est on ne peut plus claire, dans ce cadre de la non application de l'IDV. le but du jeu est de toucher le médiateur au plus vite. Donc, au plus il y aura de saisines...
J'ai encore eu ce matin ma DRH qui m'expliquait que le service des rémunération se penchait sur la question du calcul de l'IDV. C'est bien de se pencher, mais qu'ils tombent pas, surtout. Toujours aucun texte d'application pour à l'horizon, pour mon ministère.
Y a la crise, y a les élections américaines, y a le chien de ma voisine qui a des gaz.. on trouvera toujours une bonne excuse pour repousser l'étude et la mise en application de cette IDV, dirait on...
Pour kiki34 et tous ceux qui veulent remplir le formulaire de l'ADFR, le but est, avant de récolter des cotisations, de recenser les personnes réellement intéressées par l'idée de l'assoc. Le dépôt des statuts étant la phase à l'issue de laquelle on pourra recevoir des fonds, il faut encore attendre cette étape avant d'envoyer des chèques.
En effet, il existe déjà des sociétés et organismes au nom d'ADFR, et comme on a pas encore l'intitulé du compte en banque... vaut mieux éviter que trop de chèques se baladent pour le moment. Sachez que tout formulaire rempli nous permet de contacter par la suite la personne afin de solliciter son adhésion en bonne et due forme.
Bonjour Astir,
Je viens de recevoir une réponse du Médiateur délégué sur Paris.
Il me signale qu'il existe un Médiateur de l'Education Nationale à Paris : Rectorat de Paris 47 rue des Ecoles Paris .
Les litiges des agents de l'EN doivent passer par son intermédiaire. Je vais donc le contacter.
Peut-être existe-t-il des Médiateurs spécialisés pour chaque ministère (Intérieur, etc.) Il y en a bien un qui est réservé aux détenus de la Santé à Paris...
Pour Info. précisons le rôle du Médiateur de la République, je cite :
"En position d’observateur privilégié, le Médiateur de la République détecte les mauvaises pratiques administratives et les injustices récurrentes occasionnées par l’application de textes législatifs et réglementaires.
Le suivi des propositions de réforme :
Le Médiateur s'efforce de faire avancer ses propositions de réforme en relançant les ministères concernés, notamment à l'occasion de toute évolution nouvelle qui conforte sa demande. Les agents et les corps de contrôle des ministères et de toutes autorités publiques sont tenus de répondre aux questions, demandes d'enquête et éventuellement convocations du Médiateur. "
N'est-ce pas la situation qui nous préoccupe, bien que, justement, il n'y a pas eu de "mauvaises" pratiques puisque il n'y en a pas eu du tout ! (pas encore du moins !).
Toujours est - il, qu'on me dit, que pour un agent de l'Etat, le recours officiel aux litiges doivent, entre autres, passer par le Médiateur de la République.
Je cite :
" Il peut également faire appel aux directeurs des administrations centrales qui ont été désignés comme «correspondants du Médiateur » dans leur ministère."
Quel est son véritable pouvoir ? ça, comme s'interroge Kiki34, nul ne le sait !
A+
Je viens de recevoir une réponse du Médiateur délégué sur Paris.
Il me signale qu'il existe un Médiateur de l'Education Nationale à Paris : Rectorat de Paris 47 rue des Ecoles Paris .
Les litiges des agents de l'EN doivent passer par son intermédiaire. Je vais donc le contacter.
Peut-être existe-t-il des Médiateurs spécialisés pour chaque ministère (Intérieur, etc.) Il y en a bien un qui est réservé aux détenus de la Santé à Paris...
Pour Info. précisons le rôle du Médiateur de la République, je cite :
"En position d’observateur privilégié, le Médiateur de la République détecte les mauvaises pratiques administratives et les injustices récurrentes occasionnées par l’application de textes législatifs et réglementaires.
