Prime départ volontaire
Fermé
séb313409
-
20 juin 2008 à 18:59
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 26 nov. 2008 à 14:41
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 26 nov. 2008 à 14:41
A voir également:
- Depart volontaire retraite maroc
- Régimes de retraite - Accueil - Actualité juridique et financière
- L'assurance retraite - Accueil - Actualité juridique et financière
- Retraite - Guide
- Retraite : voici la bonne et la mauvaise nouvelles qui attendent 17 millions de retraités en 2025 - Guide
- Retraite : voici les nouveaux seuils de revenus à partir desquels la CSG sera prélevée sur les pensions en 2025 - Accueil - Actualité juridique et financière
294 réponses
Utilisateur anonyme
18 août 2008 à 20:20
18 août 2008 à 20:20
Bonjour à toutes et à tous.
J'ai lu avec beaucoup d'attention ce sujet, qui me concerne également.
Je suis (plus pour très longtemps, je n'ai pas l'intention de faire la rentrée) professeur de Mathématiques dans le secondaire. Je vais bientôt démissionner pour remprendre une année d'étude à l'université et partir dans le privé.
Voulant faire correctement les choses, j'avais contacté (fin juillet) le rectorat de Lille pour informations sur la procédure de démission à suivre (préavis ? type de courrier ?). Mon interlocutrice m'a alors parlé (en croyant répondre à mes questions...) de ce fameux décrêt 2008-368 et c'est ce jour que j'ai pris connaissance de l'existance de cette indemnité de départ volontaire. "Rappelez le chef de bureau le 12/13 août" m'a-t-elle dit.
Je n'ai pas attendu cette date pour préparer un premier courrier qui, conformément à ce que prévoit la circulaire parue le 21 juillet, sollicitait cette indemnité (la démission proprement dite ne devant avoir lieu qu'après réponse à ce courrier).
Aujourd'hui, j'ai appelé le chef du 5ème bureau de la DPE du rectorat : "J'ai reçu votre courrier, Voulez-vous rappeler cet après-midi, je dois reconsulter la circulaire avant de vous dire quoique ce soit".
Je rappelle cet après-midi. Cruelle désilusion :
- La circulaire parue le 21 juillet ne s'applique pas aux agents de l'Education Nationale, mais seulement aux agents de la Fonction Publique. Il n'existe donc pas encore de formule de calcul de l'indemnité pour les enseignants.
- Quand cela va-t-il paraître ?
- On ne sait pas. Peut-être fin Août, mais pour les questions d'argent, cela risque d'être plus long...
En résumé, les profs qui espèrent bénéficier de cette indemnité ont intérêt à ne pas être trop pressé : il faut d'abord qu'une circulaire d'application du décrêt paraisse, puis que les agents formulent leur demande (sûrement en 2 temps comme pour la Fonction Publique) avec des délais pas très encourageant (4 mois ?)
Personnellement, je n'ai pas une grande marge de manoeuvre. Je suis sensé rappeler encore une fois au tout début de septembre pour savoir si la situation a évolué et prendre la bonne décision à ce moment (démisionner quand même ou patienter).
Bon courage à tous.
J'ai lu avec beaucoup d'attention ce sujet, qui me concerne également.
Je suis (plus pour très longtemps, je n'ai pas l'intention de faire la rentrée) professeur de Mathématiques dans le secondaire. Je vais bientôt démissionner pour remprendre une année d'étude à l'université et partir dans le privé.
Voulant faire correctement les choses, j'avais contacté (fin juillet) le rectorat de Lille pour informations sur la procédure de démission à suivre (préavis ? type de courrier ?). Mon interlocutrice m'a alors parlé (en croyant répondre à mes questions...) de ce fameux décrêt 2008-368 et c'est ce jour que j'ai pris connaissance de l'existance de cette indemnité de départ volontaire. "Rappelez le chef de bureau le 12/13 août" m'a-t-elle dit.
Je n'ai pas attendu cette date pour préparer un premier courrier qui, conformément à ce que prévoit la circulaire parue le 21 juillet, sollicitait cette indemnité (la démission proprement dite ne devant avoir lieu qu'après réponse à ce courrier).
Aujourd'hui, j'ai appelé le chef du 5ème bureau de la DPE du rectorat : "J'ai reçu votre courrier, Voulez-vous rappeler cet après-midi, je dois reconsulter la circulaire avant de vous dire quoique ce soit".
