Prescription au bout de 30 ans
Résolu
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4 réponses
bonjour,
la voie qui dessert notre résidence est en copropriété depuis 1978(7 copropriétaires). nous avons financé sa construction, nous l'entretenons, les services municipaux la considère comme privée. il est inscrit dans les actes de propriété qu'elle sera cédée gratuitement à la ville dans le cadre du POS de l'époque. pouvons nous considérer que 30 ans après elle ne pourra pas être cédée gratuitement ou même pouvons nous nous opposer à ce transfert de propriété?
merci
la voie qui dessert notre résidence est en copropriété depuis 1978(7 copropriétaires). nous avons financé sa construction, nous l'entretenons, les services municipaux la considère comme privée. il est inscrit dans les actes de propriété qu'elle sera cédée gratuitement à la ville dans le cadre du POS de l'époque. pouvons nous considérer que 30 ans après elle ne pourra pas être cédée gratuitement ou même pouvons nous nous opposer à ce transfert de propriété?
merci
Bonjour.
Jai herité d un terrain en1986 de mon oncle.l acces a ce terrain se fait par le passage de chez trois propriétaires.Nous passons par la depuis que mon oncle a acheté la propriété-1945--ce passage désert 9 terrain batis de villas qui légalement non pas de servitude.Aujourd hui je veux vendre mon terrain mes acquereurs me demande de justifier la servitude.
Jai herité d un terrain en1986 de mon oncle.l acces a ce terrain se fait par le passage de chez trois propriétaires.Nous passons par la depuis que mon oncle a acheté la propriété-1945--ce passage désert 9 terrain batis de villas qui légalement non pas de servitude.Aujourd hui je veux vendre mon terrain mes acquereurs me demande de justifier la servitude.
Bonjour,
Attention on peut prescrire uniquement contre un propriétaire privée mais pas contre le domaine public selon le vieux de droit public, le domaine public est inaliénable et imprescriptible. Les dispositions du Code civil, ne sont pas alors applicables.
Attention on peut prescrire uniquement contre un propriétaire privée mais pas contre le domaine public selon le vieux de droit public, le domaine public est inaliénable et imprescriptible. Les dispositions du Code civil, ne sont pas alors applicables.
droopy75
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19 juin 2008 à 17:33
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Bonjour,
Si personne ne réclame pourquoi se poser la question ?
Si personne ne réclame pourquoi se poser la question ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juin 2008 à 04:54
Cette question a été tranchée depuis longtemps par la jurisprudence, pour matérialiser le transfert à la ville, il faut obligatoirement, un acte notarié ou administratif, peu importe, qu'il soit indiqué que le terrain soit transféré gratuitement, il faut un acte ou une procédure d'expropriation. Maintenant, le silence de 30 ans, est un autre problème, à mon sens, la ville utilisera la procédure d'alignement pour parvenir à ses fins, il s'agit d'une vieille ficelle administrative, pour détourner le problème.