Congé pour occuper le logement ?
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killy68
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killy68 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon contrat de bail s'arrête au 1er juillet 2009 (3 ans)
Le propriétaire a vendu l'immeuble en bloc et le nouveau propriétaire me donne congé aujourd'hui (RAR reçu) en me demandant de quitter pour le 1er décembre 2008 (ce qui, petite note, ne fait pas tout à fait 6 mois)
Il me semble qu'il doit respecter la fin du bail ( donc m'envoyer en janvier une lettre avec congé pour le 1er juillet 2009) mais j'ai peur de me tromper. Quelqu'un pourrait-il m'éclairer ? A quels textes de loi se réferer pour appuyer une éventuelle réponse ?
Merci d'avance
Cordialement,
Mon contrat de bail s'arrête au 1er juillet 2009 (3 ans)
Le propriétaire a vendu l'immeuble en bloc et le nouveau propriétaire me donne congé aujourd'hui (RAR reçu) en me demandant de quitter pour le 1er décembre 2008 (ce qui, petite note, ne fait pas tout à fait 6 mois)
Il me semble qu'il doit respecter la fin du bail ( donc m'envoyer en janvier une lettre avec congé pour le 1er juillet 2009) mais j'ai peur de me tromper. Quelqu'un pourrait-il m'éclairer ? A quels textes de loi se réferer pour appuyer une éventuelle réponse ?
Merci d'avance
Cordialement,
A voir également:
- Congé pour occuper le logement ?
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
- Reference logement ✓ - Forum CAF
4 réponses
il ne peut pas vous mettre dehors avant le 30 juin 2009 vous etes proteges par votre bail.
cependant vous pouvez si vous le souhaitez et sans aucun pre avis quitter les lieux dans les 6 mois à venir. mais en aucun cas celui ci ne peut vous mettre dehors vous etes je vous le repete proteger par votre bail.
.
bien cordialement,
dove
cependant vous pouvez si vous le souhaitez et sans aucun pre avis quitter les lieux dans les 6 mois à venir. mais en aucun cas celui ci ne peut vous mettre dehors vous etes je vous le repete proteger par votre bail.
.
bien cordialement,
dove
Merci de votre réponse, dove.
Mais la loi ne prévaut-elle pas sur le contrat ? Je n'ai trouvé aucun texte qui parle de cela hormis le préavis classique de 6 mois par le propriétaire, qui lui ne me protège pas du tout (Art.15 de la loi 89-462).
D'autre part, quel texte de loi parle de la période hivernale pendant laquelle une expulsion ne peut avoir lieu ?
Merci de vos réponses,
Mais la loi ne prévaut-elle pas sur le contrat ? Je n'ai trouvé aucun texte qui parle de cela hormis le préavis classique de 6 mois par le propriétaire, qui lui ne me protège pas du tout (Art.15 de la loi 89-462).
D'autre part, quel texte de loi parle de la période hivernale pendant laquelle une expulsion ne peut avoir lieu ?
Merci de vos réponses,
Le bailleur donne à bail pour une durée minimum de 3 ans (personne physique), article 10 de la loi de 89,
contrairement au locataire qui peut donner congé à tout moment (article 12), il doit respecter la forme du congé au moins 6 mois avant le terme du bail (article 15 que vous citez)
De plus, extrait de l'article 10 :
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
Ici le congé donné pour le 1er décembre devrait être considéré comme nul.
contrairement au locataire qui peut donner congé à tout moment (article 12), il doit respecter la forme du congé au moins 6 mois avant le terme du bail (article 15 que vous citez)
De plus, extrait de l'article 10 :
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
Ici le congé donné pour le 1er décembre devrait être considéré comme nul.
Bonjour lbigaret et merci pour votre réponse.
Je vais paraitre idiot mais je ne vois nulle part dans l'article 15 (ni ailleurs d'ailleurs) "avant le terme du bail".
Je me vois mal sortir cet article à mon proprio (qui me l'a lui-même sorti pour le préavis) sans ce détail primordial mais pas explicité.
Merci encore
Je vais paraitre idiot mais je ne vois nulle part dans l'article 15 (ni ailleurs d'ailleurs) "avant le terme du bail".
Je me vois mal sortir cet article à mon proprio (qui me l'a lui-même sorti pour le préavis) sans ce détail primordial mais pas explicité.
Merci encore
ça n'est pas toujours évident de "lire" la loi c'est à dire d'en tirer "l'esprit". C'est pour cela que je vous ai cité les autres articles. Si l'article 12 donne une possibilité au locataire de mettre fin au bail de façon explicite cela veut dire, à contrario (au sens juridique), que cette possibilité n'est pas offerte au bailleur. Lui reste tenu à l'article 10 et s'il donne congé à l'article 15.
Est ce un peu plus clair ?
Est ce un peu plus clair ?
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