Je rappelle cet après-midi. Cruelle désilusion :
- La circulaire parue le 21 juillet ne s'applique pas aux agents de l'Education Nationale, mais seulement aux agents de la Fonction Publique. Il n'existe donc pas encore de formule de calcul de l'indemnité pour les enseignants.
- Quand cela va-t-il paraître ?
- On ne sait pas. Peut-être fin Août, mais pour les questions d'argent, cela risque d'être plus long...
En résumé, les profs qui espèrent bénéficier de cette indemnité ont intérêt à ne pas être trop pressé : il faut d'abord qu'une circulaire d'application du décrêt paraisse, puis que les agents formulent leur demande (sûrement en 2 temps comme pour la Fonction Publique) avec des délais pas très encourageant (4 mois ?)
Personnellement, je n'ai pas une grande marge de manoeuvre. Je suis sensé rappeler encore une fois au tout début de septembre pour savoir si la situation a évolué et prendre la bonne décision à ce moment (démisionner quand même ou patienter).
Bon courage à tous.
drevruz
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 septembre 2008
1 sept. 2008 à 12:00
1 sept. 2008 à 12:00
Bonjour
Je signale aussi que ma demande d'indemnité - le maximum, évidemment- est partie aujourd'hui pour le ministère qui me gère (Jeunesse et Sports) avec copie au Rectorat de Grenoble -je suis personnel Educ Nat au départ- .
Ma démission interviendra en juin prochain en cas d'acceptation.
Je vous tiendrai au courant de la suite.
Je signale aussi que ma demande d'indemnité - le maximum, évidemment- est partie aujourd'hui pour le ministère qui me gère (Jeunesse et Sports) avec copie au Rectorat de Grenoble -je suis personnel Educ Nat au départ- .
Ma démission interviendra en juin prochain en cas d'acceptation.
Je vous tiendrai au courant de la suite.
manitoo64
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 3 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 septembre 2008
3 sept. 2008 à 18:37
3 sept. 2008 à 18:37
Bonjour tout le monde. Je viens de demander mon indemnité de départ volontaire au Rectorat de Bordeaux. En RAR, bien entendu. Je vous tiendrai au courant s'il y a du nouveau.
Et c'est encore une vieille instit usée de l'EN qui essaie de gagner le prix de foutre le camp!
J'ai lu le fameux décret dont vous mettez le lien en ligne, le moindre qu'on puisse dire c'est que ce n'est pas très précis, à part les 24 mois du brut de l'année précédente, au plus, pour le reste c'est le flou artistique; j'ai appelé mon IA, sur Melun, sont en plein déménagement, faut que je rappelle lundi prochain. Ce qui est sûr c'est que je ne vais pas attendre la saint glinglin!
Mais c'est vrai que cet argent, a priori on y a droit!
Prête pour des actions! Et ravie de voir autant de courageux! Et révoltée de voir que les conditions de travail sont de plus en plus inacceptables, surtout pour les jeunes; les choses n'évoluent pas du tout en près de 30 ans...
Bon courage à tous! Et faut pas mollir!
Marine
J'ai lu le fameux décret dont vous mettez le lien en ligne, le moindre qu'on puisse dire c'est que ce n'est pas très précis, à part les 24 mois du brut de l'année précédente, au plus, pour le reste c'est le flou artistique; j'ai appelé mon IA, sur Melun, sont en plein déménagement, faut que je rappelle lundi prochain. Ce qui est sûr c'est que je ne vais pas attendre la saint glinglin!
Mais c'est vrai que cet argent, a priori on y a droit!
Prête pour des actions! Et ravie de voir autant de courageux! Et révoltée de voir que les conditions de travail sont de plus en plus inacceptables, surtout pour les jeunes; les choses n'évoluent pas du tout en près de 30 ans...
Bon courage à tous! Et faut pas mollir!
Marine
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour à tous,
je suis aussi dans l'EN depuis maintenant 5 ans.
Cette indemnité m'interesse aussi car j'ai bien l'intention de créer mon entreprise; je vois que certains internautes ont bien progressé dans leurs démarches.
C'est surtout le montant de l'indemnité qui m'intrigue....
Je vous remercie de bien vouloir partager vos expériences ici.
Courage à tous !
je suis aussi dans l'EN depuis maintenant 5 ans.