Le suivi des propositions de réforme :
Le Médiateur s'efforce de faire avancer ses propositions de réforme en relançant les ministères concernés, notamment à l'occasion de toute évolution nouvelle qui conforte sa demande. Les agents et les corps de contrôle des ministères et de toutes autorités publiques sont tenus de répondre aux questions, demandes d'enquête et éventuellement convocations du Médiateur. "
N'est-ce pas la situation qui nous préoccupe, bien que, justement, il n'y a pas eu de "mauvaises" pratiques puisque il n'y en a pas eu du tout ! (pas encore du moins !).
Toujours est - il, qu'on me dit, que pour un agent de l'Etat, le recours officiel aux litiges doivent, entre autres, passer par le Médiateur de la République.
Je cite :
" Il peut également faire appel aux directeurs des administrations centrales qui ont été désignés comme «correspondants du Médiateur » dans leur ministère."
Quel est son véritable pouvoir ? ça, comme s'interroge Kiki34, nul ne le sait !
A+
Astir j’ai mal écrit le décret indique que l’on peut demander son IDV lorsque l’on est pas à moins de 5 ans de la retraite.
C’est tout !
Alors la circulaire reprend cela à son compte indiquant qu’un fonctionnaire en indisponibilité en maladie etccc peut demander sa prime.
Donc vous pouvez demander une dispo pour raison personnelle ou création d’entreprise et demander le chiffrage et ensuite démissionner sans avoir besoin de reprendre du service.
Voici un autre document indiquant que la prochaine réunion sera le 9 décembre 2008 !!!
http://www.fdsu.org/2008/GT_RGPP_241008.pdf
Ben voyons à ce rythme on va être à la retraite et on aura rien vu venir !
Je vais me servir de la circulaire de l’inspection académique du 78
http://www.ac-creteil.fr/ia77/circulaires/2008/DPE/Indemnite_de_depart_volontaire.pdf
à mes yeux cette circulaire devrait se trouver dans cette page à coté du decret et de la circulaire avec le lien et le fichier même sans altération du document
http://indemnite-depart-volontaire.fr/3.html
Elle fait désormais partie du domaine législatif
Tous les textes me semblent suffisant pour demander 24 x1/12 du traitement annuel point barre.
En me servant de ceci :
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/competences/services-publics#faq
Je vais donc m’inscrire et attendre avant d’envoyer le chèque (changement de nom de l’adfr au profit d’un autre nom ?)
C’est tout !
Alors la circulaire reprend cela à son compte indiquant qu’un fonctionnaire en indisponibilité en maladie etccc peut demander sa prime.
Donc vous pouvez demander une dispo pour raison personnelle ou création d’entreprise et demander le chiffrage et ensuite démissionner sans avoir besoin de reprendre du service.
Voici un autre document indiquant que la prochaine réunion sera le 9 décembre 2008 !!!
http://www.fdsu.org/2008/GT_RGPP_241008.pdf
Ben voyons à ce rythme on va être à la retraite et on aura rien vu venir !
Je vais me servir de la circulaire de l’inspection académique du 78
http://www.ac-creteil.fr/ia77/circulaires/2008/DPE/Indemnite_de_depart_volontaire.pdf
à mes yeux cette circulaire devrait se trouver dans cette page à coté du decret et de la circulaire avec le lien et le fichier même sans altération du document
http://indemnite-depart-volontaire.fr/3.html
Elle fait désormais partie du domaine législatif
Tous les textes me semblent suffisant pour demander 24 x1/12 du traitement annuel point barre.
En me servant de ceci :
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/competences/services-publics#faq
Je vais donc m’inscrire et attendre avant d’envoyer le chèque (changement de nom de l’adfr au profit d’un autre nom ?)
Le rédacteur de la circulaire de l'IA du 77, dont tu parles, a été joint et il était pas sûr de lui du tout, malheureusement. D'ailleurs, cette circulaire comporte des erreurs : elle évoque un projet professionnel alors que le décret parle de projet personnel, la nuance est de taille.
