Changement option fiscal rachat d 'assurance vie

Question

Bonjour, 

Je me suis rendu en mars 2018 à mon agence la mondiale pour effectuer un rachat  définitif de mon contrat d'assurance vie. 

Suite aux explications succinctes de mon conseiller, j'ai opté pour l'intégration des intérêts dans les revenus, sans réelle conviction quant au bien fondé de mon choix. En effet, n'ayant jusqu'alors jamais payé d'impôts sur le revenu (je travail en suisse), il m'était particulièrement difficile de définir ma situation fiscale. 
A l'arrivée de ma feuille d impot je dois payer 8000 euros sur la plus value du contrat ( 33000) . J'ai donc souhaité revenir sur ma décision et opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, mon contrat d'assurance vie ayant une ancienneté supérieure à 8 ans. 

Malheureusement, j'ai reçu ce matin un courrier de refus catégorique de la part de la mondiale, qui explique que "la réglementation en vigueur indique que l'option appliquée, lors de l'encaissement des revenus liés à un rachat, est irrévocable". En clair, ma demande est rejetée. 

Pourtant, la jurisprudence est en ma faveur : le 26 janvier 2011, le tribunal administratif de Paris fait droit à la demande d'un particulier en retenant que les dispositions de l'article 41 duodecies E de l'annexe III du code général des impôts "ajoutent illégalement aux dispositions législatives en ce qu'elles restreignent l'exercice ouvert d'un droit ouvert par le législateur aux termes du I de l'article 125 A du CGI" 

Suite à cette décision de justice, et si on s'appuie sur cette jurisprudence, un contribuable peut donc changer son option fiscale au cours du contrat. 

Qu'en pensez-vous? Le refus de la mondiale est-il légal? Ou dois-je me tourner vers l'administration fiscale? Quels sont mes moyens de recours? n'a t on pas le droit a l’erreur? 

Merci  pour votre aide.

gitane2229 · Accepted Answer

Bonjour.

Depuis le1/1/2018 application de la flat tax à 30%, taux immédiat et global (cotisations CSG CRDS inclus), sauf pour l'assurance-vie dont la date d'effet de la flat tax est le 27/09/2017..
Cependant l'assuré peut demander à son assureur une dispense avant la fin de l'année... pour l'année suivante.
De plus, tout assuré  peut choisir entre la flat tax et l'impôt sur le revenu, tout en demandant une dispense à son assureur un an avant ou un remboursement au fisc un an après.
 
Voici quelques infos concernant un contrat d'assurance-vie de + de 8 ans, sur les gains générés par les versements effectuées jusqu'au 26/9/2017 ou depuis le 27/09/2017 ;
1/ Gains sur versements effectués jusqu'au 26.09/2017
     Abattement de 4600 euros (1 personne)
     Puis, au choix : soit barème progressif à l'IR soit PFL de7.5%
2/ Gains sur versements effectués depuis le 27/09/2017
     2 cas :
     1er cas : total des versements inférieur à 150 000 pour une personne seule (depuis souscription et 
      tous contrats confondus - cas de contrats cassés)
      Abattement de  4600 euros (1 personne)
      Puis, au choix : soit barème progressif  à l'IR, soit PFU de 7.5%
     2è cas : total des versements supérieur à 150 000 pour une personne seule (depuis souscription et  
     tous contrats confondus - cas de contrats cassés)
     Abattement 0 euro
     Choix, soit barème progressif à l'IR, soit PFU de12.8%
A ces taux, il faut rajouter 17.2% de cotisations sociales (dans tous les cas).
Les 4600 sont un abattement, mais imposés aux 17.2% cotisations sociales.
De plus, les cotisations sociales sont prélevées chaque année, sur la partie fonds-euros dans le contrat assurance-vie.

PFL Prélèvement Forfaitaire Libératoire
PFU Prélèvement Forfaitaire Unique
IR Impôt sur le Revenu
Gains = Plus-values

Ensuite, je ne saurais vous renseigner par rapport à votre cas : salarié en Suisse, et revenus financiers en France ; Commencez par voir où vous vous situez au vu des infos ci-dessus ;
Peut-être qu'un autre intervenant viendra compléter les infos dont vous avez besoin ;

Pour autant, s'il s'avère qu'il est plus intéressant pour vous de modifier votre choix, vous pouvez le faire auprès du fisc français ; De plus, il y a une tolérance "le droit à l'erreur"...

Cdt

flocroisic · Answer

Bonjour

Une chose m'interpelle : vous dites etre allé en mars 2018 pour  un rachat d'assurance vie  et avoir recu sur votre avis d'imposition donc recu en 2018 et relatifs aux revenus 2017.
Ce qui est totalement impossible.