Cette indemnité m'interesse aussi car j'ai bien l'intention de créer mon entreprise; je vois que certains internautes ont bien progressé dans leurs démarches.
C'est surtout le montant de l'indemnité qui m'intrigue....
Je vous remercie de bien vouloir partager vos expériences ici.
Courage à tous !
Réponse à Kristian :
Vous voulez démissionner mais ne l'avez pas encore fait ? On est tous logés à la même enseigne ! Rejoignez-nous !!!
Pourquoi "logés à la même enseigne ?
Et bien figurez-vous que je suis par la force des choses dans le même cas que vous. J'ai donné ma démission, l'EN traîne la patte. Par 2 fois, oui je dis bien 2 fois, l'IA a "perdu" ma lettre de démission.
La première je l'avais donnée en mains propres à la secrétaire de l'inspection de circonscription, en suivant la voie hiérarchique donc. Qui l'a fait suivre à l'IA, normal, qui la lui a renvoyée 1 mois plus tard sans explication... La secrétaire les appelle, on lui répond "c'est une erreur, renvoyez-nous la", et puis la lettre a été perdue... J'en ai fait une deuxième, directement à l'IA... C'est fou ce que la poste perd comme courrier !!! J'ai fait la 3ème avec recommandé et AR, DRHM2 de l'IA de Créteil pour ceux qui sont à l'EN. Après quoi on me répond que le décret est encore chaud bouillant, qu'il faut que ça décante... Bref la rame...
J'ai monté cette idée de site sur une idée, celle que des démissionnaires se retrouvaient comme moi dans la mouise. Tout bien réfléchi, entre ceux qui ont démissionné et sont en attente d'une réponse, ceux qui sont en disponibilité et sont aussi en attente...ceux qui ont simplement demandé le chiffrage de leur indemnité et sont en attente... On est tous dans la même situation, non ? Alors à tous ceux qui voudraient démissionner, venez-nous rejoindre !!! Une pétision de 30, 50, 500 noms ça cause non ? Et si on alertait les médias ?
Rigolez mais ça pourrait intéresser un journaliste, ce cas là, et pas seulement Julien Courbet. Des gens à qui on a promis une indemnité s'ils partent, qui démissionnent et à qui on dit finalement "au fait vous êtes dans une administration qui avait besoin de vous, asseyez-vous sur votre indemnité" "au fait vous n'avez pas 15 ans d'ancienneté, asseyez-vous sur votre indemnité" "au fait vous êtes profs, asseyez-vous sur l'indemnité" "au fait vous n'avez que 25 ans d'ancienneté donc cumulé avec l'âge du capitaine ça vous ferait peanuts (fameux coup du kamoulox)" "au fait l'encre du décret met du temps à sécher mais expliquez-nous ce dont vous avez besoin on vous expliquera comment vous en passer (théorème de Coluche)" "au fait ce décret c'était un... poisson d'avril ! On vous a bien eus non ?"
Un article dans 'le monde" ? Un passage à la radio ? Pour dire que ce gouvernement ne tient pas ses promesses, qu'il "accélère le train des réformes" et que le train c'est du carton-pâte, que l'administration nous ment ?
Vous croyez que l'administration aimera ce genre de pub ??? Je suis très sérieux... Croyez-vous que j'aie le coeur à plaisanter quand je pense à ce merdier ? Alors à ceux qui désespèrent, je dis : faisons monter la sauce -je trouve aussi que les témoignages de ceux qui veulent partir sont intéressants mais enfin ça ne fait pas avancer le scmilblick, en plus certains nous suggèrent de faire une croix sur cette prime... Pas question ! Que le gouvernement revote un décret abrogeant l'indemnité parce qu'elle coûte cher,, c'est son problème, mais en tout cas pour l'instant elle existe alors c'est un dû.
Pour en revenir à cette idée de pétition je suggère que chacun écrive une lettre, qu'on envoie ces lettres dans un seul colis : la présidence, les journaux, les syndicats (euh non pas les syndicats), qu'en pensez-vous ?
Vous voulez démissionner mais ne l'avez pas encore fait ? On est tous logés à la même enseigne ! Rejoignez-nous !!!
Pourquoi "logés à la même enseigne ?
Et bien figurez-vous que je suis par la force des choses dans le même cas que vous. J'ai donné ma démission, l'EN traîne la patte. Par 2 fois, oui je dis bien 2 fois, l'IA a "perdu" ma lettre de démission.