Par ailleurs, elle attribue 24 mois de salaire d'office, quelque soit l'ancienneté, alors que l'ancienneté PEUT moduler le montant de la prime, toujours selon la circulaire interministérielle d'application. Ca par contre c'est intéressant car, sur cette base on peut effectivement avancer que la modulation n'a pas de caractère obligatoire, et que les 24 mois devraient être une généralité, pour tous les candidats.
Concernant la note sur le groupe de travail RGPP, http://www.fdsu.org/2008/GT_RGPP_241008.pdf, quelqu'un a t"il déjà essayé d'entrer en contact avec M. Jean Louis ROUQUETTE, qui semble être un Inspecteur Général des Finances bien impliqué dans le déploiement de l'IDV ? que veut dire "CTPM du 19 décembre 2008", dans ce document ?
Si il y a des personnels du ministère des Finances sur le forum, pourraient ils nous éclairer ?
Par ailleurs, elle attribue 24 mois de salaire d'office, quelque soit l'ancienneté, alors que l'ancienneté PEUT moduler le montant de la prime, toujours selon la circulaire interministérielle d'application. Ca par contre c'est intéressant car, sur cette base on peut effectivement avancer que la modulation n'a pas de caractère obligatoire, et que les 24 mois devraient être une généralité, pour tous les candidats.
Concernant la note sur le groupe de travail RGPP, http://www.fdsu.org/2008/GT_RGPP_241008.pdf, quelqu'un a t"il déjà essayé d'entrer en contact avec M. Jean Louis ROUQUETTE, qui semble être un Inspecteur Général des Finances bien impliqué dans le déploiement de l'IDV ? que veut dire "CTPM du 19 décembre 2008", dans ce document ?
Si il y a des personnels du ministère des Finances sur le forum, pourraient ils nous éclairer ?
Bonsoir à tous,
Voici une histoire drôle pour vous faire sourire. Personnellement, je ris jaune...
C'est l'histoire d'un mec (moi) qui écrit à son inspecteur d'académie en lui demandant de bien vouloir lui calculer le montant de son IDV auquelle il aurait éventuellement droit s'il démissionnait. Lequel, inspecteur, lui répond 2 mois plus tard, après plusieurs relances, que son dossier doit être étudié car ses services sont en attente de directives du ministère de l'Education nationale.
Le mec, las d'attendre, décide d'interpeller le Président de la République et lui déballe le problème, en rappelant au passage la liste des réformes décidées et non appliquées et en posant la question finale: Est-ce que cette mesure d'IDV va être appliquée? Il suggère même à chacun sur ce forum d'en faire autant mais ne reçois aucun écho...
La présidence de la République écrit au mec qu'elle a bien pris en compte sa question et qu'elle demande aussitôt au ministre de l'Education nationale de faire le nécessaire pour répondre à sa demande...
Plus tard, le chef du cabinet du ministre de l'Education nationale envoie une belle lettre à en-tête au mec en lui précisant qu'il a pris connaissance de la question posée qui relève de la compétence de l'inspecteur d'académie à qui il transmet mon courrier en lui demandant d'examiner avec attention ma demande...
Est-ce que quelque part, il n'y a pas un mec qui se paye la tête de l'autre?...
Voici une histoire drôle pour vous faire sourire. Personnellement, je ris jaune...
C'est l'histoire d'un mec (moi) qui écrit à son inspecteur d'académie en lui demandant de bien vouloir lui calculer le montant de son IDV auquelle il aurait éventuellement droit s'il démissionnait. Lequel, inspecteur, lui répond 2 mois plus tard, après plusieurs relances, que son dossier doit être étudié car ses services sont en attente de directives du ministère de l'Education nationale.
Le mec, las d'attendre, décide d'interpeller le Président de la République et lui déballe le problème, en rappelant au passage la liste des réformes décidées et non appliquées et en posant la question finale: Est-ce que cette mesure d'IDV va être appliquée? Il suggère même à chacun sur ce forum d'en faire autant mais ne reçois aucun écho...
