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5 réponses
bonjour : Et oui, on ne peut pas interdire les animaux familiers dans un logement, à condition qu'ils ne causent aucun dégât et aucun trouble de jouissance aux occupants..........
Et ils sont très nombreux ceux qui ne retiennent que la première partie de la phrase ou oublient totalement le reste.
Ensuite, on peut se trouver devant des abus : un ou deux chiens enfermés toute la journée dans un studio qui vont aboyer et dégrader le logement etc.
Et sans parler des locataires qui lachent leur chien dans le parking pour qu'il fasse ses besoins, et le propriétaire qui est responsable de son locataire qui reçoit 50 coups de téléphone parce que le parking est plein d'excrément et que telle personne a glissé dessus.
C'est autorisé oui, n'empêche que cela peut constituer un véritable problème. Donc bien tenir compte de la deuxième partie de la phrase.
Et ils sont très nombreux ceux qui ne retiennent que la première partie de la phrase ou oublient totalement le reste.
Ensuite, on peut se trouver devant des abus : un ou deux chiens enfermés toute la journée dans un studio qui vont aboyer et dégrader le logement etc.
Et sans parler des locataires qui lachent leur chien dans le parking pour qu'il fasse ses besoins, et le propriétaire qui est responsable de son locataire qui reçoit 50 coups de téléphone parce que le parking est plein d'excrément et que telle personne a glissé dessus.
C'est autorisé oui, n'empêche que cela peut constituer un véritable problème. Donc bien tenir compte de la deuxième partie de la phrase.
Si vous habitez un condominium, il faut savoir que la Cour supérieure, un tribunal de droit commun, a jugé qu’on ne pouvait, dans les règlements d’une copropriété, prévoir l’interdiction de garder un animal, cette interdiction n’entrant pas dans les sujets que peut traiter le règlement d’une copropriété. Ce jugement de la Cour supérieure est Wilson c. Syndicat des copropriétaires du condominium Le Champlain, [1996] R.J.Q. 1019, R.D.I. 261 (C.S.) et il fait autorité en la matière. Par conséquent, cette clause d’interdiction du règlement est invalide, nulle, sans valeur, comme si elle n’existait pas. On ne peut donc l’invoquer pour vous forcer à vous départir de votre animal.
annga
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18 juin 2008 à 19:39
18 juin 2008 à 19:39
un condo? c'est quoi??
si l'interdiction a été votée lors d'une réunion des copropriétaires et stipulé par eécrit, oui c'est légal
si l'interdiction a été votée lors d'une réunion des copropriétaires et stipulé par eécrit, oui c'est légal
pierocanroll
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12 juillet 2008
1 juil. 2008 à 18:16
1 juil. 2008 à 18:16
Non. Annga, vous donnez une fausse information.
Loi n°70-598 du 9 juillet 1979
Loi modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
version consolidée au 7 janvier 1999 - version JO initiale
Article 10
Modifié par Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 art. 3 (JORF 7 janvier 1999)
I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural.
Loi n°70-598 du 9 juillet 1979
Loi modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
version consolidée au 7 janvier 1999 - version JO initiale
Article 10
Modifié par Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 art. 3 (JORF 7 janvier 1999)
I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural.
Bonjour,
Je voudrais vous soumettre un auutre problème.Voila je vis dans une grande résidence et je ossède 6 chats.J'ai été victime d'une délation disant que j'avais récement emménagé avec une quinzaine de chats et que par cet état de fait je violais mon bail et mon règlement de copropriété! hors ni dans l'un ni dans l'autre n'est fait mention du nombre d'animaux que l'on a le droit de posseder!
Il me menace de résilier mon bail et me mettre dehors si je ne me sépare pas d'une partie de mes chats alors qu'ils ne font aucunes nuisances!! pas comme les chiens effectivement qui sont en liberté dans le parc font leurs excrements et manque de vous attaquer!!
Alors ont-ils le droit de me mettre dehors
Je voudrais vous soumettre un auutre problème.Voila je vis dans une grande résidence et je ossède 6 chats.J'ai été victime d'une délation disant que j'avais récement emménagé avec une quinzaine de chats et que par cet état de fait je violais mon bail et mon règlement de copropriété! hors ni dans l'un ni dans l'autre n'est fait mention du nombre d'animaux que l'on a le droit de posseder!
Il me menace de résilier mon bail et me mettre dehors si je ne me sépare pas d'une partie de mes chats alors qu'ils ne font aucunes nuisances!! pas comme les chiens effectivement qui sont en liberté dans le parc font leurs excrements et manque de vous attaquer!!
Alors ont-ils le droit de me mettre dehors
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Je suis ravi de de l'apprendre, merci ! Donc vous pouvez avoir 20 chats. Je crains par ailleurs qu'il n'y ait une possibilité de vous embêter pour trouble de voisinage, (je connais quelqu'un qui a dû déménager mais son terrain était impossible à enclore (et elle avait... ? 50 chats et autant de chiens)... mais si vous avez la loi pour vous, TB... HL
Ceci est une fausse information. La loi, en dehors de toute nuisance, limite le nombre de CHIENS. Vous pouvez avoir autant de perruches, chats, lapins, cochons d'inde que vous voulez, à la condition que cela ne nuisent pas aux autres.
Pour information, la définition d'un élevage est de faire naitre minimum 2 portées par an chez soi (donc rien à voir avec un nombre d'animal). L'élevage en appartement est autorisé, pour les chats en tout cas.
Il serait agréable que les gens arrêtent de psychoser sur le sujet des animaux. Certains ont bien plusieurs enfants, parfois mal élevés, qui peuvent causer bien davantage de nuisances que des chats. Va-t-on s'en plaindre et leur demander de s'en séparer ?
Pour information, la définition d'un élevage est de faire naitre minimum 2 portées par an chez soi (donc rien à voir avec un nombre d'animal). L'élevage en appartement est autorisé, pour les chats en tout cas.
Il serait agréable que les gens arrêtent de psychoser sur le sujet des animaux. Certains ont bien plusieurs enfants, parfois mal élevés, qui peuvent causer bien davantage de nuisances que des chats. Va-t-on s'en plaindre et leur demander de s'en séparer ?
Et si les odeurs des chats du voisin sont gênantes, qu'est-ce qu'on fait?
Mon voisin doit avoir environ 15 chats dans son appartement.
Il met ses poubelles sur le palier (odeur de litière sur tout le palier), et ça sent très mauvais lorsqu'il ouvre sa porte.
Idem, j'ai un balcon, et il en a 1 juste à côté de moi.
Quand il ouvre sa fenêtre, les mauvaises odeurs m'obligent à refermer la mienne.
Dans ce cas, ne croyez-vous pas qu'il y a quelque chose à faire?
Pour info, il nourrit aussi les pigeons à l'extérieur alors que c'est complètement interdit dans la ville.
Mon voisin doit avoir environ 15 chats dans son appartement.
Il met ses poubelles sur le palier (odeur de litière sur tout le palier), et ça sent très mauvais lorsqu'il ouvre sa porte.
Idem, j'ai un balcon, et il en a 1 juste à côté de moi.
Quand il ouvre sa fenêtre, les mauvaises odeurs m'obligent à refermer la mienne.
Dans ce cas, ne croyez-vous pas qu'il y a quelque chose à faire?
Pour info, il nourrit aussi les pigeons à l'extérieur alors que c'est complètement interdit dans la ville.
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