AFER refuse de modifier l'option fiscale de mon rachat partiel
antho707
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Germain -
Germain -
Bonjour,
Je me suis rendu en février 2012 à mon agence AFER pour effectuer un rachat partiel définitif de mon contrat d'assurance vie.
Suite aux explications succinctes de mon conseiller, j'ai opté pour l'intégration des intérêts dans les revenus, sans réelle conviction quant au bien fondé de mon choix. En effet, n'ayant jusqu'alors jamais payé d'impôts sur le revenu (étudiant jusqu'en octobre 2011), il m'était particulièrement difficile de définir ma situation fiscale.
Récemment, au cours d'une discussion avec un ami, je me suis aperçu que ce choix n'était finalement pas pertinent (plus de 1000 euros de préjudice). J'ai donc souhaité revenir sur ma décision et opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, mon contrat d'assurance vie ayant une ancienneté supérieure à 8 ans. L'année fiscale 2012 n'étant de surcroit pas terminée, je pensais être dans les temps.
Malheureusement, j'ai reçu ce matin un courrier de refus catégorique de la part d'AFER, qui explique que "la réglementation en vigueur indique que l'option appliquée, lors de l'encaissement des revenus liés à un rachat, est irrévocable". En clair, ma demande est rejetée.
Pourtant, la jurisprudence est en ma faveur : le 26 janvier 2011, le tribunal administratif de Paris fait droit à la demande d'un particulier en retenant que les dispositions de l'article 41 duodecies E de l'annexe III du code général des impôts "ajoutent illégalement aux dispositions législatives en ce qu'elles restreignent l'exercice ouvert d'un droit ouvert par le législateur aux termes du I de l'article 125 A du CGI"
Suite à cette décision de justice, et si on s'appuie sur cette jurisprudence, un contribuable peut donc changer son option fiscale au cours du contrat.
Qu'en pensez-vous? Le refus d'AFER est-il légal? Ou dois-je me tourner vers l'administration fiscale? Quels sont mes moyens de recours?
Merci infiniment pour votre aide.
Cdlt,
Je me suis rendu en février 2012 à mon agence AFER pour effectuer un rachat partiel définitif de mon contrat d'assurance vie.
Suite aux explications succinctes de mon conseiller, j'ai opté pour l'intégration des intérêts dans les revenus, sans réelle conviction quant au bien fondé de mon choix. En effet, n'ayant jusqu'alors jamais payé d'impôts sur le revenu (étudiant jusqu'en octobre 2011), il m'était particulièrement difficile de définir ma situation fiscale.
Récemment, au cours d'une discussion avec un ami, je me suis aperçu que ce choix n'était finalement pas pertinent (plus de 1000 euros de préjudice). J'ai donc souhaité revenir sur ma décision et opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, mon contrat d'assurance vie ayant une ancienneté supérieure à 8 ans. L'année fiscale 2012 n'étant de surcroit pas terminée, je pensais être dans les temps.
Malheureusement, j'ai reçu ce matin un courrier de refus catégorique de la part d'AFER, qui explique que "la réglementation en vigueur indique que l'option appliquée, lors de l'encaissement des revenus liés à un rachat, est irrévocable". En clair, ma demande est rejetée.
Pourtant, la jurisprudence est en ma faveur : le 26 janvier 2011, le tribunal administratif de Paris fait droit à la demande d'un particulier en retenant que les dispositions de l'article 41 duodecies E de l'annexe III du code général des impôts "ajoutent illégalement aux dispositions législatives en ce qu'elles restreignent l'exercice ouvert d'un droit ouvert par le législateur aux termes du I de l'article 125 A du CGI"
Suite à cette décision de justice, et si on s'appuie sur cette jurisprudence, un contribuable peut donc changer son option fiscale au cours du contrat.
Qu'en pensez-vous? Le refus d'AFER est-il légal? Ou dois-je me tourner vers l'administration fiscale? Quels sont mes moyens de recours?
Merci infiniment pour votre aide.
Cdlt,
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2 réponses
j'ai opté pour l'intégration des intérêts dans les revenus, sans réelle conviction quant au bien fondé de mon choix. En effet, n'ayant jusqu'alors jamais payé d'impôts sur le revenu (étudiant jusqu'en octobre 2011), il m'était particulièrement difficile de définir ma situation fiscale.
D'après votre situation, si vous n'avez pa touché de revenus en 2012, c'était la bonne option à prendre. Pourquoi payer des impôts via le prélèvement libératoire alors que là, vous n'en paierez vraisemblablement pas ?
Pour l'autre question, il est vrai que les options fiscales prises sont définitives. Je ne pense pas que ce soit à regretter pour votre cas.
D'après votre situation, si vous n'avez pa touché de revenus en 2012, c'était la bonne option à prendre. Pourquoi payer des impôts via le prélèvement libératoire alors que là, vous n'en paierez vraisemblablement pas ?
Pour l'autre question, il est vrai que les options fiscales prises sont définitives. Je ne pense pas que ce soit à regretter pour votre cas.
Bonjour,
Pour vous répondre, je n'ai pas touché de revenus en 2011, étant étudiant jusqu'en novembre. Je n'ai donc rien payé en 2012 (car non imposable à l'année n-1).
En revanche, cette année je suis imposable donc je paierai l'impôt sur le revenu l'année prochaine. Et c'est là que le bât blesse puisque je serai contraint d'ajouter à mes revenus 2012 les intérêts perçus suite au rachat de mon assurance vie...
Cdlt,
Pour vous répondre, je n'ai pas touché de revenus en 2011, étant étudiant jusqu'en novembre. Je n'ai donc rien payé en 2012 (car non imposable à l'année n-1).
En revanche, cette année je suis imposable donc je paierai l'impôt sur le revenu l'année prochaine. Et c'est là que le bât blesse puisque je serai contraint d'ajouter à mes revenus 2012 les intérêts perçus suite au rachat de mon assurance vie...
Cdlt,
Si vous êtes imposable pour 2012, oui vous paierez effectivement des impôts sur cette partie. Il reste à en déterminer le montant. A quel taux de PL auriez-vous été imposé ? Car le PL c'est un impôt aussi, ne l'oubliez pas. Dans quelle tranche d'imposition allez-vous vous situez sur vos revenus 2012 ? et enfin de quelle somme parle-t-on ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...