La première je l'avais donnée en mains propres à la secrétaire de l'inspection de circonscription, en suivant la voie hiérarchique donc. Qui l'a fait suivre à l'IA, normal, qui la lui a renvoyée 1 mois plus tard sans explication... La secrétaire les appelle, on lui répond "c'est une erreur, renvoyez-nous la", et puis la lettre a été perdue... J'en ai fait une deuxième, directement à l'IA... C'est fou ce que la poste perd comme courrier !!! J'ai fait la 3ème avec recommandé et AR, DRHM2 de l'IA de Créteil pour ceux qui sont à l'EN. Après quoi on me répond que le décret est encore chaud bouillant, qu'il faut que ça décante... Bref la rame...
J'ai monté cette idée de site sur une idée, celle que des démissionnaires se retrouvaient comme moi dans la mouise. Tout bien réfléchi, entre ceux qui ont démissionné et sont en attente d'une réponse, ceux qui sont en disponibilité et sont aussi en attente...ceux qui ont simplement demandé le chiffrage de leur indemnité et sont en attente... On est tous dans la même situation, non ? Alors à tous ceux qui voudraient démissionner, venez-nous rejoindre !!! Une pétision de 30, 50, 500 noms ça cause non ? Et si on alertait les médias ?
Rigolez mais ça pourrait intéresser un journaliste, ce cas là, et pas seulement Julien Courbet. Des gens à qui on a promis une indemnité s'ils partent, qui démissionnent et à qui on dit finalement "au fait vous êtes dans une administration qui avait besoin de vous, asseyez-vous sur votre indemnité" "au fait vous n'avez pas 15 ans d'ancienneté, asseyez-vous sur votre indemnité" "au fait vous êtes profs, asseyez-vous sur l'indemnité" "au fait vous n'avez que 25 ans d'ancienneté donc cumulé avec l'âge du capitaine ça vous ferait peanuts (fameux coup du kamoulox)" "au fait l'encre du décret met du temps à sécher mais expliquez-nous ce dont vous avez besoin on vous expliquera comment vous en passer (théorème de Coluche)" "au fait ce décret c'était un... poisson d'avril ! On vous a bien eus non ?"
Un article dans 'le monde" ? Un passage à la radio ? Pour dire que ce gouvernement ne tient pas ses promesses, qu'il "accélère le train des réformes" et que le train c'est du carton-pâte, que l'administration nous ment ?
Vous croyez que l'administration aimera ce genre de pub ??? Je suis très sérieux... Croyez-vous que j'aie le coeur à plaisanter quand je pense à ce merdier ? Alors à ceux qui désespèrent, je dis : faisons monter la sauce -je trouve aussi que les témoignages de ceux qui veulent partir sont intéressants mais enfin ça ne fait pas avancer le scmilblick, en plus certains nous suggèrent de faire une croix sur cette prime... Pas question ! Que le gouvernement revote un décret abrogeant l'indemnité parce qu'elle coûte cher,, c'est son problème, mais en tout cas pour l'instant elle existe alors c'est un dû.
Pour en revenir à cette idée de pétition je suggère que chacun écrive une lettre, qu'on envoie ces lettres dans un seul colis : la présidence, les journaux, les syndicats (euh non pas les syndicats), qu'en pensez-vous ?
bonjour basicanton
je pense que tu as eu que quelques dizaines de contacts car ton site était je pense incomplet.
tu aurais du y mettre le lien du décret ainsi que le lien de la circulaire (dispo ici dans les réponses).
ensuite clairement identifier ta demande des renseignements
(ancienneté, corps, grade, région, etccc)
pour établir on comparatif...
je pense que tu as eu que quelques dizaines de contacts car ton site était je pense incomplet.
tu aurais du y mettre le lien du décret ainsi que le lien de la circulaire (dispo ici dans les réponses).
ensuite clairement identifier ta demande des renseignements
(ancienneté, corps, grade, région, etccc)
pour établir on comparatif...
Bonjour Kiki,
Voici le modèle de lettre que j'ai envoyé à l'IA:
Je vous adresse par la présente une demande d'obtention d'indemnité de départ volontaire d'après le décret n°2008-368 du 17avril 2008 pour créer une entreprise au sens de l’article L. 351-24 du code du travail (article 3).