La présidence de la République écrit au mec qu'elle a bien pris en compte sa question et qu'elle demande aussitôt au ministre de l'Education nationale de faire le nécessaire pour répondre à sa demande...
Plus tard, le chef du cabinet du ministre de l'Education nationale envoie une belle lettre à en-tête au mec en lui précisant qu'il a pris connaissance de la question posée qui relève de la compétence de l'inspecteur d'académie à qui il transmet mon courrier en lui demandant d'examiner avec attention ma demande...
Est-ce que quelque part, il n'y a pas un mec qui se paye la tête de l'autre?...
La boucle de l'incompétence (ou de transmission de patate chaude) est bouclée, en effet... Belle illustration de foutage de g.. !
Je présume que tu as gardé tous ces courriers précieusement ? Je pense que ton aventure pourrait vraiment intéresser la presse, notamment celle qui fait coin coin...
à quand un ministère de l'absurde ?
Je présume que tu as gardé tous ces courriers précieusement ? Je pense que ton aventure pourrait vraiment intéresser la presse, notamment celle qui fait coin coin...
à quand un ministère de l'absurde ?
Merci à tous pour toutes ces infos récentes et pertinentes.
@astir: (message du 30/10) J'habite en Rhône-Alpes, et suis assez débordé sur le plan professionnel. J'aurais donc du mal à participer à des réunions. En revanche, échanger via les forums m'est possible.
OK sur le caractère positif de l'IDV, mais faire en sorte que cette mesure soit compatible avec les spécificités inhérentes à la Fonction Publique (FP) n'est pas simple. Il faut échapper aux étiquettes trop "idéologistes" dont la France est coutumière. L'existence d'une IDV doit être bien dissociée du "package" prétendant rapprocher la FP du secteur privé, notamment à travers une notion de "résultat" très discutable.
Un côté positif de l'IDV: son existence pourrait à terme déboucher sur une meilleure reconnaissance des fonctionnaires, et atténuer la caricature qui en est souvent dressée. En particulier, les emplois difficiles de la FP devront être mieux rémunérés s'ils veulent retenir leur personnel. On note aussi la quasi-inexistence de la gestion des Ressources Humaines (RH) dans la FP. Chaque démissionnaire ne devrait-il pas au moins bénéficier d'un entretien individuel avec un responsable RH?
Sur le principe, l'IDV est justifiable en particulier par le fait que l'Etat-employeur ne verse pas de cotisation chômage. S'il veut pouvoir réduire son personnel, il faut une contrepartie, pour que les employés ne soient pas lâchés sans droit au chômage. N'est-il pas logique aussi qu'un fonctionnaire qui respecte le protocole de démission et la continuité de sevice soit mieux traité que s'il était licencié pour faute grave?
Du côté du "médiateur", je reste perplexe. Les véritables contre-pouvoirs seraient pour moi plutôt du côté du droit européen, notamment pour tout ce qui comporte un risque de discrimination. En contrepartie, ce n'est pas gratuit car il faut un bon avocat.
Encore quelques opinions et arguments perso (sans garantie de fiabilité juridique...) pouvant alimenter le débat.
- la publicité qui a été faite autour de l'IDV (internet, journaux, etc.) a été exagérée ou au moins prématurée, ce qui a pu inciter des fonctionnaires à amorcer des projets de reconversion. L'Etat doit donc assumer ses responsabilités. Divers ministres (Education Nationale) ont délibérément instillé l'image d'un personnel trop nombreux et/ou trop cher: ils doivent être cohérents.
- la demande préalable d'IDV ne saurait être une condition, puisque l'administration ne garantit aucune réponse dans des délais fixes et n'est manifestement pas capable d'apporter de réponses claires à des demandes en bonne et due forme. Tant que des garanties ne sont pas données, l'IDV devrait donc être attribuée à tous les démissionnaires. Le droit à une IDV et la référence aux textes officiels précisant son montant devraient d'ailleurs être légalement imposés dans les documents officialisant la démission et radiation des cadres.
