Question achat immobilier sans être divorcée
kat05
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jeudi 19 juin 2008
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19 juin 2008 à 16:56
Chevalier d'éon - 19 juin 2008 à 20:23
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2 réponses
Bonjour,
Si votre séparation est prononcée, théoriquement, il n'y a pas de problème et ce dans la mesure où la communauté a été liquidée puisque, désormais la convention de partage ait signée par les parties avant de passer devant le Juge aux affaires familiales.
Avez vous passé ce cap ?
Si votre séparation est prononcée, théoriquement, il n'y a pas de problème et ce dans la mesure où la communauté a été liquidée puisque, désormais la convention de partage ait signée par les parties avant de passer devant le Juge aux affaires familiales.
Avez vous passé ce cap ?
Bonsoir,
La réponse est contenue dans l'article 1442 du Code civil et de l'article 262-1 al. 2
Lorsque les époux vivent séparés de fait, ils peuvent demander que la dissolution de leur régime matrimonial soit reportée à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Il faut donc demander le report de la dissolution, soit au cours de la procédure soit également au cours des opérations de partage.
Ce report à un effet sur la composition de la communauté. notament sur les biens acquis à compter de cette date par les époux resteront propres à l'acquéreur (Ciuv. 1, 28 janvier 2003, Bull. civ I, n°22). Il en sera de même pour les gains et salaires ainsi que les revenus des propres à chaque époux. Ces gains cesseront donc de profiter à la communauté.
Cependant, quand un époux séparé de fait acquiert un bien (qui sera propre) le notaire demandera l'intervention de l'ex-conjoint, à l'acte authentique, et ceci en cas de crédit hypothècaire, le consentement des deux époux étant nécessaire, pour éviter cette intervention, il faut que la Banque, se contente sur le bien acquis du privilège de prêteur de deniers.
Voilà, la réponse sur un plan pratique et souvent méconnu.
La réponse est contenue dans l'article 1442 du Code civil et de l'article 262-1 al. 2
Lorsque les époux vivent séparés de fait, ils peuvent demander que la dissolution de leur régime matrimonial soit reportée à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Il faut donc demander le report de la dissolution, soit au cours de la procédure soit également au cours des opérations de partage.
Ce report à un effet sur la composition de la communauté. notament sur les biens acquis à compter de cette date par les époux resteront propres à l'acquéreur (Ciuv. 1, 28 janvier 2003, Bull. civ I, n°22). Il en sera de même pour les gains et salaires ainsi que les revenus des propres à chaque époux. Ces gains cesseront donc de profiter à la communauté.
Cependant, quand un époux séparé de fait acquiert un bien (qui sera propre) le notaire demandera l'intervention de l'ex-conjoint, à l'acte authentique, et ceci en cas de crédit hypothècaire, le consentement des deux époux étant nécessaire, pour éviter cette intervention, il faut que la Banque, se contente sur le bien acquis du privilège de prêteur de deniers.
Voilà, la réponse sur un plan pratique et souvent méconnu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juin 2008 à 19:56
En fait je dispose de l'ordonnace et du procès verbal de non-conciliation (datant de juin 2007), nous n'avions pas de bien en commun et nous n'avions pas signé de contrat de mariage.
Depuis, mon avocate a plaidé le 10 juin dernier et elle m'a fait savoir que le délibéré sera rendu fin août.
Je ne m'y connais pas du tout en droit c'est pourquoi je nage dans toutes ces procédures...