Je suis actuellement enseignante spécialisée option E sur la circonscription d'Argenteuil Nord et souhaiterais faire suivre ma démission de l'éducation nationale dès l'obtention des renseignements sur le montant qui pourrait mettre alloué et la date du versement de ce montant.
Mon intention est bien de créer une entreprise de service à la personne mais je ne pourrais m'engager sans validation des points cités précédemment, à savoir :
1.Acceptation de la demande
2.Montant de l'indemnité
3.Date de versement de l'indemnité
Comment en effet fournir un numéro de Kbis et donc m'engager dans un processus de création d'entreprise avec des charges et des obligations qui courent à partir de la date de création sans confirmation ni du montant de l'indemnité ni de la date à laquelle ces fonds me seront rendus disponibles?
Dans le cas où je ne pourrais prétendre à l'obtention de l'indemnité de départ pour création d'entreprise sans fournir conjointement un numéro de Kbis, je fais la même demande pour projet personnel (art 4 du même décret).
Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Madame l'Inspectrice d'Académie, l'expression de ma considération distinguée.
Voici le modèle de lettre que j'ai envoyé à l'IA:
Je vous adresse par la présente une demande d'obtention d'indemnité de départ volontaire d'après le décret n°2008-368 du 17avril 2008 pour créer une entreprise au sens de l’article L. 351-24 du code du travail (article 3).
Je suis actuellement enseignante spécialisée option E sur la circonscription d'Argenteuil Nord et souhaiterais faire suivre ma démission de l'éducation nationale dès l'obtention des renseignements sur le montant qui pourrait mettre alloué et la date du versement de ce montant.
Mon intention est bien de créer une entreprise de service à la personne mais je ne pourrais m'engager sans validation des points cités précédemment, à savoir :
1.Acceptation de la demande
2.Montant de l'indemnité
3.Date de versement de l'indemnité
Comment en effet fournir un numéro de Kbis et donc m'engager dans un processus de création d'entreprise avec des charges et des obligations qui courent à partir de la date de création sans confirmation ni du montant de l'indemnité ni de la date à laquelle ces fonds me seront rendus disponibles?
Dans le cas où je ne pourrais prétendre à l'obtention de l'indemnité de départ pour création d'entreprise sans fournir conjointement un numéro de Kbis, je fais la même demande pour projet personnel (art 4 du même décret).
Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Madame l'Inspectrice d'Académie, l'expression de ma considération distinguée.
dans ce cas là, ça va inciter les administrations à faire traîner les demandes de démissions déposées en novembre décembre : )
si ça peut être utile, je vous fournis copie des demandes formulées auprès de mon ministère : dans un premier temps, la demande d'indemnité puis la même semaine la demande de mise en dispo :
demande d'idv :
"J’ai l’honneur de vous faire part de ma demande d’indemnité de départ volontaire de la fonction publique, en application du nouveau décret cité en référence, en vue de solliciter ma démission de la Police Nationale.
Si mon éligibilité pour cette mesure est avérée, le montant de la dite indemnité conditionnera l’entérinement de ma demande de démission.
Ma situation de demandeur correspond à l’article 4 de ce décret précisant son champ d’application. En effet, je souhaite quitter l’administration pour mener à bien un projet personnel. Celui-ci consiste en un retour vers le secteur privé à l’issue d’une formation diplômante dans le domaine tertiaire, dont la prochaine session débute en janvier 2009."
suivie de la demande de dispo
J’ai l’honneur de vous faire part de ma demande de mise en disponibilité de la Police Nationale. Je sollicite son application dés que possible, à l’issue du solde de mes congés et de mon compte-épargne-temps.
J’engage cette démarche pour convenances personnelles, avec le projet d’exercer une activité salariée dans le secteur privé ayant trait aux technologies de l’information et de la communication, à compter de Janvier 2009.
J’ai, en parallèle, formulé une demande d’attribution d’indemnité de départ volontaire de la fonction publique (décret n° 2008-368 du 17 avril 2008), qui ne se met pas en opposition à la présente requête.
voilà voilà.. toujours pas de réponse..
demande d'idv :
"J’ai l’honneur de vous faire part de ma demande d’indemnité de départ volontaire de la fonction publique, en application du nouveau décret cité en référence, en vue de solliciter ma démission de la Police Nationale.
Si mon éligibilité pour cette mesure est avérée, le montant de la dite indemnité conditionnera l’entérinement de ma demande de démission.