- L'IDV doit s'appliquer aux fonctionnaires en dispo, au moins si celle-ci est de droit. Là encore, le Ministre de l'Education Nationale a choisi dans le passé de signaler à l'attention des médias les enseignants en dispo (sans salaire) comme "n'étant pas devant les élèves", et donc à diminuer en nombre (il y aurait 9000 dispos sur plus de 660 000 ens). Eh bien: chiche! Mais il est absurde d'inciter ces personnels à réintégrer au 1-er janvier pour une année civile rapportant deux années de salaire. Il serait clairement préférable pour tous de donner deux fois moins, mais sans passer par une très coûteuse et kafkaienne réintégration sur le mode "perdant-perdant".
- La clause de remboursement d'IDV en cas de ré-embauche d'un fonctionnaire est douteuse et probablement anti-constitutionnelle. Avoir été fonctionnaire dans le passé n'est pas un délit, et ne saurait donc être une clause de punition ou d'exclusion d'un concours! Dans le secteur privé, un employeur adoptant cette logique serait condamné pour discrimination. Le recrutement de fonctionnaires doit se faire sur des critères de compétence objectifs, et ne peut pas reposer sur un fichage du passé professionnel des candidats. En outre, le caractère intangible des 5 années est clairement contradictoire avec le montant variable de l'IDV: une IDV symbolique (ou quasi nulle) et une IDV élevée valent une même punition de 5 ans? Et quid de ceux qui auront été fonctionnaires dans un autre pays européen? bannis eux-aussi?
- L'IDV peut être attribuée selon l'ancienneté avec des critères clairs et non-discriminatoires, publiés officiellement. Il me parait logique qu'il y ait une part fixe plus une part proportionnelle au nombre d'années d'ancienneté.
- Conditionner l'IDV à la création ou reprise d'entreprise est une bien mauvaise idée. On ne voit pas comment des gens qui n'ont aucune expérience en entreprise pourront mesurer les chances de succès d'une création. On risque une usine à gaz de plus, et un prétexte futile pour "jouer la montre" et faire traîner les dossiers, ou faire régner l'arbitraire. La manie Française de créer à tout prix des entreprises n'est pas bonne pour l'économie: seule une très faible proportion des entreprises créées survit après 5 ans. Alors en période de crise... Il vaudrait mieux abonder les primes de type IDV lorsqu'elles sont investies dans le capital de PME -particulièrement des PME innovantes-, sans exiger que le bénéficiaire IDV soit gérant: pour quoi ne serait-il pas salarié?
A bientôt, en attentant le nom de l'Assoc (suggesion; l'ARFonc). Faut-il être fonctionnaire pour adhérer?
PS: A-t-on des études sur des mesures similaires dans d'autres pays d'Europe?
@astir: (message du 30/10) J'habite en Rhône-Alpes, et suis assez débordé sur le plan professionnel. J'aurais donc du mal à participer à des réunions. En revanche, échanger via les forums m'est possible.
OK sur le caractère positif de l'IDV, mais faire en sorte que cette mesure soit compatible avec les spécificités inhérentes à la Fonction Publique (FP) n'est pas simple. Il faut échapper aux étiquettes trop "idéologistes" dont la France est coutumière. L'existence d'une IDV doit être bien dissociée du "package" prétendant rapprocher la FP du secteur privé, notamment à travers une notion de "résultat" très discutable.
Un côté positif de l'IDV: son existence pourrait à terme déboucher sur une meilleure reconnaissance des fonctionnaires, et atténuer la caricature qui en est souvent dressée. En particulier, les emplois difficiles de la FP devront être mieux rémunérés s'ils veulent retenir leur personnel. On note aussi la quasi-inexistence de la gestion des Ressources Humaines (RH) dans la FP. Chaque démissionnaire ne devrait-il pas au moins bénéficier d'un entretien individuel avec un responsable RH?