Votre achat est  de quelle date exactement ?

flocroisic · Answer

L'option pour le  prelevement libetatoire se fait avant le versement de votre rachat.
Celui-ci  est irrevocable.
Au cas present, vous ne pouvez revenir sur votre choix

La mondiale a raison

Puis, lorsque vous aurez obtenu gain de cause, l'administration fiscale établira une rectification, et procèdera au remboursement de la différence. 
Ca c'est vite dit vu que la legislation  dit le contraire en matiere d'assurance vie

Pour le droit à  l'erreur, vous n'etes pas en controle fiscal donc pas de sanction (intérêt  de retard et majoration de 10 40 ou 80 %).
Le droit à  l'erreur consiste à  ne pas appliquer les sanctions encourues à  une infraction commise par le contribuable.
Tel n'est pas votre cas.

flocroisic · Answer

vous faites au référence à l'arret  du TA de Paris du 26.1.11, n° 0805127
cependant la décision de cet arret a  été porté en appel devant  la cour administrative d’appel de Paris le 22.1.13 (n° 11PA02463)qui a infirmé le jiugement du 26/01/2011.
il n’est donc pas possible d’opter a posteriori pour le prélèvement libératoire

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1554725/rachat-partiel-dassurance-vie-pas-doption-a-posteriori-pour-le-prelevement-forfaitaire-liberatoire

Résultat de l'arret de la CAA :
Article 1er : L'article 1er du jugement n° 0805127/1-1 du Tribunal administratif de Paris en date du 26 janvier 2011 est annulé.Article 2 : M. A...est rétabli aux rôles de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales au titre de l'année 2006 à concurrence des droits et pénalités dont la décharge avait été prononcée par l'article 1er du jugement n° 0805127/1-1 du Tribunal administratif de Paris en date du 26 janvier 2011.

Comme dit auparavant, vous  ne pouvez  choisir dorénavant le prélèvement libératoire;

lecide · Answer

Je vais suivre vos conseils. 

1) régler les 8000 euros afin d'éviter des pénalités. 
2) Ma demande a été transmis épar mail directement aux impôts. J'attends donc la réponse. 

quelle sont les recours possible? dois-je faire intervenir ma protection juridique? Mon conseiller n'a pas fait son travail puisqu'il ne m'a rien dit au niveau du choix. 

Merci de votre aide.

flocroisic · Answer

En matière fiscale, vous pourrez faire une réclamation, mais je ne suis pas optimiste d'autant que je vous ai cité et expliqué la jurisprudence.

vos recours envers la compagnie d'assurance  vont être délicats également vu que le devoir de conseil  est à la signature du contrat.
En outre, vous précisez que vous avez bien eu un contact explicatif meme succinct, il y a bien eu information :
Suite aux explications succinctes de mon conseiller, j'ai opté pour l'intégration des intérêts dans les revenus, sans réelle conviction quant au bien fondé de mon choix.

Par ailleurs, lors de la signature de souscription du contrat , vous aviez une documentation qui vous expliquait la consequence fiscale en cas de rachat.

un simple tour sur le site de votre assurance, le précise  :
Les prélèvements fiscaux sont appliqués au moment d’un rachat (retrait) partiel ou total de votre épargne sur la part de produits (intérêts) réalisés.

QUEL MODE D’IMPOSITION CHOISIR : TMI OU PFL ?Pour choisir le mode d’imposition le plus avantageux, il suffit simplement de comparer votre taux marginal d’imposition (TMI) à celui du PFL au moment du rachat.Il faut retenir le moins élevé des deux.

lecide · Answer

Merci de votre réponse. 

Mon conseiller ne m'a rien dit, il a juste transmis les documents et ne m'a pas mis au courant des options et conséquences. 

Je vais faire le possible au niveau des impots pour avoir gain de cause.. 

Au niveau de la société d assurance je penses que c 'est peine perdu ? surtout que j'ai plus de compte chez eux. 

Le préjudice est de 5000 euros pour moi quand meme.

flocroisic · Answer

Je vais faire le possible au niveau des impots pour avoir gain de cause.. 

ça vous revez un peu sauf si vous tomber  sur une personne qui n'y connait rien et ne cherche pas dans les textes.
Or là aussi pas  d'espoir que la personne ne cherche pas.
Un gracieux, non car ça concerne les gens dans une gene financiere irreversible ( indigent) mais avec un retrait conduisant à une plus value de 33000 € pas d'espoir.

Il va falloir faire un mémoire  + mémoire en réplique pour le tribunal administratif, la cour administrative d'appel puis cour de cassation. Procédure d'une durée minimum de 6 ans  plutot 10.
Mais vu mes analyses précédentes, vos procédures vont durer pour rien
Les différents juges se baseront sur les textes déjà précités et donc rejeteront votre demande.

lecide · Answer

Merci de vos remarques. Et bien je viens de perdre 5000 euros en gros. 

J 'aurais besoin d'une personne pour m'aider point de vue gestion. Je possèdes 2 appartements, un en credit, l'autre est fini de payer .

flocroisic · Answer

J 'aurais besoin d'une personne pour m'aider point de vue gestion. Je possèdes 2 appartements, un en credit, l'autre est fini de payer . 

ça dépend  de ce que vous voulez faire exactement  fiscalement.
Voyez peut etre un avocat fiscaliste, un conseiller fiscal, expert comptable de votre région.

lecide · Answer

Bonjour, 

A ce jour je n'es aucune réponse de l'état suite a mon mail du 26/10/18. j'arrive donc au jour de l'échéance et je vais régler les 8500 euros . Quel est le délais de réponse?
Merci

Lecide · Answer

Dans le statut des messages sur le portail des impot cela marque en attente.... 
je devrais donc eecevoir une lettre? Ou email? Ma demande est partie par mail. 
Quelque soit la reponse oui ou non la
Moindre des choses est de repondre non?

Changement option fiscal rachat d 'assurance vie

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