Ma situation de demandeur correspond à l’article 4 de ce décret précisant son champ d’application. En effet, je souhaite quitter l’administration pour mener à bien un projet personnel. Celui-ci consiste en un retour vers le secteur privé à l’issue d’une formation diplômante dans le domaine tertiaire, dont la prochaine session débute en janvier 2009."
suivie de la demande de dispo
J’ai l’honneur de vous faire part de ma demande de mise en disponibilité de la Police Nationale. Je sollicite son application dés que possible, à l’issue du solde de mes congés et de mon compte-épargne-temps.
J’engage cette démarche pour convenances personnelles, avec le projet d’exercer une activité salariée dans le secteur privé ayant trait aux technologies de l’information et de la communication, à compter de Janvier 2009.
J’ai, en parallèle, formulé une demande d’attribution d’indemnité de départ volontaire de la fonction publique (décret n° 2008-368 du 17 avril 2008), qui ne se met pas en opposition à la présente requête.
voilà voilà.. toujours pas de réponse..
bon on perd notre temps avec deboys qui me semble être de l'Académie des 9, appel à toutes les bonnes volontés et aux plus motivés pour nous rejoindre la semaine prochaine à Paris, le mardi 21, dans la mesure de vos possibilités.
un document très intéressant qui est passé avant les vacances !
http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/Dossier_de_presse_rapport_2008.pdf
la fin est interessante !
page 44
DGAFP à mon avis ce mot magique DGAFP a déja élaboré un document comment appliquer le décret si c'est le cas il faut trouver ce document indiquant la méthodologie que doivent appliquer chaque administration !
http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/Dossier_de_presse_rapport_2008.pdf
la fin est interessante !
page 44
DGAFP à mon avis ce mot magique DGAFP a déja élaboré un document comment appliquer le décret si c'est le cas il faut trouver ce document indiquant la méthodologie que doivent appliquer chaque administration !
bjr
c'est un avantage d'habiter paris pour une fois je suis à l'autre bout de la france !
le 22/07/2008 j'ai posté un email au responsable de la publication du site adresse :
dircom-cnt@dircom.finances.gouv.fr
www.fonctionpubliquemobilite.org
Réalisation éditoriale :
Service de la Communication
* Directeur de la publication : Clélia Morali,
ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.
* Contact : 139, rue de Bercy - Télédoc 536
75572-PARIS CEDEX 12 - FRANCE
tél.: 01 40 04 04 04
courriel : dircom-cnt@dircom.finances.gouv.fr
Bonjour madame MORALI,
j'ai parcouru le site mis à place pour expliquer la mobilité des fonctionnaires :
http://www.fonctionpubliquemobilite.org
dans la rubrique questions/réponses je ne trouve pas de réponse satisfaisante sur cette question :
Quel est le montant de l'indemnité de départ volontaire ?
• Le montant de cette l'indemnité de départ volontaire est déterminé au cas par cas
Sauf erreur de ma part je ne trouve aucun texte réglementaire sur le calcul du montant de l'indemnité.
Donc cela ne sera pas encadré par des textes réglementaires qui seul pourraient garantir le principe fondamental d'équité ?
J’attends votre réponse sur ce point, car il me parait totalement inconcevable de remettre en cause le principe d’équité, laisser le montant librement calculable par des directeurs par des présidents ou autre supérieur hiérarchique va donc générer une disparité géographique…
En vous remerciant de l’attention que vous avez portée à ce courrier, je vous prie d’agréer chère madame, l’expression de mes sincères salutations.
j'attends avec impatience ce mini site et les modalités
je me demande s'il n'existe pas un texte de loi ou les fonctionnaires doivent être traités avec équité...
personnellement je me demande si madame morali ne peut pas être condamnée pour écrire des bétises ?
PS : elle n'a même pas eu la politesse de répondre à ma question...
c'est un avantage d'habiter paris pour une fois je suis à l'autre bout de la france !
le 22/07/2008 j'ai posté un email au responsable de la publication du site adresse :
dircom-cnt@dircom.finances.gouv.fr
www.fonctionpubliquemobilite.org
Réalisation éditoriale :
Service de la Communication
* Directeur de la publication : Clélia Morali,
ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.