Sur le principe, l'IDV est justifiable en particulier par le fait que l'Etat-employeur ne verse pas de cotisation chômage. S'il veut pouvoir réduire son personnel, il faut une contrepartie, pour que les employés ne soient pas lâchés sans droit au chômage. N'est-il pas logique aussi qu'un fonctionnaire qui respecte le protocole de démission et la continuité de sevice soit mieux traité que s'il était licencié pour faute grave?
Du côté du "médiateur", je reste perplexe. Les véritables contre-pouvoirs seraient pour moi plutôt du côté du droit européen, notamment pour tout ce qui comporte un risque de discrimination. En contrepartie, ce n'est pas gratuit car il faut un bon avocat.
Encore quelques opinions et arguments perso (sans garantie de fiabilité juridique...) pouvant alimenter le débat.
- la publicité qui a été faite autour de l'IDV (internet, journaux, etc.) a été exagérée ou au moins prématurée, ce qui a pu inciter des fonctionnaires à amorcer des projets de reconversion. L'Etat doit donc assumer ses responsabilités. Divers ministres (Education Nationale) ont délibérément instillé l'image d'un personnel trop nombreux et/ou trop cher: ils doivent être cohérents.
- la demande préalable d'IDV ne saurait être une condition, puisque l'administration ne garantit aucune réponse dans des délais fixes et n'est manifestement pas capable d'apporter de réponses claires à des demandes en bonne et due forme. Tant que des garanties ne sont pas données, l'IDV devrait donc être attribuée à tous les démissionnaires. Le droit à une IDV et la référence aux textes officiels précisant son montant devraient d'ailleurs être légalement imposés dans les documents officialisant la démission et radiation des cadres.
- L'IDV doit s'appliquer aux fonctionnaires en dispo, au moins si celle-ci est de droit. Là encore, le Ministre de l'Education Nationale a choisi dans le passé de signaler à l'attention des médias les enseignants en dispo (sans salaire) comme "n'étant pas devant les élèves", et donc à diminuer en nombre (il y aurait 9000 dispos sur plus de 660 000 ens). Eh bien: chiche! Mais il est absurde d'inciter ces personnels à réintégrer au 1-er janvier pour une année civile rapportant deux années de salaire. Il serait clairement préférable pour tous de donner deux fois moins, mais sans passer par une très coûteuse et kafkaienne réintégration sur le mode "perdant-perdant".
- La clause de remboursement d'IDV en cas de ré-embauche d'un fonctionnaire est douteuse et probablement anti-constitutionnelle. Avoir été fonctionnaire dans le passé n'est pas un délit, et ne saurait donc être une clause de punition ou d'exclusion d'un concours! Dans le secteur privé, un employeur adoptant cette logique serait condamné pour discrimination. Le recrutement de fonctionnaires doit se faire sur des critères de compétence objectifs, et ne peut pas reposer sur un fichage du passé professionnel des candidats. En outre, le caractère intangible des 5 années est clairement contradictoire avec le montant variable de l'IDV: une IDV symbolique (ou quasi nulle) et une IDV élevée valent une même punition de 5 ans? Et quid de ceux qui auront été fonctionnaires dans un autre pays européen? bannis eux-aussi?
- L'IDV peut être attribuée selon l'ancienneté avec des critères clairs et non-discriminatoires, publiés officiellement. Il me parait logique qu'il y ait une part fixe plus une part proportionnelle au nombre d'années d'ancienneté.
- Conditionner l'IDV à la création ou reprise d'entreprise est une bien mauvaise idée. On ne voit pas comment des gens qui n'ont aucune expérience en entreprise pourront mesurer les chances de succès d'une création. On risque une usine à gaz de plus, et un prétexte futile pour "jouer la montre" et faire traîner les dossiers, ou faire régner l'arbitraire. La manie Française de créer à tout prix des entreprises n'est pas bonne pour l'économie: seule une très faible proportion des entreprises créées survit après 5 ans. Alors en période de crise... Il vaudrait mieux abonder les primes de type IDV lorsqu'elles sont investies dans le capital de PME -particulièrement des PME innovantes-, sans exiger que le bénéficiaire IDV soit gérant: pour quoi ne serait-il pas salarié?
A bientôt, en attentant le nom de l'Assoc (suggesion; l'ARFonc). Faut-il être fonctionnaire pour adhérer?
PS: A-t-on des études sur des mesures similaires dans d'autres pays d'Europe?
Bonsoir à tous,
J'ai déjà dit sur ce forum que la seule chose à faire était pour moi de faire pression sur les organisations syndicales qui sont en train de négocier les projets d'arrêtés dans plusieurs ministères.
J'ai dit également que mon ministère, le MEEDDAT semblait le plus en avance sur le sujet avec le ministère des finances.
Je crois qu'un nouvel élément me donne aujourd'hui raison car l'arrêté du MEEDDAT a été signé le 4 novembre dernier et prévoit comme je l'avais mentionné, 0,96 mois de salaire par années d'ancienneté.
J'ai cet arrêté signé en format pdf, mais je ne sais pas le mettre en ligne sur ce forum, par contre je le transmet ce soir à l'association : info@adfr.fr pour qu'elle le mette en ligne si elle le souhaite.
Personnellement, je suis ravi même si je ne toucherai pas le maximum, car dans tous les cas je quitte l'administration pour créer ma société, prime ou pas prime, mon projet était déjà en route avant même le décret donc tout ce que je peux toucher est pour moi du bonus.
J'espère que cet arrêté va débloquer la situation des autres ministères.
Bon courage à tous.
J'ai déjà dit sur ce forum que la seule chose à faire était pour moi de faire pression sur les organisations syndicales qui sont en train de négocier les projets d'arrêtés dans plusieurs ministères.
J'ai dit également que mon ministère, le MEEDDAT semblait le plus en avance sur le sujet avec le ministère des finances.
Je crois qu'un nouvel élément me donne aujourd'hui raison car l'arrêté du MEEDDAT a été signé le 4 novembre dernier et prévoit comme je l'avais mentionné, 0,96 mois de salaire par années d'ancienneté.
J'ai cet arrêté signé en format pdf, mais je ne sais pas le mettre en ligne sur ce forum, par contre je le transmet ce soir à l'association : info@adfr.fr pour qu'elle le mette en ligne si elle le souhaite.
Personnellement, je suis ravi même si je ne toucherai pas le maximum, car dans tous les cas je quitte l'administration pour créer ma société, prime ou pas prime, mon projet était déjà en route avant même le décret donc tout ce que je peux toucher est pour moi du bonus.
J'espère que cet arrêté va débloquer la situation des autres ministères.
Bon courage à tous.
bonjour,
j'ai envoyé la demande de montant d'IDV au rectorat de Lille en suivant la procédure recommandée sur le forum. Le chef de la DPE m'avais dit en septembre qu'ils ne tarderaient pas avoir des modalités d'application précises, force est de constater que 2 mois après, ils en sont au même point. je vous tiens au courant si j'ai une réponse quelconque (j'avoue que j'y croie pas trop). Par ailleurs, est-ce que quelqu'un (notamment de l'académie de Lille) a déjà tenté la chose et peux me donner des infos??
cordialement à tous les aspirants transfuges de l'univers déprimant et kafkaïen de la fonction publique
j'ai envoyé la demande de montant d'IDV au rectorat de Lille en suivant la procédure recommandée sur le forum. Le chef de la DPE m'avais dit en septembre qu'ils ne tarderaient pas avoir des modalités d'application précises, force est de constater que 2 mois après, ils en sont au même point. je vous tiens au courant si j'ai une réponse quelconque (j'avoue que j'y croie pas trop). Par ailleurs, est-ce que quelqu'un (notamment de l'académie de Lille) a déjà tenté la chose et peux me donner des infos??