* Contact : 139, rue de Bercy - Télédoc 536
75572-PARIS CEDEX 12 - FRANCE
tél.: 01 40 04 04 04
courriel : dircom-cnt@dircom.finances.gouv.fr
Bonjour madame MORALI,
j'ai parcouru le site mis à place pour expliquer la mobilité des fonctionnaires :
http://www.fonctionpubliquemobilite.org
dans la rubrique questions/réponses je ne trouve pas de réponse satisfaisante sur cette question :
Quel est le montant de l'indemnité de départ volontaire ?
• Le montant de cette l'indemnité de départ volontaire est déterminé au cas par cas
Sauf erreur de ma part je ne trouve aucun texte réglementaire sur le calcul du montant de l'indemnité.
Donc cela ne sera pas encadré par des textes réglementaires qui seul pourraient garantir le principe fondamental d'équité ?
J’attends votre réponse sur ce point, car il me parait totalement inconcevable de remettre en cause le principe d’équité, laisser le montant librement calculable par des directeurs par des présidents ou autre supérieur hiérarchique va donc générer une disparité géographique…
En vous remerciant de l’attention que vous avez portée à ce courrier, je vous prie d’agréer chère madame, l’expression de mes sincères salutations.
j'attends avec impatience ce mini site et les modalités
je me demande s'il n'existe pas un texte de loi ou les fonctionnaires doivent être traités avec équité...
personnellement je me demande si madame morali ne peut pas être condamnée pour écrire des bétises ?
PS : elle n'a même pas eu la politesse de répondre à ma question...
Bonjour,
Effectivement, chaque ministère prend sa propre circulaire pour fixer le montant de l'IDV. Donc forcément, qu'il y aura des inégalités !
En ce qui me concerne, j'ai la circulaire non officielle de mon ministère et l'IDV n'est super élevée (mini 2/12ème de la rémunération brute annuelle, maxi 18/12ème).
A bientôt pour d'autres infos.
Effectivement, chaque ministère prend sa propre circulaire pour fixer le montant de l'IDV. Donc forcément, qu'il y aura des inégalités !
En ce qui me concerne, j'ai la circulaire non officielle de mon ministère et l'IDV n'est super élevée (mini 2/12ème de la rémunération brute annuelle, maxi 18/12ème).
A bientôt pour d'autres infos.
Bonjour cigi,
te serait il possible de me transmettre le projet de circulaire dont tu parles à l'adresse suivante :
lebasquedumeeddat@neuf.fr
Si c'est le même projet dont j'ai eu vent il doit prévoir 0,08 fois le nombres de mois d'ancienneté.
Pour ton cas personnel, si tu créé une société, il ne peuvent pas te refuser ta démission, la circulaire dit clairement que les demandes pour création d'entreprise doivent recevoir une suite favorable, donc s'ils refusent M. Fillon ne sera pas très content!!
Merci d'avance pour la circulaire
te serait il possible de me transmettre le projet de circulaire dont tu parles à l'adresse suivante :
lebasquedumeeddat@neuf.fr
Si c'est le même projet dont j'ai eu vent il doit prévoir 0,08 fois le nombres de mois d'ancienneté.
Pour ton cas personnel, si tu créé une société, il ne peuvent pas te refuser ta démission, la circulaire dit clairement que les demandes pour création d'entreprise doivent recevoir une suite favorable, donc s'ils refusent M. Fillon ne sera pas très content!!
Merci d'avance pour la circulaire
le but de l'ADFR sera aussi d'informer les fonctionnaires donc peux t'on afficher dans les tableaux d'informations de chaque administration une affiche format A4 pouvant inciter à visiter le site web et à prendre une adhésion ds le but d'avoir du blé pour financer un avocat et aboutir avec sérieux et aussi garantir le droit à la justice le droit à l'équité.
c'est donc une question ?
j'attends mon retour de ce week end pour effectuer le paiement par chèque ou bien un virement sur le rib sera accessible bientôt
ne faudrait 'il pas demander un certains nombres d'informations pour remplir la base des adhérents ?
c'est donc une question ?
j'attends mon retour de ce week end pour effectuer le paiement par chèque ou bien un virement sur le rib sera accessible bientôt
ne faudrait 'il pas demander un certains nombres d'informations pour remplir la base des adhérents ?
pititenouette
Messages postés
9543
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 370
26 nov. 2008 à 14:41
26 nov. 2008 à 14:41
Bonjour
Suite aux nombreuses réponses apportées sur le sujet, la discussion initiale a été fermé mais reste accessible en lecture.
Vous pouvez poursuivre cette discussion en suivant le lien suivant.