cordialement à tous les aspirants transfuges de l'univers déprimant et kafkaïen de la fonction publique
Bonjour,
Je suis professeur des écoles et je dépends de l'académie de Lille. Tu pourras constater en consultant mes précedents posts que j'ai sollicité mon inspecteur d'académie en août, puis:
- en octobre, il me répond qu'il attend des directives ministérielles
- par la suite, j'écris à la présidence de la république qui me dit transmettre ma demande au Ministre de l' Education nationale
- en novembre, je reçois un courrier du chef de cabinet du ministre qui me dit transmettre mon courrier ...à l'inspecteur d'académie de Llle qui est mon seul interlocuteur....
Comprenne qui pourra
Je suis professeur des écoles et je dépends de l'académie de Lille. Tu pourras constater en consultant mes précedents posts que j'ai sollicité mon inspecteur d'académie en août, puis:
- en octobre, il me répond qu'il attend des directives ministérielles
- par la suite, j'écris à la présidence de la république qui me dit transmettre ma demande au Ministre de l' Education nationale
- en novembre, je reçois un courrier du chef de cabinet du ministre qui me dit transmettre mon courrier ...à l'inspecteur d'académie de Llle qui est mon seul interlocuteur....
Comprenne qui pourra
bonjour,
Je suis dans ma troisième année de congé longue durée et j'ai finalement choisi de ne pas reprendre l'éducation nationale ! J'ai l'intention d'ouvrir une librairie spécialisée polar, mon projet est au point, j'ai même trouvé le local. Au départ je comptais demander un temps partiel pour création d'entreprise pour deux ans et après demander l'ouverture de mes droits à la retraite. Mais ce nouveau décret ouvre une perspective plus alléchante.... La restriction des 5 ans ou moins vis-à-vis de la retraite est-elle liée à la possible demande d'ouverture des droits à la retraite ou est-ce lié à la date effectif de la retraite ? Vu qu'ils nous rajoutent des années ?
Merci de me répondre
Je suis dans ma troisième année de congé longue durée et j'ai finalement choisi de ne pas reprendre l'éducation nationale ! J'ai l'intention d'ouvrir une librairie spécialisée polar, mon projet est au point, j'ai même trouvé le local. Au départ je comptais demander un temps partiel pour création d'entreprise pour deux ans et après demander l'ouverture de mes droits à la retraite. Mais ce nouveau décret ouvre une perspective plus alléchante.... La restriction des 5 ans ou moins vis-à-vis de la retraite est-elle liée à la possible demande d'ouverture des droits à la retraite ou est-ce lié à la date effectif de la retraite ? Vu qu'ils nous rajoutent des années ?
Merci de me répondre
L'âge limite considéré est, me semble t il, 5 ans avant l'âge d'ouverture des droits à la retraite. Pour exemple, dans la police, l'âge de la retraite est de 55 ans (un peu plus pour les hauts fonctionnaires), mais on peut prendre sa retraite dés 50 ans, sachant qu'elle ne sera bien évidemment pas à taux plein. Donc l'âge limite pour bénéficier de l'IDV serait de 45 ans dans le cas du policier. C'est un point qui n'a pas encore été porté par écrit, le ministère de l'intérieur n'ayant pas encore sorti de circulaire d'application, il semblerait qu'à ce jour, seul le MEEDDAT l'ait fait. (voir les posts de LeBasque)
Je pense de toute façon que si un dossier personnel, de création ou reprise d'entreprise par exemple, peut prouver par A + B que l'administration réalise une économie en acceptant une IVD contre une démission, elle se doit d'instruire le dossier.
Enfin, ce n'est que mon avis..
Je pense de toute façon que si un dossier personnel, de création ou reprise d'entreprise par exemple, peut prouver par A + B que l'administration réalise une économie en acceptant une IVD contre une démission, elle se doit d'instruire le dossier.
Enfin, ce n'est que mon avis..
La législation juridique et financière évolue en permanence...