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 4010542 prime depart
Cordialement
Suite aux nombreuses réponses apportées sur le sujet, la discussion initiale a été fermé mais reste accessible en lecture.
Vous pouvez poursuivre cette discussion en suivant le lien suivant.
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 4010542 prime depart
Cordialement
Autre question cruciale: un départ volontaire avec perception de la fameuse indemnité donne-t-il droit à une inscription à l'ASSEDIC? Car de quoi vit-on pendant la période qui précède le gain d'un nouvel emploi dans le privé? Pendant la recherche, on est bien " demandeur d'emploi"!
Bonjour,
je reprend une question déjà posée : cette indemnité concerne t'elle la fonction publique territoriale ?
Par ailleurs en ce qui me concerne nous serons 2 à partir, mon ami et moi. Pourra-t'on bénéficier tous les 2 de l'indemnité pour un même projet ? merci de vos réponses.
je reprend une question déjà posée : cette indemnité concerne t'elle la fonction publique territoriale ?
Par ailleurs en ce qui me concerne nous serons 2 à partir, mon ami et moi. Pourra-t'on bénéficier tous les 2 de l'indemnité pour un même projet ? merci de vos réponses.
Je confirme, en cas de démission aucune aide des assedics (d'autant plus que les fonctionnaires ne côtisent pas aux caisses assedics). Par contre, on peut s'inscrire comme demandeur d'emploi (ANPE) mais cela ne donne aucune rétribution. Seul un renvoi sans faute lourde peu, dans le privé et le public, permettre de toucher quelque chose.
Pour ma part (fonctionnaire à l'Education Nationale depuis 10 ans) je viens de faire une demande d'attribution de l'indemnité de départ volontaire pour création d'entreprise. Je vous tiens au courant pour le montant...
Pour ma part (fonctionnaire à l'Education Nationale depuis 10 ans) je viens de faire une demande d'attribution de l'indemnité de départ volontaire pour création d'entreprise. Je vous tiens au courant pour le montant...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 août 2008 à 12:16
Je trouve étrange cette réponse du rectorat de Lille et j'émets un doute sur la sincérité de la réponse pour dissuader un trop grand nombre de candidat au départ. Nous sommes peut-être plus nombreux à vouloir partir que prévu.
19 août 2008 à 12:39
Voilà la phrase:
"La circulaire parue le 21 juillet ne s'applique pas aux agents de l'Education Nationale, mais seulement aux agents de la Fonction Publique. Il n'existe donc pas encore de formule de calcul de l'indemnité pour les enseignants."
19 août 2008 à 13:48
Ce que tu supposes est exactement ce que m'a laissé sous entendre le chef du bureau : les profs sont bien inclus dans le décrêt, mais les modalités d'application pour eux ne seraient pas les même que celles pour la fonction publique, et on ne les connait pas encore.
Il a ajouté que pour les précédents décrêts, c'est habituel de voir un délai entre des circulaires d'application pour la FP et pour l'EN (environ 1 mois), mais que dans ce cas, comme il s'agit d'argent, le délai serait sans doute plus long.
Enfin, et bien que cela ne veuille rien dire, la personne qui m'a reçu avait l'air très soucieuse de se rendre utile. Une personne très courtoise qui m'a écouté et qui m'a conseillé d'attendre avant de démissionner, histoire de ne pas passer à côté si cela se décantait dans peu de temps.
19 août 2008 à 15:02
Ce qui m'inquiète c qu'il va falloir que je fasse la rentrée dans l'attente des nouvelles dispositions. Donc mon départ pour créer une entreprise devrait se faire en cours d'année, parce que dès que j'ai le feu vert, je pars, je n'attendrai pas la fin de l'année. Et je me demande combien de prof vont partir en cours d'année. J'imagine la pagaille.
19 août 2008 à 16:17
Je n'avais pas prévu de faire la rentrée, mais peut-être qu'il sera sage de la faire (en fonction de l'évolution des infos). Par contre, je m'en irai dès que j'aurai le feu vert.
J'ai enseigné 7 ans avec un souci permanent de la réussite de mes élèves, sans compter mes heures sup non payées... Pourtant, et désolé si je choque, j'aurai ma petite satisfaction de constater que c'est la "pagaille" !!
Bien fait pour eux (même si les vraies victimes seront les gentils élèves).
Continuez à nous faire partager vos expériences.